Cours droit les juridictions de l’ordre administratif

Cours droit les juridictions de l’ordre administratif, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Le déroulement d’un procès

Le TGI

L’assignation est réalisée par le demandeur cad celui qui demande la reconnaissance d’un droit.
Il y a 2 règles de compétences :
• les règles en fonction de la nature du litige
• la règle du domicile du défendeur qui détermine le TGI de la région
Après une mise en l’état il y a l’audience (les 2 parties exposent leurs argumentations). Le délibéré est le temps de réflexion pour rendre le jugement. La décision est le jugement pendant lequel le(s) juge(s) fait(font) référence aux textes de loi afin de dire les arguments retenus (motifs) et les dispositions (dispositifs).
A partir de la signification le délai d’appel est de 1 Mois.

La cour d’appel

Un arrêt est un jugement d’une cour.
L’appel est porté devant la cour d’appel en respectant les règles de compétences (p18) qui sont essentiellement géographiques, dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendue le jugement en premier ressort. La personne à l’origine de l’appel est l’appelant. L’intimé est la partie adverse. L’appel a un caractère suspensif.