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Définition et mesure des variables retenues
Dans le but d’examiner l’impact des mécanismes internes de gouvernance sur la probabilité de présence du risque fiscal des entreprises dans le contexte tunisien, il a été procédé à une analyse de régression multivariée. Dans notre modèle d’analyse, le risque fiscal est fonction des mécanismes internes de gouvernance (conseil d’administration et fonction d’audit interne) ainsi que d’autres variables de contrôle. Avant de présenter ce modèle, il est indispensable de définir les variables de l’étude ainsi que leurs mesures respectives. Pour faire, commençons, d’abord, par la variable endogène pour, ensuite, aborder les variables exogènes et celles de contrôle.
Mesure de la variable endogène : le risque fiscal
Notre définition du risque fiscal englobe aussi bien le risque de non-conformité que le risque d’opportunité. Certaines études qui ont examiné la problématique du risque fiscal se sont reposées à la fois sur un échantillon d’entreprises qui ont subis des redressements fiscaux (Hanlon et al. 2005 ; Lanis et Richardson, 2011) et un autre échantillon de contrôle. Elles utilisent comme variable dépendante une variable dichotomique qui est égale à 1 si l’entreprise est redressée et 0 sinon. L’entreprise redressée supporte un risque fiscal détecté par l’administration suite à l’opération de contrôle. L’utilisation de cette même mesure dans le cadre de notre étude semble être difficile au regard de la confidentialité des données relatives aux entreprises redressées. Le risque fiscal a été mesuré différemment par d’autres chercheurs. Ces derniers se sont intéressés à l’étude de la planification fiscale agressive ou risquée et se sont préoccupés ainsi de l’étude de notre deuxième composante du r isque fiscal à savoir le risque d’opportunité. Cette planification fiscale risquée a été mesurée par des mesures classiques de la gestion fiscale qui sont le taux d’imposition effectif (Lanis et Richardson, 2011 ; Armstrong et al. 2012, Rego et Wilson, 2012 ; Chen et al. 2010) ou bien les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal (Desai et Dharmapala, 2006 ; Rego et Wilson, 2012 ; Chen et al. 2010). Or, ces mesures ont été aussi considérées, par d’autres auteurs (Chadefaux et Rossignol, 2006) comme des mesures de la performance fiscale. Selon ces auteurs, «la notion de performance fiscale peut s’appréhender notamment par ce taux (TEI). Le TEI est un indicateur financier qui mesure la capacité de l’entreprise à optimiser sa masse fiscale » (Chadefaux et Rossignol, 2006, p. 1454). De ce fait, ces mesures ne semblent pas être en mesure de capter exclusivement les planifications fiscales risquées mais représentent l’ensemble des mesures de planifications fiscales adoptées par les sociétés et qui peuvent contenir naturellement des mesures acceptables. Par ailleurs, et suite à la mise en place de la norme FIN 48, certaines recherches récentes se sont reposées sur l’information divulguée par les entreprises américaines, et plus précisément sur l’estimation des bénéfices fiscaux incertains, pour mesurer le risque fiscal (Armstrong et al. 2010 ; Rego et Wilson, 2012). Puisque les contextes d’études du risque fiscal sont largement différents, une nouvelle mesure de ce risque, adaptée au contexte tunisien et émanant de son cadre réglementaire, a été conçue. Les obligations des sociétés tunisiennes en matière de constatation du risque fiscal dans les états financiers sont issues de la norme comptable générale ainsi que de la norme 14 relative aux éventualités et aux événements postérieurs à la date de clôture. Plus précisément, la norme comptable générale édicte que les charges probables d’impôt doivent être constatées dans les états financiers par le biais d’une provision. Aussi, la norme 14 met-elle l’accent sur les éventualités ainsi que les événements postérieurs à l a date de clôture qui peuvent avoir des retombées sur la situation financière de la société et doivent ainsi être évalués et constatés dans les états financiers. L’éventualité désigne, selon cette norme, « les circonstances ou situations existant à la date de clôture, dont l’incidence financière sera déterminée par des événements futurs, qui peuvent ou non survenir» (p. 2). Ces éventualités peuvent être de nature fiscale telles que le risque de perte du droit de restitution du c rédit de TVA ou l e risque de perte du dr oit de bénéfice des avantages fiscaux qui sont liés à l ’événement futur de contrôle qui sera éventuellement exercé par l’administration fiscale. La constatation de l’éventualité à incidence future négative se fait, selon la norme 14, soit par le biais d’une provision, soit par une mention dans les notes aux états financiers si la perte future n’est