ESPACES PUBLICS ET PATRIMONIALISATION

La loi de Protection du Trésor Artistique National de 1933 (Ley del Tesoro Artístico Nacional) a apporté une première règlementation très élaborée, sous le double statut de texte constitutionnel et legislatif. Elle a régit le domaine de la protection patrimoniale durant près d’un demi siècle. Elle vient en renfort direct du precepte constitutionnel qui avait reconnu alors l’obligation juridique de protéger et d’enrichir les Biens Culturels. Cette première loi est donc un point fort permettant, à travers de ce trait d’union Constitition-Loi, de consolider le statut juridique des biens culturels en marge des décisions gouvernementales. l’Etat. Entre autres, elle interdit l’exportation des biens immeubles de plus de 100 ans. Un de ses principaux apports dans le cadre du patrimoine architectonique est l’interdiction de la Restauration Stylistique, c’est-à-dire la reconstitution d’un monument ou d’un édifice tel qu’il aurait dû être à son époque originelle, en effaçant les traces des époques postérieures. Ainsi, cette loi, malgré différentes lacunes, permettait de répondre à un système fermé mais étendu de protection juridique des Biens Culturels, en différentiant de manière claire la position des pouvoirs publics et des particuliers. Cependant, sa totale déconnexion avec la planification urbaine en a fait un outil bien peu efficace pour gérer les ensembles historiques et toutes leurs composantes.

En 1985, la Loi du Patrimoine Historique Espagnol (Ley del Patrimonio Histórico Español) vient remplacer la majeure partie de la loi de 1933. En effet, un enlisement des mesures de protection traduit la nécessité de répartir les compétences. C’est également la première fois qu’une loi aborde directement l’articulation de la planification urbaine avec les mesures juridiques de protection des centrs historiques. La loi de 1985 établit le nouveau régime des Biens Culturels, afin de « sécuriser et d’encourager les processus de protection de la culture matérielle due à l’homme »**17. Elle met en place les différentes catégories de Biens Culturels (matériels et immatériels, monuments, jardins, ensembles…). D’autre part, elle insiste sur la valeur sociale du patrimoine, liée à la fonction qu’il accomplit. Cependant, le principal changement concernant les ensembles monumentaux réside dans l’établissement d’un système normatif de sauvegarde. Toutes les municipalités comportant un ensemble ou un site historique déclaré Bien Culturel sont dans l’obligation de mettre en place un Plan Spécial de Sauvegarde. «Art 20.1 La déclaration d’un ensemble historique, site historique […] comme bien d’intérêt culturel, déterminera l’obligation pour la ou les municipalités où il se trouve de rédiger un Plan Spécial de Protection de la zone affectée par la déclaration ou tout autre instrument de planification prévu par le droit de l’urbanisme qui remplit les exigences établies dans cette loi. […]L’obligation du dit Plan ne pourra être excusée par l’existence antérieure d’un autre plan contradictoire à la protection ou d’un Plan général. ».

Un autre point essentiel de cette loi réside dans l’obligation de réaliser un catalogue des différents monuments qui composent l’ensemble historique, édifices ou espaces ouverts intérieurs ou extérieurs à travers la réalisation d’un inventaire. Enfin, la loi stipule clairement que la transformation morphologique ou architecturale de l’ensemble déclaré Bien d’Intérêt Culturel doit être exceptionnelle et que la priorité est de conserver l’environnement tel qu’il a été recensé. structurelles des centres historiques, mais que la position de l’Etat quant au maintien et au développement des fonctions locales est relativement floue. Les initiatives de renouvellement urbain ou de projets d’envergure touristique n’ont donc pas de limite claire en ce qui concerne la touristification de ces sites. différentes actions à réaliser sur le territoire couvert. En réalité, ces outils sont peu opérationnels et ne sont, dans le meilleur des cas, que très peu dans la prospective. Ils se contentent souvent de gérer l’existant sans prendre en compte les évolutions à long terme. Ainsi, on assiste à de la gestion à court terme et à des projets « au coup par coup » sans réelle cohérence globale, du moment qu’ils respectent la législation et les normes établies dans le plan.