Fiscalité et choix de gestion

Caractéristiques de l’impôt

L’impôt est un prélèvement obligatoire, opéré par la puissance publique, non affecté et sans contrepartie. Le prélèvement est pécuniaire et définitif, s’opposant en cela aux prélèvements en nature de l’ancien régime, et aussi à l’emprunt qui constitue un autre moyen de couverture des dépenses publiques. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l’insertion et la régulation économique. Il constitue, avec les dépenses fiscales et les subventions, l’outil de prédilection de la politique budgétaire de l’Etat. Le caractère obligatoire de l’impôt est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe de consentement à l’impôt. Les contribuables sont tenus de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscales. L’impôt ne comporte pas de contrepartie et n’est pas affecté. Cette non – affectation correspond à un principe budgétaire de la comptabilité publique : l’universalité budgétaire.

Sources du droit fiscal

Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources règlementaires10. Les sources du droit fiscal malgache sont les conventions internationales, le Code Général des impôts et la loi de finance portant sur le CGI ainsi que le manuel de procédure fiscal. Les diverses sources du droit fiscal peuvent être résumé selon un tableau qui sera classé par la hiérarchie des pouvoirs ainsi que la nature des textes par lesquels il s’exprime. Les textes diffèrent selon leur légitimité au niveau de l’administration ou du tribunal.

Les entreprises

Les entreprises de grandes envergures : Les grandes entreprises sont intéressantes car elles sont assujetties à plusieurs types d’impôts et taxes. Ces taxes variant vis-à-vis du statut et du chiffre d’affaires réalisé par la société. La qualification d’entreprise de grande envergure est basée sur le montant du chiffre d’affaires (CA>50 millions d’Ariary). Selon le CGI 2011 toutes entités ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’Ariary sont imposés soit au régime du réel soit au régime du réel simplifié12. Ces 02 régimes sont un peu similaire au nombre d’impôts qui sont rattachés à ceux – ci : IR, IRSA, IRCM et TVA. Cette dernière est optionnelle pour le régime du réel simplifié. Le paiement de l’IR se fait par des acomptes provisionnels bimestriels pour les entreprises utilisant le régime du réel et semestriels pour celles utilisant le régime du réel simplifié. Le paiement de l’IRSA se fait mensuellement pour les entreprises apposées au régime du réel et semestriellement pour celles apposées au régime du réel simplifié. L’IRCM quant a elle se fait annuellement.
Les petites et moyennes entreprises (PME) : Les PME représentent le plus grand nombre d’entreprises existant à Madagascar. Selon une recherche, elles représenteraient 80% des entreprises identifiés à Madagascar. C’est un potentiel fiscal important, pourtant, la plupart d’entre eux opèrent dans la clandestinité.
Ces recherches ont été faites par le FIAS (Madagascar : Enquête secteur informel, 2007). Selon la législation fiscale malgache en vigueur, les PME et les micros entreprises sont ceux ayant un CA inférieur à 50 millions d’Ariary. D’après le CGI 2011 malgache, les entités ayant un CA entre 20 millions d’Ariary et 200 millions d’Ariary sont assujetties au régime du réel simplifié et celles ayant un CA inférieur à 20 millions d’Ariary sont assujetties au régime de l’impôt synthétique.

