OMM-CLIC
Etat de l’art et revue bibliographique
Le non enregistrement des activités économiques dans la légalité est un des critères internationaux définissant le secteur informel. Deux approches basées sur deux pensées économiques différentes sont les plus connues : l’approche néo-libérale et l’approche structuraliste.
Pour l’approche néo-libérale, dont Hernando de Soto est le pionnier, elle considère l’intervention de l’Etat sur les activités économiques comme une forme d’expropriation de la liberté individuelle d’exercer une activité et un mécanisme empêchant d’atteindre la production optimale. Le non enregistrement est essentiellement le reflet de la volonté délibérée des opérateurs économiques de fuir ce système et de retrouver la liberté. Les défenseurs de cette pensée néo-libérale propose que l’objectif fiscal de l’enregistrement des activités en vue de renflouer les ressources communes doit disparaître : mieux vaut donner à chacun les moyens d’atteindre ses propres objectifs plutôt que de collecter des moyens pour des projets communs. Selon eux, la fonction publique doit être «simplifiée» ou «débureaucratisée» et « décentralisée». C’est le désengagement effectif de l’Etat Concernant l’approche structuraliste qui prône à l’inverse, elle prône l’amélioration que la suppression des législations et des régulations des activités économiques qui ne sont pas adaptées au secteur informel. Les législations et régulations sont jugées utiles pour protéger les intérêts communs de l’ensemble de l’économie et pour permettre de lutter contre la pauvreté. Selon cette théorie, le taux d’enregistrement diminuerait en fonction de la lourdeur administrative, mais s’accroît en fonction de l’importance des bénéfices attendus. Il varie selon le niveau de « visibilité » de l’activité. Ainsi, la taille de l’unité de production influe positivement sur la probabilité d’être enregistrée. En effet, les tenants de l’approche structuraliste préconisent la reforme structurelle des services d’enregistrement publics pour les rendre plus efficaces et plus facilement accessibles, plus précisément le traitement de dossier plus court, moins corrompu, plus transparent, moins coûteux (faible coût financier, procédures plus simples et services plus proches).
LIMITES ET PORTEES DE L’ETUDE
Cette présente recherche considère uniquement la base de données de l’Enquête sur l’emploi et le secteur informel ENEMPSI 2012. Elle se focalise principalement sur le secteur informel défini comme « l’ensemble des unités de production dépourvues de numéro de statistique et/ou ne tenant pas une comptabilité écrite formelle.
CHRONOGRAMME
Le tableau n°5 suivant donne une synthèse des activités liées à la réalisation de la présente étude avec les périodes respectives correspondantes.
RESULTATS
FACTEURS DETERMINANTS DE LA VOLONTE DES OPERATEURS INFORMELS RESIDANT EN MILIEU RURAL A PAYER LEURS IMPOTS OU CONSENTEMENT A PAYER
Résultats descriptifs
Caractéristiques des entreprises informelles
Le nombre des entreprises informelles hors agriculture, élevage, chasse et pêche est estimé à peu près 2,3 millions unités. 71,1% d’entre elles se trouvent en milieu rural. En effet, le nombre des entreprises informelles dans les milieux ruraux compte plus de 1,6 millions d’unités de production informelles dans les branches marchandes non agricoles. Ce chiffre marque l’importance économique des activités informelles pour la population rurale puisqu’en moyenne 5,3 ménages sur 10 tirent l’ensemble ou une partie de leurs revenus en dirigeant une unité de production informelle. Les unités de production informelles (UPI) en milieu rural sont plutôt tournées vers la branche « industries », notamment les productions alimentaires, la confection, la transformation de bois, BTP et autres. Vient ensuite à la deuxième position le secteur commerce (33,2%). La part de la branche service (Réparation, transport, ménages, etc.) est de 13,5% dans ce milieu rural. La branche primaire (sylviculture et extractive) ne représente que 5,1% de l’ensemble.
