Droit des sociétés rémunération et statut fiscal

Cours droit des sociétés rémunération et statut fiscal, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

L’organisation de la SA
La gestion de la SA

Les organes de gestion et la répartition des pouvoirs dans la SA

•La SA peut être gérée soit par un conseil d’administration (formule classique), soit par un directoire et un conseil de surveillance.

La gestion classique de la SA : conseil d’administration et directoire

Le Conseil d’Administration

•La société anonyme est par excellence la société de capitaux hiérarchisée. Chaque organe de cette structure, cadre des grosses sociétés, dispose de pouvoirs propres, dont le caractère institutionnel est marqué.
• Le pouvoir de direction est assuré par le conseil d’administration et son président.
• L’ensemble des membres du conseil d’administration sont des administrateurs.
• Définition
• Le conseil d’administration est l’organe collégial, chargé d’administrer la société anonyme (SA). Il est composé par l’ensemble des administrateurs. Il n’a pas la personnalité morale.
• Composition
• Les administrateurs sont :
• Trois au minimum, trente au maximum (en cas de fusion).
• Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président : le Président du Conseil d’administration ou PDG dans le langage courant.

Conditions pour être administrateur

• Les administrateurs, qui sont des mandataires des actionnaires doivent avoir la capacité juridique de droit commun.
• L’administrateur ne doit pas exercer de fonctions incompatibles avec les fonctions d’administration d’une société, ni être frappé de l’interdiction ou déchu du droit d’administrer une société

Nomination des administrateurs

• Les administrateurs des sociétés ne faisant pas publiquement appel à l’épargne sont nommés dans les statuts.
• Les administrateurs des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne sont nommés par l’assemblée générale constitutive.
• La durée des fonctions est déterminée par les statuts et elle doit être inférieure à trois ans dans la première hypothèse et à six ans dans la seconde.
• Au cours de la vie sociale, les nominations se font par l’assemblée générale ordinaire, voire extraordinaire en cas de fusion ou scission.

Cessation des fonctions

Les différents cas sont les suivants :
• – démission
• – décès
• – Non- renouvellement du mandat
• – dissolution de la société
• – déchéance incompatibilité ou interdiction.
• Le droit français ajoute deux causes supplémentaires :
• – limite d’âge.
• – administrateur démissionnaire d’office lorsqu’il n’a pas régularisé dans un délai de 3 mois sa situation au regard du nombre maximum de mandats ou d’actions.
• Révocation
•Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire (art 48).Il s’agit d’une règle d’ordre public.
• Publicité
• Toute nomination ou cessation des fonctions doit être publiée au BO, dans un journal d’annonces légales, au RC et déposé au greffe.

Rémunération et statut fiscal

• L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine librement. Le montant de la rémunération est porté aux charges d’exploitation pour la société.
• Les jetons de présence ont le caractère de revenus mobiliers mais n’ouvrent pas droit à l’avoir fiscal, qu’ils soient déductibles ou non des résultats de la société.
• Les jetons de présence spéciaux attribués aux fonctions de direction sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ils ne sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers que pour la fraction réintégrée dans les jetons de présence déductibles.
• Les administrateurs peuvent également être rémunérés pour un emploi salarié dans la société, soit pour un mandat ou mission confiée, soit dans le cadre d’une prestation de service ou d’une concession des droits industriels ou commerciaux.

Statut social

• Les administrateurs peuvent cumuler leur fonction avec un emploi de salarié.
• Les jetons de présence qui constituent la rémunération de leur mandat social sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
• S’ils exercent une activité salariée dans la société, les jetons de présence sont inclus dans l’assiette des cotisations lorsqu’ils rémunèrent cette activité.

Pouvoirs

• Comme son président, le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société à condition que l’acte accompli entre l’objet social et ne soit pas expressément réservé aux assemblées d’actionnaires.
• En pratique, il ne fait que définir les grandes orientations de la direction ainsi qu’un contrôle de cette dernière.
•L’article 69 L. N° 17-95 modifiée et complétée par L N° 20- 05 (Modifié et complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)) ; fixe l’étendu des pouvoirs du conseil d’administration .
•Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
• Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que lesdits actes dépassaient cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
• Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d’administration sont inopposables aux tiers.
•Néanmoins, il tient de par la loi, les attributions suivantes :
• – convocations des assemblées générales ;
• – autorisation des conventions passées entre la société et un des administrateurs ;
• – cooptation d’administrateurs ;
• – nomination et révocation du président du conseil d’administration et des directeurs généraux ;
• et directeurs généraux délégués .
• – répartition des jetons de présence ;
• – à la clôture de chaque exercice, il dresse un inventaire des différents éléments de l’actif et du passif social existant à cette date et établit les états de synthèse annuels, conformément à la législation en vigueur ;
• – il doit notamment présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport de gestion ;
• – dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, le conseil est, en outre, responsable de l’information destinée aux actionnaires et au public ;
• – le conseil d’administration peut décider le transfert du siège social dans la même préfecture ou province. Toutefois, cette décision doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire.

Délibérations du CA

• Comme tout organe collégial, le CA d’administration ne délibère valablement que si les conditions de quorum et de majorité sont respectées.
• Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents (quorum).
• A moins que les statuts n’exigent une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et, sauf disposition contraire des statuts, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.