De l’appel porte contre les jugements rendus par le tribunal pour enfants

En RDC, le législateur a prévu la procédure dans les juridictions ordinaires ainsi que dans les juridictions spéciales. Une juridiction de droit commun à compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu’une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction .

Partant de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant à son article 84, il est créé, dans chaque territoire et dans chaque ville, une juridiction spécialisée dénommée tribunal pour enfants . Il convient tout de même de signaler que cette juridiction, quand bien même spéciale, demeure sous le strict respect de la procédure (civile, pénale). Toutefois, certaines notions restent spécifiques en ce qui concerne la procédure au tribunal pour enfants, c’est le cas du siège à juge unique dans la chambre de première instance , l’application des voies de recours au niveau de ces tribunaux. La loi a prévu des garanties procédurales pour l’intérêt de l’enfant. En effet, « dès qu’il a connaissance des faits portés contre l’enfant, l’officier du ministère public ou l’officier de police judiciaire en informe immédiatement, ou si ce n’est pas possible, dans le plus bref délai, ses parents, son tuteur ou la personne qui exerce sur lui l’autorité parentale ». La loi portant protection de l’enfant accorde des garanties comme :
– le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable ;
– la présence au procès ;
– le droit d’être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu’il comprend et de manière détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui. Toujours dans le sens des garanties d’une bonne administration de la justice, il sied de signaler que le législateur congolais a prévu la possibilité d’attaquer les décisions qui ne satisfont pas les parties à travers les voies de recours, comme l’opposition , l’appel, … Ainsi, l’article 96 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale accorde la faculté d’interjeter appel, soit : au prévenu, à la personne déclarée civilement responsable, à la partie civile, soit au ministère public .

Il s’agit là des voies de recours ouvertes aux parties dans tous les cas et permettent d’attaquer en tous points la décision. Ces voies de recours sont ouvertes pour toutes espèces de cause que la loi ne précise pas à l’avance, et ont pour but de faire juger une nouvelle fois, sous tous ses aspects, une affaire qui a été déjà jugée. Elles ont pour objet de faire examiner à nouveau l’affaire dans tous ses éléments de fait et de droit. Elles sont admissibles par principe et peuvent soumettre au second juge le fond et la forme de l’affaire dans son ensemble.

Avec les voies de recours mises à disposition des justiciables, au tribunal pour enfants, toute partie peut interjeter appel contre le jugement rendu au premier degré et en interjetant cet appel, la partie attend voir son affaire traitée une seconde fois avec toutes les garanties prévues par la loi.

L’appel est traditionnellement défini comme la voie de recours ordinaire par laquelle la partie qui s’estime lésée par un jugement, en sollicite la réformation par la juridiction supérieure. Elle est une voie de recours ouverte à toutes les parties dans la mesure de leur intérêt, qui tend à la réformation de la décision rendue contradictoirement ou par défaut en premier ressort .

La justice des hommes reste sujette à erreur, voire à injustice, malgré les garanties que la loi a prévues pour la bonne administration de la justice et le déroulement d’un procès équitable. C’est pour permettre d’éliminer ces erreurs ou ces injustices que la loi a institué des voies de recours. Ces voies de recours visent à examiner des jugements déjà prononcés en vue de leur modification totale ou partielle, ou de leur annulation à l’initiative d’une partie lésée. Bien sûr, les voies de recours constituent pour les parties lésées un moyen procédural indispensable pour la garantie de leurs droits contre les décisions comportant des erreurs ou des injustices .

La Sociologie du droit
La méthode sociologique du droit nous aidera à confronter les textes de loi à la réalité sur terrain, afin de dégager l’écart entre les premiers et leur application sur terrain.

Technique documentaire
La consolidation de notre réflexion passera aussi par la lecture de la documentation disponible sur l’appel et son contour. Ainsi, la technique documentaire nous permettra de consulter les écrits des spécialistes de droit, autant qu’ils nous seront disponibles sur cette matière, et de recueillir leurs différentes opinions ayant une certaine pertinence avec la matière traitée.

Technique d’interview libre
De toute évidence, nous passerons par l’interview libre pour interroger les praticiens du droit d’une part (les avocats, juges) et les justiciables (à travers leurs représentants légaux : parents ou tuteur) d’autre part.