ETUDE ENVIRONNEMENTALE SUR LES REJETS ET DECHETS DANGEREUX 

ETUDE ENVIRONNEMENTALE SUR LES REJETS ET DECHETS DANGEREUX 

Normes et réglementations en vigueur

Sur le plan juridique et réglementaire, il faut identifier deux aspects dans la gestion des pollutions et nuisances industrielles, concernant en premier lieu les acteurs concernés et ensuite les normes et lois édictées à cet effet. L’État est le premier concerné par les normes, lois et politiques à mettre en œuvre pour un respect de l’environnement ainsi que les mesures de répression applicables à toute personne physique ou morale qui outrepasserait cette réglementation. Cette prérogative est actuellement dévolue au ministère de l’Environnement et de l’Assainissement appuyé par la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés. Cet organe est aidé dans sa tâche par le Ministère de l’Intérieur par le biais des collectivités locales depuis l’avènement de la décentralisation par le décret 96-06 du 22 mars 1996, portant code des collectivités locales. L’environnement étant une compétence transférée, il revient aux collectivités locales de veiller à son respect. Le Conseil Supérieur de l’Environnement et des Ressources Naturelles (CONSERE) est une structure mise sur pied par l’État pour superviser, organiser et harmoniser toute politique axée sur l’environnement et la gestion des ressources naturelles. Toutefois l’opérationnalité effective et efficace de cet outil reste aujourd’hui encore à vérifier. Le Ministère de la Santé intervient également dans la gestion de l’environnement par l’intermédiaire de la Direction Nationale de l’Hygiène, quant au Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique il intervient à travers l’Office National pour l’Assainissement (ONAS). A côté des collectivités locales, il est spécifié dans le nouveau code de l’environnement que « les détenteurs ou producteurs de résidus ou rejets sont responsables de leur traitement et de leur élimination ». L’industrie est donc entièrement responsable dans la gestion de ses résidus. Ces règles ainsi édictées, les acteurs identifiés à divers niveaux devraient aider à une gestion plus efficiente de l’environnement. Toutefois, à l’opposé des résultats escomptés, ce système mis en place laisse apparaître des insuffisances non négligeables qui s’articulent autour du manque de moyens du CONSERE pour faire valoir son dynamisme, de l’absence de moyens de contrôle de gestion de l’environnement de la part des collectivités locales face aux différentes entreprises, le laisser aller de nombre d’unités industrielles qui gèrent mal le volet environnement, et enfin le manque d’harmonisation des actions définies et entre les divers acteurs. 

Accords internationaux

L’État sénégalais se particularise par son adhésion à de nombreuses politiques environnementales définies par des accords internationaux. Il est également préoccupé par le souci de suivre les orientations de l’Agenda 21 à travers ses chapitres XIX, XX, XXI, et XXII concernant respectivement :  la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques, toxiques y compris la prévention du trafic international illicite de produits toxiques et dangereux ;  la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, y compris la prévention du trafic international illicite des déchets dangereux ;  la gestion écologiquement rationnelle des déchets solides et les questions relatives aux eaux usées ;  la gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs. Le Sénégal a adhéré à plusieurs conventions internationales concernant l’environnement :  la Convention internationale de l’OMI de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ;  la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 155, n° 161 et n° 164 de 1981 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail ;  la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. La loi 92-42 du 10 juillet 1992 marque l’adhésion du Sénégal à cette convention ;  la Convention de Bamako qui est la version régionale Africaine de celle de Bâle;  la Convention d’Abidjan et son Protocole sur la surveillance continue du milieu marin et des zones côtières. – 72 – Ces divers accords ont influencé la politique de l’Etat dans les divers lois, plans et codes pour la gestion de l ‘environnement. Le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) est une illustration de la coordination entre les conventions internationales et celles nationales.

