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- April 8th, 2025
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LA COORDINATION ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL La mise en œuvre de la politique nationale de la décentralisation et du développement local doit au prime abord bénéficier de mécanismes appropriés de...

Redevances douanières Généralités Pour les droits de douane, l’élément engendrant le processus fiscal est le fait de franchir la frontière douanière avec des marchandises. La créance douanière naît également lorsque la marchandise n’est pas mise à la consommation mais, par...

Récit et structures de la Cour pénale internationale Il s’agit ici de proposer tout d’abord une contextualisation successivement historique et juridique de la Cour pénale internationale, à travers une courte présentation du contexte qui a présidé à sa naissance (A.1),...

LES QUOTAS D’EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE SYSTEMES D’ECHANGE DE DROITS D’EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Contexte international Le protocole de Kyoto, signé le 11 décembre 1997 dans le cadre de la convention cadre des Nations-Unies...

Les politiques de sûreté nucléaire Les décisions initiales (1945-1967) La difficile séparation entre atomes pour la guerre et atomes pour la paix (1945-1953) 4.1.1.1 Une technologie développée en marge de la course aux armements atomiques Dans l’immédiat après-guerre, les principales...

CONTROLE POLITIQUE ET LE CONTROLE FONCTIONNEL Pour l'essentiel, le problème du contrôle est de nature politique dans la mesure où il conduit à s'interroger - sur la nature des institutions communautaires au sens le plus large. Les initiatives prises par...

La protection des créanciers en droit des sociétés En l’absence de confusion de patrimoine ou de fictivité (et en dehors des domaines régis par des règles particulières1184), la société mère n’assume aucune responsabilité du fait de ses filiales et...

La politique fiscale : objectifs et contraintes Les fonctions de l'Etat et la politique fiscale En 1959, dans un ouvrage1 devenu un classique de l'analyse économique, Richard Musgrave donnait la définition désormais canonique des fonctions de l'Etat. Ces fonctions sont...

La moralité administrative et la théorie des actes dits de gouvernement Nous savons dans quelle mesure les solutions jurisprudentielles intervenues sur recours pour excès de pouvoir, de même que dans le domaine du contentieux ordinaire, peuvent être considérées, d'une façon...