Définition de l’administration fiscale

Définition de l’administration fiscale

L’administration fiscale est un ensemble d’organismes et services de l’Etat, elle a pour mission l’établissement des différents calculs des impôts directs et indirects et leur encaissement. « L’administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements d’impôts, elle peut aussi demander aux contribuables tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
« L’administration fiscale remplit quatre (04) principes majeurs :
– L’égalité des citoyens devant l’impôt ;
– La participation de chaque citoyen au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive ;

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