Cours sur le management européen, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Son fonctionnement

Depuis 2003, un système de responsabilité partagée a été instauré :
La commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle possède les pouvoirs d’enquêtes, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d’infraction
Pour les états membres, ils ont la principale responsabilité d’application des règles (conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales de régler les litiges

Ses domaines d’intervention

A- Les ententes
B- Les abus de position dominante
C- les concentrations
D- Les aides de l’état
A- Les ententes (article 81 du traité CE)
Ou encore appelé « cartel »
= Groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires qui s’unissent pour contrôler les prix ou se repartir les marchés et ainsi limiter la concurrence
=exemple le cartel des vitamines en 2001
La règle des minimis, les seuils de part de marché
la commission quantifie au moyen de seuils de part de marché.
*pour des concurrents
si l’accord ne dépasse pas 10% sur aucun des marchés
*pour des non concurrents
Si l’accord ne dépasse pas 15% sur aucun des marchés
La règle des minimis, pour les PME indépendantes
Si le CA < 27 millions d’euros avec au maximum 250 personnes, la commission estime qu’elle affecte peu le jeu de la libre concurrence en cas d’ententes….
SAUF pour la liste noire … de « restrictions flagrantes », telles que la fixation des prix, la répartition des marchés ou la protection territoriale.