EVALUATION DES SYSTEMES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Le Pilier I évalue le cadre législatif, réglementaire, et politique de la passation des marchés. Il recense les règlements et procédures officiels qui régissent la passation des marchés publics et évaluent comment ils se situent par rapport aux normes internationales. La mise en œuvre et l’application pratiques de ce cadre fait l’objet des Piliers II et III. Les indicateurs faisant partie du Pilier I couvrent les récentes évolutions et innovations auxquelles il a été de plus en plus recouru pour améliorer l’efficacité de la passation des marchés publics. Le Pilier I tient également compte des obligations internationales et des objectifs politiques nationaux afin de garantir que la passation des marchés publics soit à la hauteur de son rôle stratégique important et contribue à la durabilité. Le Pilier I fait référence à quatre éléments du cadre législatif, réglementaire, et politique : L’indicateur porte sur différents instruments législatifs et réglementaires élaborés à différents niveaux, de l’échelon le plus élevé (loi nationale, acte juridique, réglementation, décret, etc.) jusqu’aux réglementations détaillées, procédures et dossiers d’appel d’offres officiellement utilisés.

Cet indicateur se décompose en douze indicateurs subsidiaires (a – l) qui sont évalués individuellement. Indicateur subsidiaire 1(a) – Champ d’application et portée du cadre législatif et réglementaire L’objectif de cet indicateur subsidiaire est de déterminer : 1) la structure du cadre réglementaire qui régit la passation des marchés publics ; 2) son champ d’application ; et 3) l’accès public aux lois et réglementations. L’évaluateur doit évaluer l’adéquation de la structure du cadre juridique, sa clarté et l’ordre de préséance entre les différents instruments. Il est important que le cadre juridique opère une différenciation entre les lois, les réglementations et les procédures et qu’un ordre de préséance soit rigoureusement défini afin de réduire au minimum les incohérences au niveau de l’application. Les instruments de niveau supérieur doivent normalement avoir un caractère moins détaillé et plus stable. Leur modification exige des niveaux d’autorité supérieurs.

Pour cette raison, plus une disposition se situe à un niveau supérieur dans la hiérarchie du cadre juridique, plus elle est stable. Cela signifie que les instruments de niveau inférieur doivent être choisis pour réglementer les procédures de mise en œuvre plus détaillées qui demandent une certaine souplesse (ex. seuils). L’évaluateur doit évaluer dans quelle mesure le cadre juridique s’applique à tous les marchés passés sur des fonds publics (biens, travaux, et services, y compris les services de consultants). En outre, l’évaluateur doit évaluer dans quelle mesure la législation nationale s’applique à toutes les structures publiques et aux gouvernements et entités régionaux lorsque les fonds utilisés proviennent directement ou indirectement du budget national. L’un des aspects à évaluer en particulier consiste à déterminer si les lois ou réglementations excluent des organismes particuliers ou certaines parties des dépenses publiques du champ d’application des dispositions de la loi (c.-à-d. les dépenses affectées à l’armée, à la défense ou autres dépenses similaires, les entreprises autonomes ou spécialisées détenues par l’Etat, ainsi que les entreprises de services publics jouissant de droits spéciaux ou exclusifs). Cela implique également d’évaluer si ces exclusions sont établies par la loi ou peuvent être opérées de manière administrative en échappant à la surveillance publique.

L’évaluateur doit aussi apprécier si la législation relative à la passation des marchés publics ou d’autres législations nationales soutiennent et réglementent les marchés portant sur d’autres formes de prestations de service public qui sont étroitement liées à la passation des marchés publics telles que les Partenariats public – privé (PPP) y compris les concessions. (Les caractéristiques spécifiques sont évaluées selon l’indicateur subsidiaire 1(1)). Le caractère uniforme et universel du champ d’application est un facteur de prévisibilité et permet des économies dans l’application du système de passation des marchés. L’accès aux règles et réglementations contribue à la transparence, ce qui se traduit par des passations de marchés plus économiques. L’accessibilité aux lois et politiques peut être assurée en les tenant à disposition dans des lieux faciles d’accès pour le public. De préférence, les informations doivent être publiées sur Internet par l’intermédiaire d’un portail électronique unique, librement accessible (voir l’indicateur subsidiaire 7(a)). Si les informations sont principalement publiées sur Internet, l’évaluateur doit vérifier si les informations sont accessibles au public et régulièrement actualisées. Indicateur subsidiaire 1(a) : Critères d’évaluation