Evaluation des risques d’accidents technologiques majeurs

Distribution des produits pétroliers au Sénégal Pour les industries de production, de stockage et de distribution de produits pétroliers, on distingue les entreprises situées dans la zone du port qui sont détentrices de dépôts de stockage et d’équipements de transfert de produits comme l’essence, le gasoil, le jet A1, le fuel-oil, les huiles minérales lubrifiants, le mazout, le bitume et les fuels. Aussi des dépôts d’hydrocarbures sont localisés sur la route de Yarakh, au niveau de la zone de Hann-Bel Air, détenus par les distributeurs principaux que sont TOTAl et OIL LYBIA. D’autres sont localisés dans la ZFI de Mbao avec la SAR, SENSTOCK, Touba GAZ (PPAC 2005). La Société Africaine de Raffinage (SAR) avec une capacité de traitement de 1 200 000 t/an actuellement assure depuis sa création l’approvisionnement du marché sénégalais en gaz butane, essence super, essence ordinaire, kérosène, gasoil, diesel oil et fuel oil, mais aussi les pays limitrophes, à savoir le Mali, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau. Les produits 15 raffinés et même importés par la SAR sont vendus sur la base du prix calculé toutes les quatre semaines par le Comité National des Hydrocarbures (C.N.H.) conformément aux stipulations du Décret n°2014-1562 du 03 décembre 2014, fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés. En 1998, toutes les activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ont été libéralisées. Depuis lors de nouveaux opérateurs sont entrés en lice avec : les distributeurs multinationaux (TOTAL, SHELL, OÏL LYBIA ET ORYX) et les distributeurs locaux (DIPROM, ELTON, TOUBA OÏL, TOUBA GAZ, PUMA, API, STAR OÏL, AL AZAR OÏL, LMDB, EYDON, ERES, Serigne Gueye & fils, MKA Excellence). (Gueye, 2013). Concernant le gaz butane, la distribution est assurée par les centres emplisseurs tels que TOUBA GAZ, LMDB, PUMA, OLA, TOTAL GAZ, qui sont tous localisés à Dakar dans la zone franche industrielle de Mbao, hormis une extension de TOUBA GAZ qui se trouve à Mbacké dans la région de Diourbel. 2.3. Cadre juridique et institutionnel L’arsenal juridique et institutionnel tout comme les mécanismes de promotion de la réduction des risques d’accidents technologiques majeurs ne peuvent être analysés qu’à travers le cadre national. Le contexte politique et juridique est marqué par l’existence de divers documents de politique et de planification stratégiques ainsi que des acteurs chargés de la mise en œuvre. 2.3.1. Cadre juridique Le cadre légal national pertinent en matière de prévention et de préparation aux accidents chimiques majeurs renferme des lois, décrets et arrêtés. La Loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile constitue le texte de base de la Réduction des Risques de Catastrophe (RRC) comme en atteste son article premier qui stipule que « la défense civile a pour objet d’assurer en tout temps la protection matérielle et morale des personnes et la conservation des installations, des ressources et des biens publics et privés ». La Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement est le principal instrument juridique en matière de gestion des produits chimiques. Il pose le principe d’une gestion écologiquement rationnelle desdits produits en intégrant les conventions internationales 16 auxquelles le Sénégal a souscrit. Il renforce aussi la gestion des risques d’accidents chimiques en mettant à niveau la législation sur les installations classées. Le code est complété par le décret d’application n° 2001-282 du 12 avril 2001 qui règlemente les modalités de gestion des produits chimiques. Le Décret 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques. Ce décret détermine les conditions d’utilisation des produits chimiques dans les entreprises ainsi que les moyens de protéger les travailleurs contre toute atteinte. Ainsi, pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition aux risques chimiques, la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Le Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature a pour objectif d’assoir un cadre réglementaire apte à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé au travail dans les entreprises sénégalaises. Il s’inscrit dans la dynamique de préservation de la sécurité et de la santé des travailleurs en mettant à la charge de l’employeur des obligations. L’arrêté interministériel n°04862/MEPN/MMIAPME/M.INT du 14 juillet 1999 rend obligatoire le Plan d’Opération Interne (POI) dans certains établissements classés et d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) dans les collectivités locales présentant à l’intérieur de leur territoire des installations classés soumises à l’élaboration d’un POI. Le POI est élaboré sur la base d’une étude de dangers. L’Arrêté ministériel n°000852 du 08 février 2002 portant création de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques dont l’objectif est de promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques. 

Cadre institutionnel

Le cadre institutionnel est évolutif et se compose de structures comme la Direction de la Protection Civile, la Division des Installations Classées et la Commission nationale de gestion des produits chimiques.

Direction de la Protection Civile (DPC)

La DPC en tant que structure d’exécution dispose d’une expertise ancienne en matière de sécurité, de gestion des risques et des catastrophes. Elle est chargée de la prévention des risques 17 de toute nature, ainsi que de la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre tous sinistres et catastrophes. Placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, la DPC est cœur de l’action gouvernementale de gestion de la sécurité civile et la lutte contre les incendies et les calamités naturelles (Figure 3). (Source : DPC, 2015) Figure 3:Organisation des acteurs de la gestion des risques de catastrophe au Sénégal

. Division des Installations Classées (DIC)

La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC), à travers la DIC, mène des activités de prévention s’exerçant dans des conditions telles que l’homme et son environnement ne soient pas affectés. C’est ainsi que la DIC assure : • les inspections des établissements classés ;et • l’instruction et la validation des Plans d’Opération Interne (en rapport avec la Direction de la Protection Civile et la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers). 2.3.2.3. Commission nationale de gestion des produits chimiques Le Sénégal s’est doté, conformément à l’Article L45 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement, d’une commission nationale de gestion des produits chimiques, qui sert de cadre institutionnel de gestion des produits chimiques abordée sous 18 l’angle du cycle de vie (importation, exportation, transformation, production, transport, stockage, commercialisation, utilisation, …). Cette commission chargée de promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, examine les questions relatives aux produits chimiques pour permettre au Sénégal d’assurer une plus grande sécurité chimique. Elle a aussi une tâche de contrôle et de surveillance de l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques nocives et dangereuses. En plus des services techniques de l’état, la commission regroupe aussi d’autres acteurs comme les universitaires (EIESVM, FMPO) et des acteurs locaux (collectif des ONG) .