Emprunteurs éligibles

L’aide aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées constitue, avec l’aide aux victimes de catastrophes naturelles ou écologiques, l’une des deux priorités statutaires de la CEB (article II du Statut) : “La Banque a pour objectif prioritaire d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements forcés des populations (…)”. 7. Les critères retenus par la CEB se composent du revenu, des caractéristiques physiques des logements et des conditions d’achat et/ou de vente appliquées au niveau de chaque État membre ou de la région de l’État membre hôte du projet, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. En l’absence d’une réglementation satisfaisante, les critères d’éligibilité pourront s’appuyer sur les principes suivants ou sur d’autres critères spécifiques que la CEB définira au cours de l’instruction du projet : 13. Les projets visant l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural doivent concerner des régions caractérisées par une densité faible de population ou les activités dans des domaines tels que l’agriculture, la sylviculture, l’aquaculture et la pêche, définies par la législation nationale. 23. La CEB finance des projets qui contribuent à la protection et à l’amélioration de l’environnement, et par là-même à l’amélioration du cadre de vie. Parallèlement à son action spécifique en la matière, la CEB tient compte de façon systématique des aspects environnementaux dans l’ensemble des projets qu’elle instruit, quel que soit le secteur d’intervention concerné. 31. Les infrastructures de base suivantes pourront également être financées dans le cadre des projets de santé : l’adduction d’eau ; la collecte et le traitement des eaux usées et des déchets, y compris les déchets toxiques ; l’approvisionnement en électricité et en gaz et les systèmes informatiques et de communication (téléphonie, internet, câble,…)

Les projets dans ce secteur doivent concerner exclusivement des bâtiments rattachés à l’administration nationale, régionale ou locale ou aux agences techniques à participation majoritaire de ces administrations ainsi que les infrastructures connexes. Il pourra s’agir, par exemple, d’infrastructures pénitentiaires, de casernes de pompiers/commissariat de police, de centres de formation ou de bâtiments rattachés à des administrations municipales/locales/régionales. La CEB utilise la même définition des TPE-PME que l’UE (Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE), susceptible d’être mise à jour de temps à autre. Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE: “La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.”  Les investissements liés au secteur de l’énergie renouvelable, de l’éducation (écoles / universités) et de la santé (hôpitaux / cliniques) ne seront pas financés au titre du “Soutien aux TPE-PME” mais au titre des secteurs afférents (ex: “Gestion de l’environnement”, “Santé” ou “Éducation” et formation professionnelle”). Les sous-projets de plus petite taille liés à la santé et à l’éducation (par exemple, les cabinets dentaires / médicaux privés, garde d’enfants / maternelle ou installations de soins aux personnes âgées) peuvent être financés dans le cadre du secteur “Soutien aux TPE-PME” à condition que les bénéficiaires répondent à la définition des TPE-PME mentionnée ci-dessus.

Afin de renforcer sa politique consistant à financer les projets pour lesquels l’Emprunteur a su démontrer un degré suffisant d’engagement et d’appropriation, notamment par l’apport de ses propres financements, la CEB finance habituellement jusqu’à 50% du coût total du projet, sauf autre décision prise lors de son instruction. La participation financière de la CEB est déterminée en fonction des caractéristiques du projet et de ses besoins de fonds, la situation financière globale de l’emprunteur, du plan de financement, de la disponibilité des budgets alloués, des priorités des investissements proposés et de l’impact social attendu de l’investissement. Les prêts sont décaissés par la CEB en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement des travaux dont l’emprunteur rend compte et que la Banque vérifie. L’état d’avancement des travaux est défini comme le rapport entre les dépenses encourues et le coût éligible total sur l’ensemble des composantes du projet. L’Emprunteur est tenu à cet égard de fournir l’estimation la plus précise possible de la progression physique du projet au moment de chaque décaissement. Le décaissement de chacune des tranches de prêt suivantes peut intervenir dès l’allocation par l’emprunteur de 90% de la tranche précédente, sous réserve de la pleine utilisation des tranches précédentes décaissées et de la qualité satisfaisante des travaux effectués. Les tranches suivantes sont décaissées au prorata de l’état d’avancement du projet et, le cas échéant, de l’avancement des travaux escompté pour les mois à venir, dans la limite d’un an.