Accords nationaux

Sur le plan local, plusieurs lois font état de la question :  la loi n°81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau ;  la loi n°83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l’Hygiène comprenant 81 articles. Elle traite des règles d’hygiène publique à appliquer en vue de la salubrité des établissements humains et industriels ;  la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement. Composé de quatre titres, le nouveau code traite des dispositions générales à travers l’élaboration des principes fondamentaux de la gestion de l’environnement, des définitions des divers concepts ainsi que l’identification des instruments de la protection de l’environnement. Au titre II, il traite de la prévention et la lutte contre les pollutions et nuisances. En titre III, le code met en relief la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs. Enfin le titre IV traite des sanctions et dispositions diverses allant à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les dispositions du code. Le code soumet aux personnes physiques et morales un respect strict des dispositions concernant les sites d’implantation d’infrastructures de grande envergure. Le but étant d’aider au contrôle et à la limitation des impacts sur les populations avoisinantes et les milieux récepteurs fragiles, les conditions de fonctionnement, et de gestion des résidus (articles L9, L30 et L31). Les entreprises non réglementaires doivent être reconsidérées et disposer de mesures d’accompagnement et d’atténuation des impacts. Malgré le décret n°2001-282 du 12 avril 2001, marquant l’entrée en vigueur dudit code, les dispositions avancées n’ont toujours pas été appliquées du fait de l’absence ou de l’inefficacité des instruments et des acteurs concernés dans ce domaine. 4-3Limites des règles juridiques Malgré le nombre appréciable de textes et lois sur la gestion environnementale, leur efficacité reste à vérifier et ce, pour plusieurs raisons : – 73 –  le manque de coordination et d’harmonisation entre les divers textes installe un flou dans l’identification des acteurs concernés, les actions spécifiques à dérouler par chaque acteur ;  les collectivités locales identifiées ne bénéficient pas de moyens de répression et de dissuasion nécessaire pour faire appliquer leur autorité ;  la sous information entre les divers acteurs ;  le manque d’implication effective ou le laisser-aller de la part des producteurs de déchets ;  le manque d’informations sur les risques qu’engendrent ces pollutions pour les populations et les travailleurs. Conclusion partielle L’étude de la zone portuaire montre qu’il s’agit d’un domaine particulier. En effet, de par ses caractères physiques, il est disposé à l’accueil des unités industrielles qui s’y trouvent. La proximité de la côte maritime est un aspect de poids dans l’approvisionnement en matières premières par le port mais aussi pour l’exportation des produits finis vers l’extérieur du pays et la satisfaction du marché intérieur. Les caractéristiques géologiques du terrain ont favorisé l’implantation du port car n’étant pas trop préposées à l’érosion et à l’envasement. Les aspects topographiques favorisent l’accès au site du fait de la déclinaison de 3 m notée, mais aussi le transport par conduites des divers produits. A la lumière des différentes activités menées dans la zone industrielle, il apparaît que les risques et dangers pour l’environnement et les populations sont réels. Une bonne gestion de ce secteur et la prise en compte de l’ensemble des paramètres de sécurité et de prévention, doivent reposer sur une base juridique et réglementaire bien précise. Il faut préciser qu’au Sénégal malgré un arsenal juridique très important sur ces questions, on peine à leur trouver une application effective dans bien des cas. Toutefois, il faudrait souligner que l’importante concentration des unités industrielles n’est pas sans causer des conséquences à l’environnement. En effet, les industries et le port produisent des quantités importantes de déchets de toute nature dont la nocivité est avérée. Ces rejets entraînent des risques sur le milieu naturel mais aussi sur les populations. La particularité du milieu naturel et l’occupation du sol par les populations de la zone seront donc corrélées aux divers rejets afin d’apprécier les effets exacts notés sur les milieux récepteurs, les populations et les travailleurs (ces effets sont étudiés dans le chapitre 4).

EFFETS ENVIRONNEMENTAUX

Les activités industrielles et portuaires ont des conséquences certaines sur l’environnement. Ces effets sont notés sur le milieu naturel et sur les populations. Les investigations qui ont été menées permettent d’apprécier le degré de contamination de l’environnement de même que les effets sur les populations. 1- Sur le milieu naturel La situation spécifique des domaines industriel et portuaire laisse supposer une distribution des effets aussi bien sur le milieu marin que terrestre ainsi que les rejets dans l’air. L’étude des conséquences environnementales de ces secteurs sur le milieu naturel est centrée sur ces axes majeurs.

Sur l’eau

Les conséquences des activités industrielles et portuaires sur l’eau sont considérables. En effet, les industries situées dans la zone rejettent des déchets liquides dans la mer. Toutefois les quantités exactes déversées ne sont à ce jour pas clairement établies. Les industries ne fournissent pas en réalité les quantités exactes et la nature des déchets rejetés dans le milieu. Le profil environnemental de la Baie de Hann donne tout de même ici, une quantification sommaire des rejets en mer pour quelques unités industrielles de Dakar.