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- September 1st, 2024
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LE DROIT COMMUN: LE CODE PÉNAL Le code pénal définit de nombreuses infractions, dont nous ne relèverons ici que celles auxquelles le réviseur d' entreprises risque d'être confronté dans I' exercice de ses missions. Le faux en écriture L'article 196...
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Le caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public La légitimité du caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public ne procède pas seulement d'un souci de bonne gestion patrimoniale. Elle vient aussi de ce que cette occupation porte atteinte...
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La temporalité conséquente des fonctions des principes de la commande publique La temporalité du droit des contrats publics étant démontrée, il convient de tirer les conséquences fonctionnelles de cette approche conceptuelle du droit de la commande publique. Les développements qui...
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Les évaluations de l'intervention publique en économie du développement La politique libérale standard et l'Etat minimum Les programmes d'ajustement sont, prioritairement, une réponse aux déséquilibres financiers permettant aux économies de faire face à leur dette extérieure et de pouvoir accéder...
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L’Iran et l’Islam en ses débuts Le Prophète Muḥammad, en butte aux persécutions dont lui et les siens sont l’objet à La Mecque, décide, en 622, d’émigrer à Yathrib, la future Médine, c’est l’hégire, l’hijra, (exil, rupture, séparation dont la...
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L’ETAT DE L’APPLICATION DU DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA DANS LES ETATS-PARTIES Le droit des affaires connaît depuis quelques années un chamboulement extraordinaire résultant de la réforme législative réalisée dans le cadre de l’Ohada, avec pour corollaire la lutte contre...
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Droit des sociétés - DCG Comment traiter un sujet de droit des sociétés La définition de l’épreuve de droit des sociétés du DCG est donnée dans le B.O. n° 14 du 3 avril 2014 : Épreuve n° 2 : «...
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Droit des sociétés La libération et l’évaluation des apports Libération - L’apport en nature doit être immédiatement et intégralement libéré lors de la souscription dans la SA et par référence à la SA dans la SCA et la SAS, librement...
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Simplifications du droit Autoriser la renonciation à la succession devant notaire Situation actuelle Un héritier peut toujours renoncer à une succession. Le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral : la renonciation à succession. Acte grave, celle-ci ne...