ESSAI D’UNE DEMARCHE D’AUDIT FISCAL

ESSAI D’UNE DEMARCHE D’AUDIT FISCAL

L’évaluation de procédures fiscales

Il est établi que la fonction fiscale et comptable de l’entreprise gère de façon active 25% du risque fiscal. Les 75% restants sont gérées dans les autres services opérationnels et administratifs de l’entreprise; les fonctions fiscale et comptable ne les gèrent qu’après coup et s’exposent au risque de subir l’action des services qui en sont responsables168. Le fait fiscal n’est plus alors seulement l’affaire de techniciens de la fiscalité mais devient celui de toutes les parties prenantes. En conséquence, les procédures opérationnelles devraient intégrer les impératifs fiscaux. C’est ainsi que les procédures de vente intègreront systématiquement la réglementation en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (taux, assiette, etc.). Le souci fiscal ne doit pas se limiter à garantir une bonne application de la loi fiscale en minimisant les erreurs matérielles. Il doit également garantir une traçabilité parfaite des opérations concernant l’entreprise et susceptibles d’avoir un impact fiscal169 . Par ailleurs, l’importance des activités d’une entreprise, la sensibilité ou la complexité de son dossier fiscal peuvent impliquer la mise en place d’une organisation spécifique des tâches ayant trait à l’établissement et au dépôt des déclarations fiscales en imposant des procédures particulières adaptées aux spécificités de l’entreprise. L’auditeur fiscal doit s’assurer que les procédures de vérification et de contrôle utilisées par l’entreprise permettent de présenter en temps et en heure des déclarations exactes, complètes et claires. Au-delà des déclarations fiscales, l’Expert-Comptable peut ainsi utilement s’assurer que les procédures ainsi implémentées mettent en place une organisation rigoureuse visant à obtenir une assurance suffisante que les obligations fiscales de forme soient toujours respectées

Les procédures de préparation et de dépôt des déclarations fiscales

« La qualité, la netteté, le caractère complet, la cohérence, la concordance et la ponctualité des déclarations fiscales sont importants pour donner une image fiscale forte de l’entreprise… » 170 Par conséquent, il importe qu’une grande attention soit apportée en matière d’établissement et de dépôt des déclarations et que la préparation desdites déclarations soit entourée de toutes les précautions, notamment en ce qui concerne

L’aspect technique

En établissant sa déclaration, l’entreprise doit appliquer les règles fiscales qui régissent la détermination de l’assiette fiscale et le calcul des impôts et taxes à acquitter. Mais au-delà du respect des règles techniques résultant de la législation fiscale relatives à l’établissement, au calcul et à la liquidation des impôts et taxes déclarés, les déclarations doivent être souscrites avec beaucoup de soins notamment dans la façon de remplir les imprimés. La présentation : Il est indiscutable que la déclaration participera à l’image que donne le contribuable. Toute l’attention du contribuable doit conduire à remplir la déclaration de façon claire, complète et exacte. « Une rature, une erreur de ligne, un imprimé mal servi ou surchargé peuvent éveiller la suspicion du fisc172 ». L’entreprise veillera également à ce que la déclaration soit accompagnée de l’ensemble des documents devant nécessairement être fournis au fisc. Le respect des délais légaux de dépôt : La déclaration doit être adressée au service compétent dans le délai prévu soit par les textes légaux, soit par des mesures ou décisions particulières. Bien que les vérifications formelles puissent paraître évidentes, l’auditeur doit s’assurer que les déclarations fiscales ont été déposées et l’impôt payé dans les délais173 . L’auditeur doit aussi s’assurer que les déclarations fiscales apparaissent comme correctes en la forme (utilisation des imprimés adéquats), exhaustivité du nombre d’imprimés, cases remplies, etc. Les documents ou déclarations complémentaires qui doivent le cas échéant être joints aux déclarations fiscales doivent être aussi suivis par l’auditeur fiscal174. Pour s’assurer de l’envoi des documents dans les délais, l’auditeur doit pouvoir consulter les bordereaux de recommandé avec accusé de réception ou les impressions des récépissés de télé déclaration en cas de transmission électronique des déclarations. Dans le cadre de l’évaluation des procédures fiscales, l’auditeur peut, aussi, s’assurer que les déclarations sont revues par une autre personne tant au plan du respect des règles fiscales qu’au niveau de l’exactitude arithmétique, ou encore que les déclarations sont établies sous le contrôle effectif d’un supérieur hiérarchique. Dans le même ordre d’idée, l’auditeur peut rechercher et évaluer les procédures, formalisées ou non, permettant de trancher les litiges survenant au sein de l’entreprise dans l’établissement des déclarations.

