Fiscalité de l’épargne

La fiscalité de l’épargne se caractérise par une redoutable complexité, qui n’est pas un phénomène nouveau, mais qui a été récemment accentué. Le principe général est celui d’une imposition des revenus de l’épargne et des plus-values qu’elle génère à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), après prélèvements sociaux. Mais de très nombreuses exceptions à ce principe coexistent, en fonction du produit d’épargne souscrit. La loi de finances pour 2013, qui a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire, a renforcé la complexité de la fiscalité de l’épargne : en effet, le taux d’imposition des revenus de l’épargne et des plus-values n’est plus connu a priori avec certitude, puisque selon la tranche d’IRPP à laquelle le foyer fiscal appartient, ses revenus d’épargne seront taxés à un taux différent. Le niveau d’imposition résultant de cette réforme atteint désormais le taux maximal problématique de 58,2 % et même de 62 % pour les contribuables dont les revenus dépassent 500 000 e par an (ce chiffre ne prend pas en compte l’imposition à l’ISF de 1,5 %). Aucun grand pays industrialisé au monde, ni aucun émergent, n’impose désormais les revenus du capital davantage que la France, hormis le taux d’imposition des dividendes en vigueur au Japon. L’écart d’imposition avec les pays les plus proches (qui sont aussi les principaux concurrents à l’export de la France) est également frappant : il varie entre 10 et 20 points de pourcentage en défaveur de notre pays.

La fiscalité de l’épargne poursuit des objectifs contradictoires : le premier constat est que toutes les catégories d’épargne bénéficient d’un avantage fiscal, quels que soient leurs objectifs. Il en résulte des incitations contradictoires, dont il est difficile d’évaluer les effets. Le second constat est que d’une manière générale, l’épargne des Français est orientée vers des supports sans risque comme l’immobilier et la dette, au détriment de besoins collectifs de long terme : l’investissement en fonds propres, le financement des PME et le financement des besoins futurs des ménages (retraites, dépendance). Dans un contexte où les évolutions prudentielles (Bâle III et Solvabilité II) contraignent les acteurs institutionnels à se retirer des financements les plus risqués de l’économie, cette caractéristique de notre politique fiscale est particulièrement dommageable.La fiscalité de l’épargne doit évoluer vers un principe de neutralité fiscale, qui implique de réduire les avantages relatifs des supports sans risque et de court terme, et d’accentuer les incitations bénéficiant aux supports d’épargne orientés vers le financement des secteurs et emplois bénéficiant à la croissance et à la collectivité (investissement en fonds propres dans le non coté, épargne longue, financement des besoins de long terme des ménages : retraites et dépendance). Cinq propositions sont ici formulées :

La fiscalité de l’épargne se caractérise par une redoutable complexité, qui n’est pas un phénomène nouveau, mais qui a été récemment accentuée. Le principe général est celui d’une imposition des revenus de l’épargne et des plus-values qu’elle génère à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), après prélèvements sociaux. Mais de très nombreuses exceptions à ce principe coexistent, en fonction du produit d’épargne souscrit : soit une exonération totale d’impôts et de prélèvements sociaux pour l’épargne réglementée, soit une exonération d’impôt mais un assujettissement aux prélèvements sociaux (épargne salariale, CEL), soit une imposition au titre de l’IRPP au barème ou, jusqu’à la réforme intervenue en loi de finances initiale (LFI) pour 2013, sous la forme d’un prélèvement forfaitaire libératoire – dont le taux pouvait d’ailleurs varier d’un produit à l’autre (c’était notamment le cas entre intérêts et dividendes). Certains supports d’épargne bénéficient en outre d’un régime de taxation qui leur est propre (assurance vie, PEA) et entièrement dérogatoire, l’ensemble des produits étant par ailleurs soumis à des plafonds et des règles particulières.

La loi de finances pour 2013, qui a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire, a fait primer un impératif politique11 sur une réflexion d’ensemble. À titre liminaire, on peut souligner que taxer l’épargne constitue un non-sens économique, dans la mesure où l’épargne est un résidu de la consommation. L’épargne a donc déjà été taxée, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau des revenus perçus par des ménages. Ceci précisé, cette réforme a en outre brouillé un peu plus les incitations existantes, et a renforcé la complexité de la fiscalité de l’épargne : en effet, le taux d’imposition des revenus de l’épargne et des plus-values n’est plus connu a priori avec certitude, puisque selon la tranche d’IRPP à laquelle le foyer fiscal appartient, ses revenus d’épargne seront