LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L’ANNEXE

La norme s’attache à identifier le périmètre des engagements des organismes qu’il convient de mentionner dans l’annexe en raison de l’importance significative qu’ils représentent et de l’impact éventuel qu’ils sont susceptibles de produire sur leur situation financière aussi bien en termes d’actifs que de passifs. Ces engagements sont parfois appelés « engagements hors bilan ». Enfin, s’agissant des engagements de retraite et avantages similaires, la norme traite uniquement le cas des engagements propres à l’organisme, elle ne vise pas les engagements de retraite pris en charge par l’Etat ou d’autres organismes. Ceux-ci feront l’objet de dispositions spécifiques. En outre, les dispositions comptables relatives aux engagements de retraites et avantages similaires des personnels pris en charge par l’organisme sont susceptibles d’être revues au cours des travaux qui concerneront l’ensemble des retraites. La présentation des engagements doit s’attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la comptabilité et notamment celui de l’image fidèle du patrimoine. Le périmètre des engagements à mentionner dans l’annexe se déduit du domaine d’activité et des missions de l’organisme et de son champ de responsabilité. En particulier, des textes législatifs ou réglementaires ou les statuts de l’organisme permettent d’identifier l’évènement qui donne naissance à un engagement relatif à un dispositif d’intervention en matière économique ou sociale, même si leur recensement exhaustif peut s’avérer plus difficile que pour une entreprise.

La norme propose des catégories d’engagements, établies à partir du Recueil des normes comptables de l’Etat. Celles-ci ne sont néanmoins pas impératives, car il appartient à chaque organisme de présenter les catégories d’engagements qui permettent d’éclairer au mieux le lecteur des états financiers sur la situation de l’organisme. Les trois catégories d’engagements spécifiées dans la norme ne constituent donc pas une liste exhaustive et sont présentées à titre indicatif. Si l’organisme mentionne des engagements liés à des dispositifs d’intervention en matière économique et sociale, il procède à leur recensement et à leur mention dans l’annexe aux états financiers sur la base de principes qui définissent les passifs éventuels vis-à-vis d’un tiers. Ainsi, il existe une obligation potentielle de l’organisme lorsque, pour un dispositif d’intervention donné, une décision d’attribution initiale, pouvant porter sur une durée pluriannuelle, a été prise vis-à-vis d’un tiers, sans pour autant que l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire ait été réalisé à la date de clôture ou lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire doit être maintenu sur des périodes postérieures à l’exercice clos.

Engagements des organismes lors du départ en retraite des agents

La norme traite des seuls engagements portés par l’organisme lors du départ en retraite de ses propres personnels. Il peut s’agir d’engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnité et d’allocations en raison de départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel. Les engagements de retraite et autres avantages similaires des fonctionnaires pris en charge par l’Etat ou ceux pris en charge par d’autres entités feront l’objet de dispositions spécifiques ultérieures. le montant des engagements de l’entreprise en matière de pensions, de compléments de retraites, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements » (article L.123-13 du code de commerce). Le Plan comptable général précise que les passifs relatifs aux engagements de l’entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peuvent être, en tout ou en partie, constatés sous forme de provisions.

Il prévoit en outre que la constatation de provisions pour la totalité des engagements à l’égard des Par conséquent, concernant les engagements de l’organisme lors du départ en retraite de ses personnels, les organismes ont le choix entre la mention dans l’annexe des comptes ou l’inscription au bilan, étant entendu que cette dernière option constitue la méthode préférentielle. » du Recueil des normes comptables de l’Etat, moyennant les spécificités des organismes précisées supra. Ainsi, la norme n’aborde pas la question des retraites et autres avantages similaires des fonctionnaires et ceux pris en charge par d’autres entités. Elle ne traite que le cas des engagements portés par les organismes.