Les procédures ayant trait au respect des obligations de forme

 La prévention des risques associés au formalisme suppose que les procédures opérationnelles de l’entité soient adaptées aux besoins fiscaux. A cet égard, nous exposerons ci-après les deux exemples suivants : 

La qualité des pièces justificatives 

Les procédures d’approvisionnements et de décaissements doivent permettre de s’assurer que seules les factures contenant les mentions obligatoires prévues par la législation fiscale soient acceptées et payées. Ainsi et outre la vérification du destinataire de la facture, la vérification arithmétique, le rapprochement des factures avec les bons de commande et l’apposition des cachets « Original » et « Copie » sur les factures qui sont les mesures classiques de contrôle interne, la personne chargée d’enregistrer les factures d’approvisionnement doit systématiquement diligenter pour apporter les corrections nécessaires aux pièces parvenues qui ne sont pas conformes à la législation fiscale. Lors de l’enregistrement des factures, le souci de n’accepter que les pièces conformes peut même être intégré au niveau des progiciels de gestion, ce qui permet de refuser la saisie des factures ne contenant pas les mentions obligatoires prévues par la législation fiscale175 . Les écritures basées sur des pièces justificatives entachées d’insuffisance doivent faire l’objet d’un relevé que le comptable de la société doit soumettre à la direction pour approbation et en vue de prendre les mesures qu’elle juge appropriées (Cf. Tableau n°2)

L’adaptation de l’organisation comptable aux besoins fiscaux

La comptabilité, en tant qu’outil de centralisation, de synthèse et d’assiette fiscale, constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de défaillances fiscales. La comptabilité incarne aussi les choix fiscaux de la direction tels que les dégrèvements physiques ou financiers, les modes d’amortissement, etc. Des procédures efficaces de saisie et d’imputation, d’analyse et de justifications comptables et de rapprochements comptabilité-fiscalité sont de nature à réduire les risques fiscaux d’origine comptable181 . La prévention du risque fiscal suppose un rapprochement systématique de la comptabilité avec les bases déclarées. Ce rapprochement concerne le chiffre d’affaires déclaré au titre de la TVA avec le chiffre d’affaires comptabilisé, la base salariale déclarée au titre de la retenue à la source sur salaires, de la déclaration de l’employeur avec les salaires bruts portés dans la comptabilité et les retenues à la source déclarées au niveau des déclarations mensuelles avec les retenues à la source portées au niveau de la déclaration de l’employeur. Pour assurer un rapprochement efficace, la préparation des déclarations fiscales doit reposer sur la comptabilité. En outre, l’adaptation du plan comptable de l’entreprise aux besoins fiscaux peut constituer une réponse adéquate à certains contrôles fiscaux. A cet égard, la création de certains sous-comités comptables de charges ou de produits destinés à loger les opérations ayant une incidence sur la détermination du résultat imposable permet d’accélérer le recensement des retraitements devant être opérés au niveau du tableau de détermination du résultat fiscal. Du fait que le souci majeur de nombreuses PME est de réussir tout contrôle fiscal, l’auditeur fiscal pourrait proposer à la société la mise en place d’un plan comptable à vocation fiscale. Avant de mettre en œuvre les procédures de validation (tests de compliance et d’opportunité), l’auditeur fiscal doit s’assurer de la pertinence des procédures c’est-à-dire de leur caractère sécurisant pour produire des informations fiables.