ETUDE RETROSPECTIVE A PROPOS DE 219 RAPPORTS D’EXPERTISES PSYCHIATRIQUES EN MATIERE PENALE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ACTUELLE, CADRE LEGAL 

Qu’est-ce qu’une expertise ?

Rappelons une formule tirée de la sagesse des anciens : « L’inspection judiciaire ne suffit pas dans tous les cas pour constater le corps du délit ; cette constatation exige souvent des connaissances spéciales qui manquent au juge et qu’il supplée en appelant le concours des hommes qui les possèdent. Ces hommes lorsqu’ils sont consultés par la justice, prennent le nom d’experts » [4]. Ce qui est traduit par le Code de Procédure Pénale sénégalais [13] en son article 72 alinéa 1en ces termes : « le juge d’instruction procède conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». C’est dire donc que l’expert n’intervient qu’au secours du juge dans un domaine technique particulier, et non à sa place. C’est dire aussi que le dernier mot revient au juge comme le dit Vérin [81]: « le juge est le spécialiste du droit et de la décision et non le spécialiste d’un type déterminé de litiges».

Absence de dispositions spécifiques sur l’expertise psychiatrique

Au pénal, la référence de l’expertise est l’article 149 du Code de Procédure Pénale Sénégalais [13] et l’article 156 du nouveau Code de Procédure Pénale Français qui stipulent : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit à la requête des parties, soit même d’office, ordonner une expertise ». Cependant, il n’existe aucune disposition spécifique qui vient expressément préciser les contours de l’expertise psychiatrique pénale. La seule disposition que l’on peut trouver dans l’article 72 du Code de Procédure Pénale Sénégalais en son alinéa 7 consacrée à l’expertise, est celle qui autorise médecins ou psychologues experts à s’entretenir directement avec la personne : « le juge d’instruction peut ordonner toutes mesures utiles, prescrire un examen médical, ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique » [13]. 18 Certes l’article 50 du Code Pénal Sénégalais [14] pose implicitement le principe de la réalisation d’une expertise sur l’état mental du suspect, mis en examen, prévenu ou accusé au moment des faits. Mais contrairement à ce que l’on croit, aucune disposition légale n’impose, même en matière criminelle, la réalisation d’une expertise psychiatrique. C’est sur le seul fondement des dispositions de l’article 81 al. 8 du Code de Procédure Pénale [13] qui dispose : « Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles », que de telles expertises sont ordonnées.

LA MISSION DE L’EXPERT PSYCHIATRE

L’article 72 du Code de Procédure Pénale Sénégalais» [13] en son aliéna 6 stipule : « le juge d’instruction procède ou fait procéder par toute personne qualifiée à une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur personnalité matérielle, familiale ou sociale » et les examens, notamment « médical et médico-psychologique mentionnés à l’alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de l’inculpé ». Ce dossier a donc pour objet de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective, des éléments d’appréciation sur le mode de vie passé et présent de l’inculpé comme le stipule l’article 149 du même Code : « l’expert est un informateur du juge, apte à éclairer par son opinion dans la mesure de ce qui n’est pas prohibé par la loi ». L’expertise est une mission d’instruction par laquelle le juge délègue des actes qu’il ne peut accomplir lui-même. Dès lors, l’expertise psychiatrique, considérée de fait comme un des éléments incontestables du dossier pénal va avoir un certain nombre d’objectifs. Dans un premier temps, elle apporte au juge un éclairage extérieur sur la personnalité du mis en examen, du prévenu ou de l’accusé afin de permettre au juge de se convaincre qu’il a une connaissance suffisante de la personne à juger. Dans un second lieu, elle apporte la réponse à la question du danger criminologique présenté par le sujet [4, 55, 76]. 19 Rappelons qu’il y a, dans toute expertise pénale [81], trois démarches : – établissement du diagnostic actuel ; – reconstruction du diagnostic rétrospectif (état mental au moment des faits), – interprétation médico-légale du lien entre l’état mental au moment des faits et l’infraction. Pour y parvenir la mission type, qui résulte non du Code de Procédure Pénale lui-même, assignée à l’expert psychiatre, est ainsi souvent conçue [4, 55]: 1. L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiatriques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelle affection elles se rattachent. 2. L’infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en rapport avec de telles anomalies ? 3. Le sujet présente-t-il un état dangereux ? 4. Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ? 5. Le sujet est-il curable ou réadaptable ? 6. Le sujet était-il atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit altéré son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 50 du Code Pénal ? 7. Le sujet a-t-il agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister ? au sens de l’article 50 du Code Pénal et, dans le cas où il convient d’envisager que la juridiction puisse prononcer une peine : 8. Sa responsabilité est-elle entière, atténuée ou nulle ? Malgré cette multiplicité des questions, nous serons tentés de nous demander, d’une part, quelle est la raison d’être de l’expertise psychiatrique pénale et d’autre part, toutes les attentes de la justice apparaissent-elles à l’énoncé de ces questions ?