L’Etat et le contribuable

L’Etat : L’Etat est le premier concerné par la fiscalité car c’est à travers lui que découle la plupart des lois, textes et règlementations en vigueur en matière d’imposition. Les recettes fiscales représentent une part importante de la réalisation des dépenses nécessaire pour la bonne marche de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que la garantie d’une stabilité économique. Pendant l’année 2011 à Madagascar, les dépenses publiques financées par les recettes fiscales intérieures s’élevaient à 1 181.1 milliards d’Ariary et que la loi de finance 2012 prévoit 1287.1 milliards d’Ariary. Ce qui marque l’importance de celles-ci dans l’économie du pays.
Le contribuable : L’étude se penche sur l’optimisation fiscale au niveau des entreprises. Mais pour pouvoir mener à bien celle – ci, il faut prendre en compte le contribuable. Car les impôts et taxes font partie des recettes publiques et sont utiles à la bonne marche du pays. Les contribuables sont tenus de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscales. La population est touchée directement ou indirectement selon le contexte. Elle est frappée directement par les taxes telles que la TVA et des impôts telles que les impôts fonciers, l’IRSA. Et indirectement à travers les entreprises qui faute de coûts fiscaux importants doivent augmenter leurs tarifs afin de garder ou d’augmenter les résultats.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE 1 : MATERIELS ET METHODES
I. Présentation des entités
A. MEDICAL INTERNATIONAL SARL
1. Historique
2. Activités
3. Objectifs
4. Régime d’imposition de la Sarl MEDICAL INTERNATIONAL
B. BLTC G.I.E
1. Historique
2. Activités
3. Objectifs
4. Régime d’imposition de la BLTC G.I.E
C. La DGI
II. La fiscalité
A. Notion de droit fiscal
1. L’impôt
1.1.Définition
1.2.Les caractéristiques de l’impôt
2. Sources du droit fiscal
B. L’environnement fiscal
1. Les entreprises
1.1.Les entreprises de grandes envergures
1.2.Les petites et moyennes entreprises
2. L’Etat et le contribuable
2.1.L’Etat
2.2.Le contribuable
III. Méthodologie
A. Technique de documentation
1. Recherche bibliographique
2. Webographie et sitographie
B. Les moyens de collecte des données
1. Les visites d’entreprises
2. Documentation
C. L’enquête
1. La pré – enquête
1.1.But
1.2.Cadre pratique
1.3.Approche méthodologique
2. Enquête
2.1.But
2.2.Cadre pratique
2.3.Approche méthodologique
D. Outils d’analyses
1. Le diagnostic SWOT
1.1. Utilisation
1.2. Avantages et limites
2. L’environnement PESTEL
IV. Les limites de l’étude
V. Chronogramme
Conclusion partielle de la première partie
PARTIE 2 : RESULTATS
I. MEDICAL INTERNATIONAL
A. Politique actuelle
B. Causes de la politique fiscale de l’entreprise
1. Choix de gestion
2. Difficulté du système fiscal malgache
3. La peur des amendes et pénalités
C. Conséquences de la politique fiscale de l’entreprise
1. Conséquences négatives
2. Conséquences positives
D. Politique future
II. BLTC
A. Politique actuelle
B. Causes de la politique fiscale de l’entreprise
1. Choix de gestion
2. Défi
3. Transparence
C. Conséquences de la politique fiscale de l’entreprise
1. Conséquences négatives
2. Conséquences positives
D. Politique future
III. Le Diagnostic SWOT au niveau fiscal des entreprises
A. Politique fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL SARL
B. Politique de la BLTC G.I.E
IV. L’Etat et l’optimisation fiscale
V. Les acquis
A. Connaissances théoriques
B. Connaissances pratiques
Conclusion partielle de la deuxième partie
PARTIE 3 : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
I. Analyse des résultats de l’enquête
A. Analyse de la politique fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL SARL
1. Forces
2. Faiblesses
B. Analyse de la politique fiscale de la BLTC G.I.E
1. Forces
2. Faiblesses
C. Les limites de l’optimisation fiscale
1. L’abus de droit
2. L’acte anormal de gestion
II. Analyse comparative selon le diagnostic SWOT
III. Analyse selon l’environnement PESTEL
IV. Validation des hypothèses
A. la fiscalité : facteur de prise de décision
B. la fiscalité : choix de gestion futur
V. Recommandations
A. Gestion fiscale sécurisée
1. Conseils pratiques
2. Audit fiscal préventif
B. Optimisation fiscale par la maitrise des textes fiscaux : l’habileté fiscale
C. Optimisation fiscale saine
1. Optimisation sans abus de droit
2. Optimisation sans acte anormal de gestion
3. Evitez les évasions et fraudes fiscales (holdups fiscaux)
D. Coûts d’une optimisation fiscale
1. Coût d’un consulting fiscal
2. Coût de la création d’un département d’audit fiscal
E. Recommandations pour les 02 sociétés
1. Solutions pour la MEDICAL INTERNATIONAL
2. Solutions pour la BLTC G.I.E
Conclusion partielle de la troisième partie
CONCLUSION
Références I
Bibliographie I
Webographie et sitographie II
Annexes