Déterminants mondiaux des flux financiers illicites

Les FFI ont des origines aussi multiples que les moyens mis en œuvre pour leur faire franchir les frontières. Le gros du chapitre 2 est consacré à la fausse facturation dans le commerce international, qui est un des principaux mécanismes sur lesquels reposent les FFI. On y décrit les difficultés que soulève la mise à nu des pratiques en la matière du fait de la superposition d’éléments de complexité allant de l’architecture des données à l’héritage du passé en passant par les capacités actuelles des services douaniers sur le continent africain. Le présent chapitre traite du système juridique international. Dans la section 3.1 sont exposés les fondements principaux du système fiscal international ; quelques-uns des mécanismes de la fraude et de l’évasion fiscales sont examinés dans la section 3.2 et certains des acteurs mondiaux du système sont mis en lumière dans la section 3.3. Les réformes en cours de la fiscalité internationale des entreprises ne sont pas traitées dans le présent chapitre mais dans le chapitre 7. Dans la section 3.4 sont recensées les lacunes du système fiscal international et examinés le mouvement mondial en faveur de la justice fiscale et l’implication des parties prenantes africaines dans les processus de réforme. Dans la section 3.5 sont formulées quelques observations finales.

Les fondements principaux du système fiscal international

Les principes sous-jacents au système fiscal international sont ancrés dans le système dit westphalien. Reposant sur un ensemble de travaux universitaires qui remontent à l’Europe des XVIe et XVIIe siècles, le système westphalien a vu ses caractéristiques essentielles, à savoir la territorialité, la souveraineté, l’égalité et la non-ingérence, finir par s’imposer dans le système juridique international en dépit des débats et des critiques quant à leur adéquation (Osiander, 2001  ; Picciotto, 2013). Comme expliqué dans le présent chapitre et dans le chapitre 4, ces principes ont fini par s’imposer et tant la prépondérance des systèmes fiscaux unilatéraux que la complexité des réformes multilatérales leur sont imputables. En 1923, époque où les pays africains étaient encore sous domination coloniale, quatre économistes, les professeurs Bruins, Einaudi, Seligman et Sir Josiah Stamp, ont, sous les auspices de la Société des Nations, jeté les bases des premiers modèles de convention fiscale. Dans le document dit « Rapport des quatre économistes », ils proposaient que les revenus issus des activités commerciales soient imposés par le pays de la source et que le pays de résidence ait la compétence principale pour imposer les revenus des investissements, tels que dividendes, redevances ou intérêts.

La Commission financière et fiscale des Nations Unies a poursuivi ces travaux jusqu’en 1954, date de sa dissolution. Deux années plus tard, l’Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui a précédé l’OCDE, a créé un Comité fiscal qui a hérité du rôle de la Commission dissoute des Nations Unies27. Les archives de l’OCDE indiquent que certains de ses membres se sont d’abord opposés à la création du Comité fiscal parce qu’ils souhaitaient privilégier le recours à une stratégie de conventions bilatérales et éviter une convention internationale liant les États membres de l’OECE. En 1959, le Conseil de l’OECE a recommandé que soient adoptées les propositions des États membres tirées de leurs conventions bilatérales en vue : a) d’éviter la double imposition du revenu, de la fortune et des successions ; b) d’éviter la double imposition en matière de droits indirects, tels que les taxes sur le chiffre d’affaires. Publié pour la première fois en 1963 sous le nom de Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, le modèle de convention fiscale de l’OCDE est devenu la norme en la matière (Picciotto, 2013). L’OCDE estime qu’en date de 2017 ce modèle avait servi de support à plus de 3 000 conventions fiscales dans le monde (OEDC, 2017)28.