Lamiae
Extrait du cours gestion de la sécurité connaître les recommandations
Responsabilités existantes
Responsabilités prospectives
Hébergeur
Transporteur
Conservation de données
Éditeur
Certification
Blogueur ?
Paiement
Hébergeur
Définition.
Régime général d’exonération.
Responsabilité possible dans le cas où :
–il a connaissance d’activités illicites de la part des personnes hébergées par lui;
–il a connaissance de circonstances qui rendent apparentes des activités illicites de la part des personnes hébergées par lui;
–il n’a rien fait pour empêcher que des activités illicites de la part des personnes hébergées par lui soient perpétrées.
Hébergeur
22. Le prestataire de services qui agit à titre d’intermédiaire pour offrir des services de conservation de documents technologiques sur un réseau de communication n’est pas responsable des activités accomplies par l’utilisateur du service au moyen des documents remisés par ce dernier ou à la demande de celui-ci.
Cependant, il peut engager sa responsabilité, notamment s’il a de fait connaissance que les documents conservés servent à la réalisation d’une activité à caractère illicite ou s’il a connaissance de circonstances qui la rendent apparente et qu’il n’agit pas promptement pour rendre l’accès aux documents impossible ou pour autrement empêcher la poursuite de cette activité.
Idem pour les référencements (moteurs de recherche)
Transporteur (art. 36)
Définition.
Régime général d’exonération. Son rôle se limite à une action technique.
Responsabilité possible dans le cas où :
–il est à l’origine de la transmission;
–il sélectionne ou modifie le document transmis;
–il sélectionne la personne qui transmet, reçoit ou a accès au document posant problème;
–il conserve le document plus longtemps que ne l’exige la transmission.
Conservation (art. 37)
Illustrations: deux situations principales : La fonction « cache» (ou antémémorisation) – La conservation de documents nécessaires à l’utilisation de serveur à accès contrôlé, d’Intranet (notamment pour des raisons de sécurité).
Régime général d’exonération. Un régime de responsabilité similaire au précédent s’applique aux prestataires de services de conservation.
Responsabilité possible dans le cas où :
–dans l’une des quatre situations qui s’appliquent à la responsabilité du transmetteur (voir plus haut);
– le prestataire ne respecte pas les conditions d’accès au document;
–le prestataire empêche la vérification de qui a eu accès au document;
–le prestataire ne retire pas promptement du réseau ou ne rend pas l’accès au document impossible alors qu’il avait connaissance qu’un tel document a été retiré de là où il se trouvait initialement;qu’il n’est pas possible aux personnes qui y ont droit d’y avoir accès;qu’une autorité compétente en a exigé le retrait.
Éditeurs
Vieux comme la presse
Mais idem à la TV
EX: Choi FM
1457 CCQ
–Faute
–Dommage
–Lien de causalité
Responsabilité plus grande
Certification (47 et s.)
Obligations de l’autorité de certification:
–rédiger une politique de certification
–rendre publique la politique de certification;
–présenter des garanties d’impartialité;
–inscrire promptement sur le répertoire prévu à cet effet tout certificat invalide;
–assurer l’intégrité du certificat.
Obligations du certifié:
–garder secret tout dispositif qui permet d’utiliser le certificat, toute utilisation de ce dernier étant présumée faite par lui;
–dévoiler à l’autorité de certification tout motif qui laisserait croire que le dispositif est compromis par un tiers;
–informer l’autorité de certification de tout changement à son statut.
Obligations du tiers:
–vérifier l’identité des intervenants;
–vérifier au répertoire la mise en place par l’autorité de certification la validité du certificat.
Répartition des responsabilités
–Responsabilité non démontrée – d’aucun. Les parties sont toutes responsables.
–Responsabilité partagée.
Quelle que soit la répartition, elle est d’ordre public et ne peut être modifiée par contrat.
Et que se passe-t-il avec le blogue?
Qualification
Qui contrôle? Vaillancourt c. Lagacé (2005)
–Modéré -> éditeur (si possibilité raisonnable de vérifier)
–Non modéré -> hébergeur
Et en droit comparé?
–Idem aux USA
–Différent en droit français
Sauf exception (recommandation du Forum des droit sur Internet)
………..
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Bonjour