Cours fiscalité impôt sur les société (cours doc + exercices), tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.
Champ d’application
Personnes imposables : Sont imposables à l’IS
Obligatoirement
a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion :
* des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour l’IS.
– les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
– Les sociétés immobilières transparentes (1);
– les groupements d’intérêt économique.
b- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
c- les associations et les organismes légalement assimilés ;
d- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;
e- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger(2). (Cours fiscalité impôt sur les société)
Suroption irrévocable
* les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques,
* les sociétés en participation.
Produits soumis à l’impôt retenu à la source
Les produits bruts ainsi les revenus des capitaux mobiliers sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu:
Les produits bruts ( art 15 du CGI)
Il s’agit des produits bruts, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
– de redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
– de redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
– de rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger;
– de rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc. (Cours fiscalité impôt sur les société)
Les revenus des capitaux mobiliers : Il s’agit des :
* Produits de participation : produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ; (Cf page 20)
* produits de placements : produits de placements à revenu fixe versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis, (page 21).
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