que peu probable et ne peut être raisonnablement estimée. Chapitre 3 : Méthodologie et résultats de la Recherche 209 Pour les événements survenant après la date de clôture, la norme 14 stipule que « des événements se produisant entre la date de clôture de l’exercice et la date de publication des états financiers, peuvent rendre nécessaires des modifications de certains postes de l’actif ou du passif ou e ntraîner une information complémentaire » (p. 4). Ces événements peuvent être de deux types. Le premier type se traduit par des événements liés à des conditions existantes à la date de clôture et la norme 14 donne l’exemple de la notification de redressement faisant suite à un contrôle fiscal ou l ’exemple d’un jugement intervenu. Dans ce cas, l’entreprise doit procéder à une modification des comptes concernés au niveau des états financiers et fournir une information complémentaire ou rectificative. Le deuxième type se rapporte aux événements non liés à des conditions existantes à la date de clôture de l’exercice mais qui surviennent entre la date de clôture des comptes et la date de publication des états financiers. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas procéder à la modification des comptes mais porter une mention au niveau des états financiers. Parmi les exemples cités dans la norme figure le contrôle fiscal qui est réalisé après la date de clôture. Il s’agit en d’autres termes d’un risque fiscal qui doit être mentionné dans les notes aux états financiers. Dans ce cadre, il doit être procédé à une description de la nature de l’événement et à une estimation de son incidence financière ou à une déclaration indiquant qu’il est impossible de faire une telle estimation (norme 14). Cette norme met ainsi l’accent sur le risque fiscal qui peut naître d’une éventualité ou d’un événement postérieur à la date de clôture ; elle s’applique à l’ensemble des sociétés non financières et financières. Les états financiers des sociétés tunisiennes cotées sont publiés sur le site de la BVMT. La mesure du risque fiscal va être faite sur la base des divulgations d’informations sur le risque fiscal faites par ces sociétés. Un aperçu des états financiers divulgués a permis de conclure que certaines sociétés ne donnent pas le détail de la rubrique des provisions. Pour remédier à ce problème, toutes les sociétés ont été demandées, à travers le questionnaire, de mentionner si elles ont constaté ou non une provision pour impôts et ce pour chaque année d’étude. Les réponses vont permettre aussi de faire des recoupements avec les données des provisions figurant dans les états financiers. Le rapport des commissaires aux comptes est aussi annexé aux états financiers. A travers l’analyse de contenu de ce rapport, il est possible de comporter des informations sur l’existence d’un risque fiscal.
Mesure des variables exogènes
Les variables exogènes de notre étude sont relatives aux deux mécanismes internes de gouvernance: le conseil d’administration et la fonction d’audit interne. Ces variables sont : le pourcentage d’administrateurs indépendants, la séparation des postes de DG et de PCA et l’expertise comptable ou fiscale des membres du comité d’audit et de la fonction d’audit interne.
Indépendance du conseil d’administration
Dans la littérature sur la gouvernance des entreprises, le pourcentage d’administrateurs externes est mesuré par le rapport entre le nombre d’administrateurs externes et le nombre total d’administrateurs. Bien que toutes les études employant cette variable s’accordent sur cette mesure, elles se distinguent dans la définition des administrateurs externes. En effet, certains auteurs emploient la classification traditionnelle administrateurs internes- externes et retiennent comme administrateurs externes ceux qui ne sont pas des dirigeants ou des cadres de l’entreprise. Ces auteurs justifient l’usage de cette définition par l’indisponibilité des données qui permettent de l’affiner davantage. Toutefois, cette classification traditionnelle ne tient pas compte des conflits d’intérêts potentiels lorsque les administrateurs ne sont pas des employés de l’entreprise mais possèdent des affiliations avec cette dernière. Selon Beasly (1996), ces administrateurs affiliés constituent une source possible de violation de l’indépendance du c onseil d’administration au regard de leur affiliation avec le dirigeant. Aussi, d’autres auteurs ont utilisé une définition plus fiable des administrateurs externes en distinguant entre les administrateurs indépendants et ceux affiliés. Deslandes et Landry (2009), Lanis et Richardson (2011) et Armstrong et al. (2012) ont utilisé le pourcentage d’administrateurs indépendants dans leurs études sur la planification fiscale agressive.
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