Caractéristiques sociodémographiques des chefs d’entreprises informelles
Le tableau ci-dessous montre les caractéristiques des propriétaires des entreprises informelles. Il ressort donc de ce tableau qu’en milieu rural, plus de la moitié (55,7%) de ces UPI sont dirigées par les femmes. A remarquer que dans les branches « commerce » et « industrie », les pourcentages des femmes dirigeantes sont un peu plus élevés par rapport à celui de l’ensemble (respectivement 62,1% et 57,5%). Cependant, dans la branche primaire, la proportion des femmes propriétaires ne représentent que 9,1% de l’ensemble.
Volonté à payer des impôts
Le but est ici de présenter la volonté des entreprises informelles ou leur consentement à payer les impôts. En premier lieu, il est à remarquer que la majorité des UPI implantées dans les milieux ruraux sont prêts à payer des impôts. Plus précisément, 59,9% d’entre elles avouent être prêts à acquitter leurs impôts. Mais ce consentement à payer n’est pas accepté de façon homogène selon les caractéristiques des UPI. La proportion des deux branches « primaire » et « commerce » à accepter de payer plus est relativement élevée à hauteur respective de 60,9% et 70,8%. De l’autre coté, de l’ordre de 50% pour les branches « industrie » et « service ». Il en est de même pour les UPIs classées selon le chiffre d’affaires. 81,1% des UPIs rurales acceptent de régler leurs impôts chez celles qui ont des chiffre d’affaires annuels plus de 10 millions d’Ariary contre 47,8% de celles qui ont des chiffres d’affaires annuels inférieurs à 1 million d’ariary. Le paiement des impôts pourrait être directement ressenti sur leur budget pour les petites UPIs.
Résultats économétriques
Présentation du modèle PROBIT
Il s’agit ici de chercher s’il existe des relations du consentement à payer les impôts à certaines variables, lesquelles ont des propriétés permettant d’influer sur celui-ci.
Le tableau ci-dessous montre les résultats de la modélisation Probit du consentement à payer. Elle permet d’identifier les variables influençant la probabilité d’adhésion des entreprises informelles à payer leurs impôts.
LES CAPACITES A PAYER DES IMPOTS DES ENTREPRISES INFORMELLES SE TROUVANT DANS LES MILIEUX RURAUX
Résultats descriptifs
Capacité moyenne à payer selon les caractéristiques des UPI
Le but est ici d’estimer précisément la capacité contributive des entreprises informelles en matière de fiscalité. La question sur le montant qu’ils seraient prêts à payer a été posée. Pour les réponses positives recueillies, la capacité moyenne à payer de l’ensemble des entreprises informelles en milieu rural se situe autour de 5 300 ariary par mois. Cependant, elle varie selon le type d’activité. La branche « services» proposent le montant moyen les plus élevé, près de 5 942 Ariary par mois, suivie par l’activité commerciale (5 700 Ariary) tandis que les UPI travaillant dans le secteur « industrie » avancent un montant moins élevé 4638 Ariary.
Capacité moyenne à payer selon les caractéristiques sociodémographiques des chefs d’UPI
Certaines caractéristiques sociodémographiques des chefs d’UPIs sont corrélées à la capacité moyenne à payer les impôts. Selon le genre, les hommes sont plus encouragés de payer leurs impôts par rapport aux femmes dirigeantes des UPIs. En effet, la capacité moyenne à payer des hommes est de 5 877 Ar contre 4 699 Ar pour les femmes. A noter que la valeur médiane de la capacité à payer pour les deux sexes est de 3 100 Ariary. Ce résultat montre que 50% d’entre eux sont prêts à payer les impôts plus de 3 100 Araiary. Par ailleurs, les montants avancés sont plus dispersés car les écarts types sont très élevés.
