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Les différentes
La responsabilité Civile
C ’est la responsabilité des individus entre eux.
Art 1382 du Code Civil : « tout fait quelconque de l ’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ».
Tout individu est responsable de ses actes et de ses biens vis à vis des tiers. (remboursement des dégâts causés).(droit des biens, famille, personne).
La responsabilité Pénale
C ’est la responsabilité de l ’individu face à la société Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
La responsabilité La responsabilité pénale est une pénale est une responsabilité responsabilité personnelle personnelle
L ’infraction est inscrite dans le Code Pénal
Le code pénal prévoit la peine maximale encourue
La faute est jugée en fonction de ses conséquences
Protection du SP
L’article 50 de la loi n°96.1093 du 16/12/96 modifiant la loi de 83 dispose :
“ La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion des faits qui n’ont pas le caractère de faute personnelle. ”
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