Rapport de stage endettement externe selon les catégories de créanciers, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Délimitation de l’endettement public

La dette publique résulte d’un emprunt contracté par l’Etat ou ses démembrements (administration centrale, sociétés des capitaux publiques, collectivité territoriales, établissement public de l’Etat, …) auprès d’entités résidentes et/ou non résidentes. Pour le premier cas, on a une forme de dette intérieure ou dette domestique. Elle désigne un ensemble de dette contractée auprès d’acteurs résidants dans le pays et exprimée en monnaie locale.
Pour le second cas, on a une forme de dette extérieure. Elle désigne un ensemble des emprunts contractées vis-à-vis de l’étranger d’une part, par l’Etat, ses démembrements avec sa caution et même par des sociétés agissant pour le compte de l’Etat (dette extérieure publique) et d’autre part, par des opérateurs économiques privés (dette extérieure privée).
S’agissant de la dette extérieure publique, les concepts suivants sont à retenir.
– Dette odieuse : elle répond à ces trois critères : absence de consentement de la population des Etats débiteurs, absence de bénéfice à cette population, connaissance du créancier de ces deux éléments.
– Dette garantie : elle est contractée par un organisme autre que l’Etat mais dont le remboursement est garanti par l’Etat au cas où le débiteur serait défaillant.
– Dette perpétuelle : elle est caractérisée par un remboursement qui peut être différé sous réserve de paiement d’intérêt. Dans ce cas, les dettes sont assorties d’une obligation de paiement d’intérêt mais non de la principale.
– Différé de remboursement : il correspond à la période, généralement au début de l’emprunt, pendant laquelle l’emprunteur n’a pas à rembourser le capital.
– Arriérés de la dette : c’est la dette due et non remboursée à une date précise. Elles peuvent correspondre à des retards de paiement ou à la dette échue depuis longtemps.
– Stocks de la dette : c’est l’encours de la dette qui prend en compte les intérêts échus.
– Service de la dette : c’est le principal remboursé ou à rembourser ainsi que les autres charges liées à l’emprunt (intérêt, commission) payées ou à payer pendant une période donnée.
– Viabilité de la dette : elle représente une situation dans laquelle l’évolution du rapport de la VAN de la dette sur les exportations des biens et services et sur les recettes budgétaires est en deçà des normes définies.
– Soutenabilité de la dette : la dette extérieure d’un pays est soutenable s’il peut honorer totalement ses obligations en termes de service de la dette sans recours à des restructurations de la dette, sans accumulation d’arriéré et sans compromettre sa croissance.
– Soutenabilité des finances publiques : c’est une situation dans laquelle un pays est en mesure de remplir ses obligations actuelles et futures au titre de service de la dette, sans recourir aux financements exceptionnels (accumulation d’arriérés et/ou rééchelonnement) et sans compromettre la stabilité de son économie.
– Solde budgétaire de base soutenable : le solde budgétaire est cohérent avec la préservation de la viabilité de la dette et de la soutenabilité des finances publiques notamment le maintien durable du ratio « service de la dette/ recettes budgétaires » en deçà du seuil requis.
– APD : elle correspond à l’ensemble des moyens financiers mis à la disposition des Etatsdébiteurs, développés par les institutions internationales et les organismes privés. Elle peut prendre trois formes : les prêts concessionnels, c’est-à-dire des prêts consentis à des taux inférieurs à ceux du marché. Seul est recensé dans l’APD le montant de la remise par rapport aux conditions du marché. les dons qui représentent les capitaux non remboursables octroyés par des Etats ou des organismes officiels des pays emprunteurs. Les remises de dette sont assimilées à des dons. l’assistance technique, qui est l’aide en nature délivrée aux PED. Cette assistance est souvent liée à l’octroi d’un financement concessionnel ou non. La Banque Mondiale fournit la plus grande part de l’assistance technique multilatérale, notamment au travers du PNUD chargé de coordonner l’assistance dans les PED.

Endettement externe selon les catégories de créanciers

Les institutions qui interviennent dans le traitement de la dette extérieure publique sont formées principalement par les organisations financières internationales, les Etats créanciers et les banques commerciales. Les logiques d’interventions de ces diverses institutions sont dictées par leurs propres systèmes d’objectif et de contraintes. Il est rarement intégré dans ces objectifs les implications macroéconomiques globales au niveau mondial. Toutefois, l’union se forme sur la crainte de l’effondrement du système financier.

(1) Les Etats créanciers :
Un Etat contracte une dette auprès d’un autre. Il s’agit d’une dette bilatérale (les organismes bilatéraux comme l’AFD, l’USAID figurent dans cette classification). Ils sont impliqués indirectement dans le problème d’endettement des pays débiteurs par le rôle qu’ils jouent auprès des banques en modifiant la règlementation prudentielle ou la règlementation en matière de provision. De plus, ils ont la faculté de modifier les modes de traitement de la dette.

(2) Les banques commerciales :
Le créancier est une banque privée extérieure comme le « City Bank » ou le « Chase Manhattan Bank » et entre autres. La relation entre débiteur et créditeur se présente de façon bilatérale.
Les banques commerciales sont soumises à un dilemme lors d’un défaut de remboursement.
Soient elles refusent toute forme de négociation et ayant ainsi une réputation de fermeté, soient elles acceptent en rééchelonnant les dettes. Etant un acteur privé, leurs objectifs ne sont pas pour une diminution de l’encours de la dette mais plutôt un remboursement où la dette devient perpétuelle. Cependant, accepter le rééchelonnement leur permet d’augmenter la probabilité d’êtrer emboursé. Les travaux d’Aghion (1990)34 montrent ce résultat. Une banque a décidé de procéder à la négociation avec deux pays différents. Si le premier débiteur est plus endetté que le second, la banque aura tendance à prêter à celui-ci pour assurer ses revenus ultérieurs, même si elle perd sa crédibilité auprès du plus petit débiteur.

(3) Les organisations internationales
L’emprunt s’effectue auprès des organismes multilatéraux comme la Banque Mondiale, le FMI, la BAD, le FED,… Il s’agit d’une dette multilatérale. Ces institutions dont notamment l’IBW occupent une place à part dans le domaine de financement et de la gestion de la dette. Cependant, leurs apports sont limités en matière de financement par les ressources dont elles disposent. La BIRD ne peut pas, par exemple, accroître le volume de ses garanties.

…….