FINANCEMENT DU COMMERCE

Après les pressions qui se sont exercées sur la liquidité et les prix au début de 2012, le marché est revenu à une situation plus normale à la fin du printemps 2012. Comme cela a été confirmé à la réunion du Groupe d’experts de l’OMC sur le financement du commerce, qui s’est tenue le 25 octobre 2012, les prix ont été relativement stables depuis l’été. Les volumes n’ont augmenté que faiblement, en cohérence avec le ralentissement de la croissance du commerce mondial, les deux étant liés dans une proportion de près de un pour un. Il ne semble pas y avoir actuellement de sérieux problème de capacité en matière de financement du commerce, du moins au niveau mondial. Il y avait cependant quelques tensions régionales, en particulier en Europe occidentale et orientale et en Amérique latine. Le marché était caractérisé par une plus grande sélectivité dans la prise de risque et par une préférence pour les clients de « qualité ». En outre, dans certains pays émergents, une plus grande sélectivité est encouragée par le durcissement des règles prudentielles et de la politique monétaire. De plus, le financement en dollars EU restait problématique à l’extérieur des États Unis, mais des accords de swap ont permis de remédier à la situation dans certaines régions, du fait notamment de l’utilisation croissante du yuan.

Toutefois, la tension a persisté sur le segment inférieur du marché, pour les pays pauvres et pour les petites et moyennes entreprises des pays à revenu intermédiaire, ce qui a justifié la poursuite de mesures d’atténuation des risques par les banques multilatérales de développement, dont plusieurs ont vu la demande pour leurs produits augmenter fortement depuis la dernière réunion (par exemple, +30% pour la Banque asiatique de développement). Par ailleurs, la Banque africaine de développement faisait des progrès dans l’établissement d’un programme « permanent » de facilitation du financement du commerce, comparable à celui de la Banque asiatique de développement. Les programmes de ce genre ont permis de remédier aux défaillances sur le segment inférieur du marché et ils étaient clairement axés sur le développement. La pénurie de financement du commerce observée dans certaines régions, comme les anciens pays de la CEI, était préoccupante, d’autant que le programme de la BERD fonctionnait déjà à plein régime.

Le marché du financement du commerce connaissait des changements structurels concernant les parts de marché, les opérateurs et les instruments: abandon des lettres de crédit pour le financement à compte ouvert, parallèlement à l’essor des chaînes d’approvisionnement et à l’intégration de nouveaux pays dans ces chaînes; recul de l’intermédiation bancaire, augmentation des prêts intragroupe, associée à une augmentation du volume des assurances commerciales, et propension plus marquée des établissements non bancaires à investir dans des actifs commerciaux; diminution du pouvoir des banques mondiales de mobiliser un financement par des tiers et augmentation de celui des banques régionales. Il ne faisait cependant pas de doute que les banques mondiales et les autres banques commerciales internationales tireraient profit de l’expansion continue des chaînes d’approvisionnement internationales, dont les principaux acteurs étaient leurs plus gros clients. Il était probable que, comme par le passé, cette expansion serait tirée par l’augmentation de la teneur des exportations en produits importés dans toutes les parties du monde.

En ce qui concerne les questions réglementaires relevant du dispositif de Bâle, le Directeur général a rappelé aux participants qu’en l’espèce, l’intérêt de l’OMC était dicté par l’importance du secteur pour le développement (contribution à la croissance du commerce et, donc, à la croissance économique), le faible niveau de risque (le financement du commerce étant plus sûr que les grands emprunts souverains), et l’absence d’effet de levier (ratio 1:1 avec le commerce des marchandises). Le Directeur général avait mené des discussions fructueuses avec le Président du Conseil de stabilité financière (CSF) afin de préciser les conditions de la suppression de l’échéance minimale de un an pour les instruments de financement du commerce à court terme auto-amortissables et les dispositions concernant les règles de liquidité applicables aux crédits commerciaux à court terme (moins de 30 jours). Un des principaux sujets de discussion a été l’application du ratio de levier aux instruments de financement du commerce conformément aux règles de Bâle III. Le Directeur général a obtenu confirmation de la Commission européenne que l’UE prévoyait de fixer le facteur de conversion en équivalent risque de crédit pour le calcul du ratio de levier, à un taux de 20% ou 50%, selon les produits. Un participant a indiqué que d’autres membres du Comité de Bâle étaient intéressés par une approche analogue à celle de l’UE. Le Directeur général a conclu que le dialogue avec les membres du Comité de Bâle devait être factuel et étayé par un plus grand nombre de données collectées par le secteur. Il était nécessaire, en particulier, d’avoir des données nationales tirées du registre de l’ICC. Ce registre constituait un véritable bien public, qui avait été reconnu par le Comité de Bâle et qui pouvait fournir des renseignements importants pour la promotion du financement du commerce auprès des agences de notation.

TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES

NOTIFICATIONS ET SURVEILLANCE DANS LES CONSEILS ET COMITES DE L’OMC

Les rapports d’activité de la plupart des Comités et Conseils de l’OMC montrent que des efforts considérables ont été faits durant l’année pour que les notifications soient plus complètes et que les délais de présentation soient mieux respectés, grâce à l’amélioration et à la simplification des procédures de notification, par exemple, par l’utilisation des moyens électroniques, en particulier au Conseil des APDIC et au Comité des marchés publics. Ces mesures ont permis aux Membres de mieux respecter leurs obligations en matière de notification (graphique 21). Mais les progrès sont encore lents et le respect des obligations de notification formelles laisse encore à désirer. En 2011, par exemple, le Conseil du commerce des services a reçu 26 notifications présentées par seulement 8 Membres.

En 2012, le Comité de l’agriculture a continué à mettre l’accent sur la transparence, ainsi que sur la mise en œuvre des engagements que les Membres ont inscrits dans leurs listes et de ceux qui sont fondés sur des règles. Au total, 161 notifications ont fait l’objet d’un examen détaillé. Par ailleurs, toute une série de questions générales et spécifiques concernant la mise en œuvre des engagements ont été soulevées indépendamment des notifications. Entre mars et septembre 2012, 303 questions ont été soulevées: la plupart concernaient des notifications spécifiques et les autres des questions liées à la mise en œuvre. Selon une répartition thématique, 80% des questions portaient sur le soutien interne, 11% sur l’accès aux marchés, 7% sur les subventions à l’exportation et 2% sur les prohibitions et restrictions à l’exportation. En ce qui concerne les obligations de notification régulière, près de 80% des Membres les ont pleinement respectées pendant la période de mise en œuvre 1995 2005, soit une augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. À la fin d’octobre 2012, 72% des Membres avaient pleinement respecté leurs obligations de notification pendant la période de mise en œuvre 1995 2010. Toutefois, il y avait encore des notifications en suspens pour la même période de mise en œuvre, dont 9,7% concernaient les contingents tarifaires, 10,4% la sauvegarde spéciale, 37% le soutien interne et 31% les subventions à l’exportation.

De nouveaux ateliers sur les notifications relatives à l’agriculture ont été organisés en 2012. Vingt-sept fonctionnaires anglophones et 18 fonctionnaires francophones ont participé aux ateliers de septembre et novembre, respectivement. Ces deux ateliers comportaient une « clinique des notifications » pour permettre aux participants d’examiner les obligations de notification non respectées en consultation directe avec le Secrétariat. Dans le cadre du Comité, le Secrétariat a informé les Membres de l’état d’avancement du Système de gestion des renseignements relatifs à l’agriculture (Ag IMS), y compris ses deux principaux modules, à savoir i) le système de présentation des notifications en ligne et ii) le système d’archivage des questions soulevées et des réponses apportées pendant le processus d’examen.

Le Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS), lancé en 2011, permet aux autorités nationales responsables des notifications d’établir et de présenter des notifications SPS en ligne. Au 15 octobre 2012, 23 Membres utilisaient régulièrement le système pour présenter leurs notifications au Comité SPS. Environ 47% des notifications SPS qui ont été présentées entre le 15 octobre 2011 et le 15 octobre 2012 ont été faites en ligne. Dix sept autres Membres ont demandé les mots de passe permettant l’accès au système en ligne. Ce système est particulièrement important compte tenu du fait que le nombre annuel de notifications SPS a dépassé 1 400 au cours des dernières années.