Définition du commissaire aux comptes
C’est un professionnel dûment habilité pour certifier la régularité et la sincérité des états et documents annuels d’une entreprise. Sa mission est confier par les assemblées des actionnaires est choisis sur une liste de professionnels agrées par les tribunaux. Il reçoit mandat des actionnaires en vue d’accomplir sa mission et donner son avis sur les comptes annuels de l’entreprise.
La définition légale du commissaire aux comptes est donnée par l’article 22 de la loi N° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 comme suit :
« Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur ».
L’audit est souvent perçu en fonction de la nature des objectifs assignés à la mission. En effet le commissariat aux comptes, sa définition ne pourrait être explicite sans explication préalable de la notion d’audit comptable et financier.
Comme il est indiqué dans la définition, la mission du commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises citées dans les lois sur les sociétés, et à caractère permanant c’est-à-dire que l’entreprise est obligée au niveau de chaque exercice comptable de procéder au commissariat aux comptes pour la certification de ses comptes tant qu’elle est redevable. Ainsi, le manuel des normes ajoute que le commissariat aux comptes a deux missions principales à savoir :
– La mission d’information : Le commissaire aux compte présente à l’entreprise une information sur ses états de synthèse et les détails de chaque poste, ainsi que des informations diverses relevées lors de la mission d’arrêté des comptes qu’il cite dans une note explicative présentée à l’entreprise en fin de la mission.
– La mission de prévention et de protection : Il donne à l’entreprise en plus des informations générales, des informations à caractère préventives que l’entreprise devra prendre en compte pour prévenir tout risque futur.
Ledit manuel ajoute que l’intérêt du commissariat aux comptes est public et non particulier, que ce soit dans l’environnement interne (actionnaires, salariés, dirigeants…) ou externe (concurrents, banques, Etat…).