Selon le niveau d’instruction, plus le niveau d’instruction des chefs d’UPI est élevé, plus leur capacité moyenne à payer est élevée. Par conséquent, il est de 10 140 Ariary pour les chefs d’UPIs ayant le niveau universitaire contre 4 407 Ariary chez les sans instruction, soit 2,3 fois plus élevés.
Il apparaît dans le tableau ci-dessous que le montant moyen proposé par les Chefs des UPIs pour régler les impôts augmente quand leurs niveaux d’instruction augmentent. En effet, le montant moyen que les chefs d’UPIs sont prêts à payer est de 10 140 Ariary par mois pour les universitaires contre 4 407 ariarypar mois pour les sans instruction.
Variables significatives du modèle TOBIT
Les tableaux 13 montrent que les variables montrent que l’âge, le genre, l’âge et les variables indicatrices niveaux d’instruction secondaire et universitaire, le chiffre d’affaires sont significatives au seuil de 5% car leurs t-stat sont supérieurs à 1,96 . Les coefficients de ces variables sont tous positifs. Ils influent donc positivement sur la capacité à payer. La variable l’âge carrée est significative au seuil de 5% car son t-stat est de 1,99 qui est supérieur à 1,96. Ce résultat ne diffère pas à celui du modèle probit traité ci-dessus.
Les autres variables indicatrices de la branche d’activité sont significatives, d’autres sont non significatives. La variable « commerce » est significative au seuil de 1% (t-stat=2,85 supérieur à 2,56 ). Par contre, la variable « industrie » n’est pas significative, son t-stat est de 0,50. La variable taille de l’UPI n’est pas également significative, son t-stat n’est que de 1,20. Il en est de même pour les variables âge de l’UPI et âge² de l’UPI dont les valeurs absolues de leurs t-stat sont inférieures à 1.
Concernant les variables portant sur les opinions des chefs des entreprises informelles, celles qui sont favorables pour le paiement d’impôt unique, l’utilisation des impôts dans les infrastructures, elles sont significatives aux seuils inférieurs à 5% car leurs t-stat sont inférieurs à 1,96. Par ailleurs, les variables indicatrices « Utilisation des impôts dans les fonctionnements » et « Utilisation des impôts dans pour le paiement des salaires des fonctionnaires » ne sont pas significatives aux seuils inférieurs à 10%.
DISSCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
DISCUSSIONS
Consentement à payer
Consentement à payer et les caractéristiques des entreprises informelles
A rappeler que l’analyse descriptive montre que ce sont les branches industries et services qui affichent des taux de volonté à payer relativement peu élevés par rapport à l’ensemble (aux alentours de 50%). Ainsi, les résultats économétriques portant sur la décision à payer indiquent que les branches « industrie »et « service » influent négativement sur la probabilité de vouloir payer les impôts. Cependant, la première est non significative, et celle de la deuxième est significative. Le fait d’appartenir à cette branche service diminue la probabilité de vouloir régler les impôts (l’effet marginal est de -7,4%). Ces résultats peuvent être expliqués par l’incapacité des unités productions informelles exerçant les activités « industrie » et « service » à payer les impôts, vue la faiblesse de leur productivité, plutôt qu’elles échappent la fiscalité. A noter qu’en milieu rural le secteur informel est concentré dans les activités de produits non échangeables , notamment les industries (48,2% contre 30,9% en milieu urbain) dont la grande majorité est la confection (22,1%) et service (13,6%). Et dans ces deux branches, les chiffres d’affaires des UPIs sont dérisoires (60% d’entre elles ont des chiffres d’affaires inférieurs à 3000Ariary par jour) . En effet, la grande majorité des activités des entreprises informelles en milieu rural n’ont pas le potentiel de croissance et reposent sur la faiblesse de productivité.
