Droit des sociétés la libération et l’évaluation des apports

Droit des sociétés

La libération et l’évaluation des apports

Libération
– L’apport en nature doit être immédiatement et intégralement libéré lors de la souscription dans la SA et par référence à la SA dans la SCA et la SAS, librement libéré dans les autres sociétés.
– L’apport en numéraire est libéré selon la volonté des associés sauf dans les SARL (libération obligatoire d’un cinquième, le reste dans les cinq ans) et les sociétés par actions (libération obligatoire de la moitié à la constitution, le reste dans les cinq ans).
– L’apport en industrie (apport de savoir-faire, de compétence) fait l’objet d’une libération progressive correspondant à l’activité déployée par l’associé au cours de la vie sociale.

 Évaluation
-Dans les sociétés à risque illimité l’évaluation est libre ; elle est effectuée par les associés et/ou un commissaire aux apports.
– Dans les sociétés à risque limité, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire (sauf une exception dans la SARL, voir chapitre 6).

La responsabilité des associés

– Elle est indéfinie et solidaire dans les sociétés commerciales à risque illimité, indéfinie et conjointe dans les sociétés civiles.
-Elle est limitée aux apports dans les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS, sociétés en commandite pour les associés commanditaires).

 Formalités de constitution

-Des statuts doivent être établis par écrit (précédée parfois d’une promesse de société appelée aussi « protocole d’accord »). Ils contiennent des mentions obligatoires : forme juridique, durée de la société (99 ans maximum, renouvelable), dénomination sociale, siège social, l’objet, le montant du capital, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement. Des mentions particulières doivent y figurer, variables selon le type de société.
-Signature des statuts auxquels sont joints éventuellement des annexes (rapport du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation annexé aux statuts).
-Enregistrement des statuts auprès de la direction des impôts (pour donner date certaine aux statuts et acquitter les droits d’enregistrement éventuels).
-Parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
-Constitution d’un dossier à déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) comportant : – les statuts et ses annexes éventuelles ; – l’avis du JAL ; – la preuve de la domiciliation de la société (exemple : bail) ;
– les pièces relatives à l’identifi cation des responsables de la société (associés en nom ou dirigeants) : pièce d’identité, extrait du casier judiciaire, acte de nomination des dirigeants ;
– la demande d’immatriculation au RCS ;
– le certifi cat de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).
-Avis d’insertion au BODACC à l’initiative du greffi er. La loi de modernisation de l’économie du 4.8.2008 allége les formalités pour l’EURL et la SASU dont l’associé unique est gérant ou président. Les formalités de constitution peuvent être effectuées en ligne. À compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale.

La personne morale

➤❏Éléments d’identifi cation La société s’identifi e par une dénomination sociale (le plus souvent) ou une raison sociale, un siège social, une nationalité, une forme juridique. Elle aura un patrimoine distinct de celui de ses associés, elle a la capacité juridique.
➤❏Fonctionnement Il est assuré par un organe dirigeant et une assemblée d’associés. Un organe intermédiaire est parfois obligatoire (conseil d’administration ou conseil de surveillance dans la SA). La société est représentée vis-à-vis des tiers par un ou plusieurs représentants légaux (les dirigeants de droit) qui sont, le plus souvent, des personnes physiques : gérant, directeur général, président.
➤❏Responsabilité La société a une responsabilité civile contractuelle du fait des contrats qu’elle conclut et délictuelle ou quasi délictuelle du fait des fautes qu’elle commet volontairement ou du fait de négligence ou imprudence. La société engage sa responsabilité pénale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.