Dommages causés par la rupture des fiançailles

Les fiançailles sont une promesse de mariage. Elles n’obligent pas les fiancés à contracter mariage. Le mariage peut être contracté sans célébration préalable des fiançailles. Les fiançailles sont ainsi un engagement moral.

Se fiancer c’est exprimer publiquement que l’on a l’intention de se marier avec son fiancé ou sa fiancée. La période des fiançailles est celle qui s’étend de la demande en mariage (début des fiançailles) jusqu’au mariage. Pendant cette période, aucune obligation n’est imposée aux fiancés, ils ne sont pas obligés de vivre ensemble, de porter le nom de son fiancé, ni même subvenir à ses besoins…Du moins jusqu’au mariage ; chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier, et donc, une obligation de se marier après les fiançailles irait à l’encontre de cette liberté.

Et donc, la rupture des fiançailles relève du pouvoir discrétionnaire de chaque fiancé et peut à ce titre intervenir à tout moment. Cependant, ce droit de rompre ne doit pas être exercé abusivement. A ce sujet, le code de la famille dispose « la personne à laquelle la rupture est imputée est tenue de tous les frais occasionnés par les fiançailles ».

En outre elle doit réparer tout préjudice causé par la rupture des fiançailles à l’exclusion de la perte des avantages que l’on pouvait espérer légitimement en raison du mariage».

Néanmoins, les préjudices découlant d’une rupture abusive ne manquent pas ; dans ce cas, le prescrit de l’article 258 du code civil livre III est d’application en ce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La rupture fautive des fiançailles est un fait de l’homme qui cause des dommages au fiancé abandonné.

Signalons par cette occasion que la rupture des fiançailles en soie n’est pas une faute, mais ce sont les circonstances qui l’entourent qui la qualifient de fautive ou pas ;

La responsabilité civile de l’auteur de la rupture est donc engagée si la victime prouve les causes de la responsabilité de droit commun, mais avec des nuances propres aux droits des fiançailles.

LES EFFETS JURIDIQUES DES FIANCAILLES

Définition des fiançailles

Dans la conception africaine les fiançailles ont une portée plus large que dans la conception occidentale. Chez les africains, en générale, et les congolais, en particulier, le mariage est l’union qui se réalise au cours des démarches successives dont les fiançailles sont la première étape et le mariage l’étape finale. Selon le code de la famille, les fiançailles sont définies comme « une promesse du mariage conformément à la coutume ». Elles n’obligent pas les fiancés à contacter le mariage. Le mariage peut être contracté sans célébration préalable des fiançailles. Ainsi, la forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés, et en cas de conflit des coutumes, c’est la coutume de la fiancée ou de la femme qui sera d’application. Néanmoins, les fiançailles visées par le code de la famille sont entendues comme :
– Les promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes ;
– Les contrats par lesquels il est convenu, entre les membres de deux familles qu’un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces deux familles ;
– Diverses étapes du mariage célébré en famille que selon les règles coutumières, le mariage n’est pas parachevé.

Les fiançailles sont donc, un engagement moral, une promesse de mariage faite entre deux personnes avant le mariage. Se fiancer c’est exprimer publiquement que l’on a l’intention de se marier avec son fiancé. La période des fiançailles est celle qui s’étend de la demande en mariage (début des fiançailles) jusqu’au mariage lui-même. Cette période est totalement libre, cela signifie qu’aucune obligation ne vous est imposée : vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble, ni de porter le nom de votre fiancé, ni même subvenir à ses besoins…du moins jusqu’au mariage.

Effets juridiques des fiançailles 

Ici le débat concerne d’abord la nature juridique des fiançailles (I), mais ce débat parait assez vain ; car c’est à propos de la rupture des fiançailles que les effets de celles-ci ont été dégagés par la jurisprudence indépendamment de leur nature(II).

Nature juridique des fiançailles
Peut-on dire que les fiançailles sont un acte juridique donnant naissance, notamment, à une obligation juridique, et point seulement morale de contracter le mariage ? Si l’on admettait, en effet, l’existence d’un acte entre les fiancés, il n’y aurait pas de faculté de rupture unilatérale. Selon cette analyse, le responsable de cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts ; il ne pourrait y échapper qu’en donnant une justification de la rupture en question. La période des fiançailles est un temps d’épreuve, sa nature postule même qu’après une certaine expérience, l’un de deux fiancés puisse se désister. Pour éviter d’éventuelles contradictions sur cette question, certaines analyses peuvent être avancées : Josserand faisait une analogie entre les fiançailles et le contrat de travail à durée déterminée. Comme les fiançailles, le contrat peut être unilatéralement rompu, et l’auteur de la rupture n’engage sa responsabilité que si la rupture est abusive.

Un autre auteur, non sans malice, a comparé les fiançailles à la vente à la dégustation. Dans ce contrat, l’acheteur est libre de se dégager tant qu’il n’a pas gouté (contracter le mariage) la chose qu’il a promis d’acheter et qu’il ne l’a trouvé à son gout. On peut dire que ces analyses ne sont pas forcément vraies, car le fiancé n’est ni un travailleur ni un dégustateur. Et c’est indépendamment de ces analyses que la jurisprudence a défini les effets juridiques de la rupture des fiançailles. On peut donc conclure ce point en appuyant que, la liberté matrimoniale qui signifie aussi la liberté de ne pas se marier justifie la qualification des fiançailles de fait juridique. La jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un acte juridique, car elles supposeraient une obligation de se marier qui irait à l’encontre de la liberté de ne pas se marier.

Effets des fiançailles en cas de rupture

A ce niveau, deux problèmes se posent : la conservation des cadeaux (A) et le paiement d’éventuels dommages-intérêts (B)

La conservation des cadeaux

L’article 345 du code de la famille pose des règles : les cadeaux reçus de part et d’autre doivent être restitués sauf :
1. Si le tribunal estime qu’il serait inéquitable de restituer tout ou partie des cadeaux offerts par celui des fiancés qui, par sa faute, a provoqué la rupture ;
2. Si la coutume applicable ne prévoit pas la restitution des cadeaux ou certains cadeaux ;
3. S’il apparait que les cadeaux ont été offerts sous condition que le mariage ait lieu. Certains cadeaux présentent cependant une certaine originalité en raison de leur forte valeur symbolique ; la bague des fiançailles, par exemple, dispose d’un régime complexe.
– En principe, la bague des fiançailles doit être restituée en cas de rupture des fiançailles ou de caducité de celle-ci due au décès du fiancé.
– Par exception, cependant lorsque le fiancé a commis une faute au moment de la rupture, par exemple lorsqu’une rupture des fiançailles intervient à peu de distance du mariage, des commandes étant déjà effectuées ou parce que la rupture s’effectue dans des conditions particulièrement blessantes, ou humiliantes ; la jurisprudence décide que « le fiancé abandonné qui n’a rien à se reprocher peut garder cette bague ».

Cependant par exception à l’exception, le fiancé même s’il a commis une faute dans la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ». La jurisprudence définit le bijou de famille comme « le bien précieux qui a une origine familiale » .