Concernant les activités commerciales, les résultats économétriques montrent qu’elles influent positivement sur la décision à payer les impôts. Ainsi, la variable chiffre d’affaire agit positivement sur cette décision. Cela confirme donc l’hypothèse de départ selon laquelle plus le chiffre d’affaires augmente, plus la volonté à payer les impôts augmente aussi. Ces résultats sont donc dus essentiellement par le fait que presque un quart des UPIs opérant dans cette activité commerciale ont des chiffres d’affaires non négligeables supérieurs à 10 millions d’Ariary par an. L’exploitation des données ENEMPSI montre également que plus 80% de ces grosses entreprises informelles en milieu rural ne connaissent pas les démarches à suivre pour la formalisation de leurs activités mais elles sont prêtes à payer leurs impôts. Cela rejoint le postulat de De Soto selon lequel les entrepreneurs informels agissent de façon rationnelle en suivant leurs propres intérêts, ils visent à accroître la rentabilité de leur entreprise ; mais par ailleurs, la législation complexe et pesante, et la bureaucratie en général, rendent la formalisation de leur activité difficile (DE SOTO H., 1989).
Toutefois, cette situation montre d’une part la faiblesse de l’Etat de disposer la liste exhaustive des
Le bien échangeable est tout bien qui fait l’objet d’exportation ou celui dont le prix est exogène aux conditions de l’équilibre local des marchés. En d’autres termes, les produits échangeables sont ceux susceptibles de faire l’objet du commerce international soit comme exportations (les exportables), soit comme importations (les importables) contribuables, de couvrir le recouvrement fiscal, en milieu rural, et d’autre part le manque de sensibilisation de la part de l’Etat. Il est à remarquer qu’à Madagascar l’accès aux services publics en milieu rural reste très faible car la majorité d’entre eux se trouvent en milieu urbain ou au centre des Communes.
Concernant la variable âge de l’UPI, les pourcentages des UPIs qui acceptent de payer leurs impôts diminuent apparemment quand l’âge de l’UPI augmente. Cependant, les résultats d’analyse économétrique donne un autre résultat dont cette variable n’a pas une influence significative sur la décision à payer les impôts. Dans ce cas, il n’existe donc aucune corrélation positive entre le taux d’acceptation de payer les impôts et l’ancienneté des UPI. En effet, le non paiement des impôts apparait comme une situation définitive, vu que leur âge moyen est de 10 ans, plutôt qu’un état provisoire ou progressif vers la légalisation. Certaines UPI préfèrent donc échapper la fiscalité. Cela va à l’encontre de la confirmation dans le rapport ENEMPSI 2012 selon laquelle lorsque des démarches de légalisation ont été entreprises, les UPI veulent aller jusqu’au bout.
La variable taille de l’UPI n’est pas significative, mais son coefficient négatif et la valeur de son pvalue pourraient être interprétés qu’elle agit négativement, mais peu significative sur la probabilité de vouloir payer les impôts. Ce résultat est un peu différent de ce qui se passe en Cameroon, le paiement des impôts est fortement lié à la branche d’activité, la localisation et la taille (PROSPER Backiny, 2009).
La tenue de la comptabilité influe également sur le consentement à payer. Plus l’entreprise informelle tient une comptabilité, plus sa probabilité de vouloir payer les impôts augmente. L’effet de cette variable sur cette probabilité est de 17,8%.
Les résultats économétriques montrent également que trois variables « opinions des chefs d’UPI » sur cinq, portant sur les utilisations des impôts, à savoir « utilisation des impôts aux infrastructures », « utilisation des impôts aux appuis des micro-entreprises » et « utilisation des impôts aux secteurs santé et éducation » sont significatives et influent positivement sur la probabilité de vouloir payer les impôts. Les deux autres « utilisations des impôts dans les fonctionnements », « Utilisation des impôts dans les salaires des fonctionnaires » ne sont pas significatives et n’ont aucune influence sur la décision à payer les impôts. Ces résultats peuvent être interprétés que les opérateurs informels décideraient d’acquitter leurs impôts s’ils connaissent que ces derniers seraient utilisés à leurs profits ou aux besoins communs de la communauté, notamment dans les infrastructures, aux secteurs éducation et santé.
