Diagnostic du cadre juridique de production

Diagnostic du cadre juridique de production

Pour la culture de tabacs en feuille, trois textes juridiques constituent l’ossature de la production. Ces textes sont encore en vigueur malgré leur établissement datant de plus de demi-siècle. Ils méritent une actualisation, compte tenu de l’évolution des pratiques agricoles et l’apogée de nouvelles technologies de transformation des tabacs. Le tableau 12 suivant explicite la portée de ces trois textes juridiques. Aucun cadre juridique régissant les petites exploitations agricoles locales n’existe. Ce qui se traduit par la difficulté de mettre en place un système de traçabilité efficace sur la production locale en fruit. Par ailleurs, la considération de « plante haute » et « plante basse » différencierait l’établissement de réglementation de culture.

Les textes juridiques communs de référence appliqués à la culture de tabac en feuilles et à l’arboriculture fruitière

L’investigation menée a conduit à l’existence de sept textes juridiques constituant les piliers de production agricole à Madagascar. Ce cadre de référence insiste essentiellement sur l’aspect phytosanitaire protégeant le territoire national contre toute sorte de pandémies végétales, et sur l’agropharmacie avec mention spéciale sur les règles à suivre pour la commercialisation et l’utilisation des produits tels que les insecticides, les fongicides, les herbicides et tout produit visant à éliminer les pestes végétales ou les ennemis de culture. La structuration du management de la culture de tabacs en feuilles à l’échelle nationale était mise en place à la veille de l’indépendance de Madagascar, marquée essentiellement par l’instauration de l’OFMATA. Cette organisation basée sur des lois et des décrets est fortifiée par la mise en place d’autres entités de régulation créées récemment. Etant donné que ces dernières ont également les mêmes champs d’action dans l’arboriculture fruitière, aucune structure de tutelle n’existe encore actuellement.

Les textes juridiques communs relatifs aux mécanismes de gestion financière existant

Deux textes juridiques dictent les mécanismes de gestion financière pour les établissements publics caractérisés par l’application des principes de l’ordonnancement, de l’enregistrement et de la liquidation. En outre, quel que soit le statut juridique d’une organisation, le plan comptable 2005 est en vigueur pour tout enregistrement et les éventuelles analyses financières et l’établissement des différents états financiers. Le tableau 15 ci-après montre les contenus de ces textes et leur domaine d’application. L’OFMATA a ses particularités en termes de gestion de ses deniers et d’écoulement des produits fabriqués. Ces spécificités sont encore en vigueur actuellement et continue d’apporter d’énormes valeurs ajoutées à la Nation Malagasy. Seulement, vue l’existence de nouveaux produits synthétiques de tabac commercialisés au niveau international et national, ces textes suscitent des réflexions approfondies pour leur actualisation face aux contextes existants. Le tableau 16 suivant montre les teneurs de ces textes juridiques.

exergue les principes généraux de la réglementation de culture de tabacs en feuilles. La consolidation de ces deux textes affirme que « Nul ne peut se livrer à la culture de tabac sans avoir fait préalablement la déclaration et avoir obtenu l’autorisation. Toute personne autorisée à se livrer à la culture de tabac doit se soumettre aux dispositions règlementaires qui fixeront les différentes zones de plantation de tabacs, les modes de culture, et de production, les conditions d’autorisation et de la livraison et toutes prescriptions se rapportant à la production, à la circulation et à la commercialisation des tabacs. Les planteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions culturales qui leur sont donnés par le personnel pour assurer à l’ensemble de la production les caractères industriels recherchés ». Par ailleurs, onze points majeurs sont pris en compte dans ce cadre de réglementation de culture de tabacs en feuilles, à savoir : – le régime de production, – le contingentement de culture, – la mise en valeur des activités des producteurs familiaux dont l’appréciation se manifeste par une expertise basée sur la technique selon les qualités prédéfinies dans une grille normalisée par variété de tabac, et les observations sur les obligations des producteurs dont le respect des poids fiscaux ;

L’achat tabac exige une bonne préparation de livraison des tabacs en feuille par les personnels d’encadrement de proximité (aspect dominant des feuilles), valeur intrinsèque, sensibilisation des planteurs) et par les planteurs. Le rôle attendu de ces derniers concerne le prétriage, le manocage, l’emballage, le réassouplissement des feuilles de tabacs). Par ailleurs, tout planteur livreur doit connaitre les grilles et les critères d’achat de tabac (longueur, densité, couleur, qualité et dépréciation,…). L’arrêté interministériel n° 4268 du 23 Octobre 1974 et des échantillons types constituent les références de base pour ces grilles et ces critères. Seulement, deux points majeurs sont à retenir, dont le classement opéré en présence du planteur et une possibilité de réfaction pour humidité excessive et matière étrangère.