Document introductif

DOCUMENT INTRODUCTIF

L’analyse juridique

Les questions posées

Il convient en premier lieu de dégager clairement de la donnée la ou les questions auxquelles il vous est demandé de répondre. Ces questions peuvent porter sur la validité d’actes étatiques, les moyens de les contester ou encore les arguments invoqués par les parties au litige.

Les faits pertinents

Il faut ensuite faire l’inventaire des faits pertinents. Parmi ceux-ci, certains constituent des actes de l’Etat, dont il conviendra, dans une étape subséquente, d’analyser la validité. D’autres faits ne sont pas à analyser pour eux-mêmes, mais donnent des éléments utiles à l’appréciation des actes de l’Etat.

Le droit applicable 

Il convient également d’examiner quelles sont les normes légales ou réglementaires applicables au cas d’espèce. Dans la vie réelle, cette opération est délicate et nécessite une recherche dans les recueils de législation fédéraux et cantonaux. Dans le contexte du cours, il conviendra d’examiner si des textes figurant soit dans les recueils ou les brochures de lois (qu’il est important de ne pas oublier), soit dans une annexe au cas pratique sont susceptibles de s’appliquer. Il y aura lieu, pour ce faire, de considérer le champ d’application personnel, matériel, territorial et temporel de ces textes. La question de la bonne application d’un article de loi spécifique pourra, quant à elle, être reportée à l’analyse de la légalité évoquée plus bas.

La qualification juridique 

Il est ensuite nécessaire de qualifier juridiquement les actes étatiques qui sont mis en cause à travers les questions posées. Cette qualification conditionne en effet leur analyse subséquente et la détermination des moyens permettant de les contester.  Il faut donc d’abord établir s’il s’agit d’un acte juridique ou d’un acte matériel ou interne (qui ne peut en principe pas être contesté en tant que tel, notamment par un recours).  Il faut ensuite rechercher s’il s’agit d’un acte unilatéral ou bilatéral (contrat de droit administratif). Dans le premier cas, il faut alors déterminer si l’on est en présence d’un acte normatif (général et abstrait), d’un acte administratif au sens étroit ou d’une décision administrative. En effet, c’est dans cette dernière hypothèse que s’appliqueront les règles de procédure administrative et que les voies du contentieux administratif, notamment le recours, seront ouvertes.

L’analyse de validité

On se placera ici dans l’hypothèse où l’acte en cause a été qualifié de décision.

La validité formelle

Il s’agit d’examiner si l’acte est valable quant aux conditions de forme qui le concernent, en vertu des principes constitutionnels, d’une loi générale de procédure ou de dispositions spéciales, à savoir : – compétence de l’autorité qui a pris la décision; – forme de la décision : forme écrite, signature, motivation, indication des voies et délais de recours; une décision « respectant les formes légales » remplit ces exigences, mais il faut alors encore vérifier si les règles de procédure ci-après ont été respectées; – respect des règles de procédure : droit d’être entendu, principe de l’instruction d’office, exigences spécifiques de préavis ou d’enquête publique.  La question des conséquences d’éventuels vices affectant la validité formelle de la décision pourra être examinée aussi à ce stade ou à propos des voies de recours. L’important est que cette question soit traitée. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : – la nullité de l’acte; cette hypothèse est exceptionnelle et n’entre en ligne de compte qu’à des conditions très strictes; – l’annulabilité de la décision si le vice n’est pas réparable; – la réparation du vice en cas de réclamation ou de recours, si les conditions d’une telle réparation sont remplies; – l’absence de toute conséquence, si le vice n’a causé aucun préjudice à l’administré.

La validité matérielle

Il s’agit d’examiner si l’acte est valable au fond, c’est-à-dire quant à son contenu. On examinera d’abord la légalité de la décision : – cette décision repose-t-elle sur une base légale ? – cette base légale est-elle valable ? – la base légale a-t-elle été correctement appliquée dans le cas d’espèce ? Il conviendra ensuite d’examiner le respect des autres principes constitutionnels : intérêt public, proportionnalité, égalité de traitement, bonne foi, interdiction de l’arbitraire.  A ce propos, il n’est pas nécessaire d’examiner des principes qui ne posent manifestement aucun problème dans le cas d’espèce. En revanche, si la violation d’un principe est alléguée, explicitement ou implicitement, dans la donnée, cet argument devra être discuté, même s’il est mal fondé.