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Le droit pénal spécial est en perpétuelle évolution. Sous l’influence de la jurisprudence européenne et du Conseil constitutionnel, elle a, ces dernières années, connu d’importantes mutations. Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs. Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les actions répréhensibles, appelées en langage juridique « infractions » .Il existe trois catégories d’infractions, selon leur degré de gravité : d’abord les contraventions (par exemple un excès de vitesse, des menaces de violences…), puis les délits (harcèlement, vol…) et enfin les crimes (homicide volontaire ou assassinat…).
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.
Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal spécial qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sous-tendues par des considérations économiques.
POLICE JUDICIAIRE
Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite.
Ces rôles sont :
● Recueillir les plaintes et les dénonciations
● Constater les infractions à la loi pénale
● Rechercher les preuves et les auteurs
● Procéder aux enquêtes préliminaires
● Commencer immédiatement les informations sommaires dans le cas de crime ou délit flagrant
● Accomplir certains actes d’instruction par le procédé de commission rogatoires.
Remarque
1-Durant l’enquête préliminaire elle procède à l’audition de(s) plaignant(s), de(s) témoin(s) et du suspect ; à la perquisition et visite domiciliaire si nécessaire ainsi qu’à la garde à vue
2-Sont considérées comme flagrant délit :
● Infraction flagrante proprement dite
● Infraction réputée flagrante
● Infraction assimilée à infraction flagrante .
LE MINISTERE PUBLIC (parquet)
Le parquet a pour attribution le déclenchement de la poursuite. Le principe est que « Le procureur de la République est libre de prendre la décision qu’il estime la plus convenable ». Il reçoit les plaintes et les dénonciations et les procès verbaux de la Police Judiciaire et après études des dossiers qui lui sont transmis ; les décisions qu’il peut prendre sont :
1- Le classement sans suite :
Cause :
❖ Infraction non constituée,
❖ Prescription de l’action publique : la prescription est de 1 an pour la contravention, 3 ans pour le délit et 10 ans pour le crime
❖ Coupable décédé
❖ Une amnistie peut être prononcée
❖ Plainte préalable non parvenue : seulement pour les délits qui ne peuvent être poursuivis qu’en vue d’une plainte (l’adultère, la diffamation par exemple)
❖ Exercice du droit de pardon du Procureur de la République : faits insignifiants .
Remarque
Dans ce cas, le Procureur prononce une ordonnance de non Lieu ; c’est une décision administrative donc il n’y pas de recours possible .
La décision n’a pas l’autorité de la chose jugé : Le procureur peut revenir sur sa décision si des faits nouveau se révèlent à condition que la prescription ne soit pas acquise.
2- Instruction préparatoire :
Cause :
● Crimes punies d’une peine de mort ou de peine perpétuelle
● Faits constituants un délit grave
● Inculpé en fuite ou bien risque de fuite
● L’auteur de l’infraction est inconnu
● Infraction prévue par la loi rendant nécessaire l’intervention du juge d’instruction : dans le cas d’un auteur, encore mineur par exemple.
Remarque : A l’issue de l’instruction préparatoire, si les charges sont suffisantes, l’affaire est transmise au Juge d’instruction par l’ordonnance de transmission.
3- Citation directe :
L(es)’auteur(s) est transmis immédiatement devant la juridiction compétente sans passer par une information ou une instruction préalable. L’avantage de cette procédure est sa simplicité.
Cause
● Délits simples
● La détention n’est pas utile
● L (es)’inculpé(s) est domicilié(s) .
Remarque : Le crime est exclu du champ d’application de la citation direct .
4- Information sommaire :
Cause
● Délit et crime flagrant
Remarque :
1-Certaines infractions ne peuvent être sujet de l’information sommaire dont :
✔ Délit et crime punis d’une peine de mort ou d’une peine perpétuelle
✔ Les mineurs
✔ Les faits complexes .
Ces faits sont du domaine de l’instruction préparatoire.
2-L’information sommaire ne peut être diligentée que par le Ministère Publique. Dans ce cas il a le même pouvoir que le Juge d’Instruction.
3-Le Ministère Publique peut emmètre un mandat de dépôt. Mais à l’issue du procédure, si sa décision est « un non lieu », cela entraine la libération provisoire de la personne sujet de mandat de dépôt.
Introduction |
