FASCICULE DE METHODOLOGIE EN DROIT

FASCICULE DE METHODOLOGIE EN DROIT

En tout état de cause, il n’est pas utile, pour commencer la copie, de recopier les faits, même en les résumant. Cela entraîne une perte de temps pour l’étudiant et n’apporte absolument rien au raisonnement puisqu’il ne s’agit que de redire ce que l’auteur du sujet et correcteur sait déjà par définition. Les éléments de fait sont en réalité un outil au service du raisonnement. Ils doivent être utilisés au fil des développements pour permettre à l’étudiant de justifier les solutions qu’il propose. L’étudiant doit veiller à n’oublier aucune condition des mécanismes qu’il étudie. Il doit d’abord chercher une définition légale avant d’envisager la définition ou l’interprétation jurisprudentielle. Il peut arriver (et l’auteur du sujet le rédige parfois pour cet effet) que plusieurs solutions soient objectivement envisageables. Dans ce cas, il faut présenter toutes les solutions en les justifiant correctement et en donnant éventuellement sa préférence. En revanche, l’étudiant doit se souvenir qu’il ne doit rien ajouter à l’énoncé et donc ne rien inventer : le « Si… » est ici un ennemi qu’il est préférable d’éviter. Lorsque des dates sont intégrées au sujet, l’étudiant doit être particulièrement vigilant aux questions (probables, mais pas systématiques toutefois) d’application de la loi dans le temps ou de prescription. Lorsqu’il n’y a pas de date, l’étudiant doit considérer que les faits se sont déroulés sous l’empire des lois applicables au moment où il compose.

En droit public, il faut faire attention à la personne à qui l’on demande la résolution du cas pratique. Ainsi en droit constitutionnel vous pouvez prendre la place d’un conseiller du Président de la République, du premier ministre ou d’un membre du gouvernement ou encore d’un parlementaire et votre avis se fera en fonction des prérogatives et des pouvoirs de la personne que vous conseillez. Pour ce qui est du droit administratif, selon que vous conseiller un particulier ou une personne publique, vous n’aurez pas non plus recours aux mêmes raisonnements, car les droit et les devoirs de chacun sont différents de l’un et de l’autre. b. La place de la jurisprudence. Pour ce qui est de la source de droit, la jurisprudence tient une place prépondérante tant en droit administratif qu’en droit constitutionnel. Il y a cependant certains domaines du droit administratifs qui sont régulés par des textes qui découlent parfois directement des normes européennes (par exemple pour ce qui est des marchés publics). En droit constitutionnel, hormis la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel à une place importante (tout comme en droit administratif), et depuis l’arrivée de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le rôle de la jurisprudence ne va cesser d’augmenter.

Il existe des procédures particulières propres au droit administratif qui peuvent avoir un certain impact sur la manière de résoudre le cas pratique. Il existe en effet des procédures précontentieuses, qu’il faut prendre en compte (comme le recours gracieux) sans lesquels le contentieux ne peut être lié. Il faut également prêter attention au délai prévus pour certaines actions et recours. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’Administration a des prérogatives particulières, et que le rapport particulier-administration est déséquilibré en droit.La date de l’arrêt: cette information permet de situer dans le temps l’arrêt commenté. Ainsi, il est possible d’apprécier si la solution a été rendue sous l’empire de la loi ancienne ou de la loi nouvelle, si l’arrêt constitue un revirement de jurisprudence ou s’il se situe dans une lignée jurisprudentielle, etc… La publicité de l’arrêt: la publicité de l’arrêt est matérialisé par les termes suivants: Inédit, P (publication au Bulletin de la Cour de cassation), B (publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation – transmit tout les 15 jours aux magistrats), R (analysé au rapport annuel de la Cour de cassation), I (sur internet). De ce fait, la Cour de cassation informe ses lecteurs sur la possibilité d’étendre la solution dégagée dans ses arrêts à d’autres espèces analogues. Ainsi, un arrêt inédit est un arrêt casuel. A l’inverse, un arrêt PBRI est un arrêt de principe. La juridiction: la juridiction qui a rendu la décision à une incidence sur la portée de l’arrêt. De même, la composition de la Cour peut avoir une incidence (Ass. plén. Ch. Mixte. Arrêt de chambre). La typologie de l’arrêt: Cassation ou Rejet. Cette information se trouve dans le dispositif (Cf. infra) de l’arrêt. Elle informe le lecteur sur la grille d’analyse à mettre en œuvre.