Ces résultats corroborent la récente littérature économique selon laquelle le «civisme fiscal» est un facteur déterminant de l’ampleur de l’évasion fiscale et plus généralement, de l’informel (Perry G.E., 2007). Cette notion fait référence à la perception du niveau d’honnêteté et d’équité du régime fiscal ainsi qu’à l’utilisation judicieuse des produits de l’impôt par l’Etat. En Amérique Latine, les niveaux de recouvrement sont très élevés chez les contribuables ayant confiants en la bonne gestion des fonds publics par rapport aux autres contribuables (Mbaye, 2014). Ce constat consolide également les travaux de N. Benjamin et A.A. Mbaye (2012a), en Afrique de l’Ouest qui ont observé que les pays ayant le niveau de satisfaction plus faible en matière de gestion des ressources publiques connaissent le niveau d’évasion fiscale le plus élevé.
Consentement à payer et les caractéristiques sociodémographiques des chefs d’UPI
Plus de la moitié des dirigeantes des unités de production informelles sont du sexe féminin. Il en est de même pour la main d’œuvre des UPI qui est composée majoritairement de femmes plus de 52%.
Par ailleurs, les résultats économétriques ont bien donc confirmé l’hypothèse selon laquelle le genre influe sur la probabilité de payer les impôts. Les opérateurs informels de sexe masculin ont une plus grande propension à désirer se régulariser leurs impôts que les femmes, toutes choses égales par ailleurs. Le résultat de l’effet marginal indique que la probabilité de vouloir payer les impôts augmente de 6,6% si le chef de l’unité de production informelle est du sexe masculin. Ces résultats sont dus par le fait que la majorité des femmes se tournent principalement vers des activités peu rémunératrices et vulnérables. En milieu rural, 53,5% d’entre elles contre 37,5% des hommes dirigent des UPI ayant des chiffres d’affaires dérisoires inférieurs à 1 millions d’ariary par an.
Ensuite, les résultats économétriques montrent que la variable « âge » agit positivement, et d’une manière significative sur le consentement à payer les impôts, et avant d’un certain seuil, où le chef de l’UPI a 29,1ans , la probabilité de vouloir payer les impôts augmente puis quand il dépasse le 29 ans, cette probabilité diminue.
Table des matières
REMERCIEMENTS
RESUME
SOMMAIRE
LISTE DES TABLEAUX
LISTES DES GRAPHIQUES
ABREVIATIONS
INTRODUCTION
I. MATERIELS ET METHODES
I.1. MATERIELS
I.1.1. Justifications du choix du thème
I.1.2. Justifications du choix des zones
I.1.3. Outils et traitement de données
I.2. METHODES
I.2.1. Démarches conceptuelle et théorique
I.2.2. Démarches de vérification communes aux hypothèses
I.2.3. Méthodes spécifiques à la vérification de chaque hypothèse
I.3. LIMITES ET PORTEES DE L’ETUDE
I.4. CHRONOGRAMME
II. RESULTATS
II.1. FACTEURS DETERMINANTS DE LA VOLONTE DES OPERATEURS INFORMELS RESIDANT EN MILIEU RURAL A PAYER LEURS IMPOTS OU CONSENTEMENT A PAYER
II.1.1. Résultats descriptifs
II.1.2. Résultats économétriques
II.2. LES CAPACITES A PAYER DES IMPOTS DES ENTREPRISES INFORMELLES SE TROUVANT DANS LES MILIEUX RURAUX
II.2.1. Résultats descriptifs
II.2.2. Résultats économétriques
III. DISSCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
III.1. DISCUSSIONS
III.1.1. Consentement à payer
III.1.2. Capacité à payer
III.2. RECOMMANDATIONS
III.2.1. Politique fiscale
III.2.2. Appui aux micro-entreprises informelles
Conclusion
Bibliographie
ANNEXES
TABLE DES MATIERES
