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Le  caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public  La légitimité du caractère onéreux de l'occupation privative du domaine  public ne procède pas seulement d'un souci de bonne gestion patrimoniale.  Elle vient aussi de ce que cette occupation porte atteinte...

La temporalité conséquente des fonctions des principes de la commande publique La temporalité du droit des contrats publics étant démontrée, il convient de tirer les conséquences fonctionnelles de cette approche conceptuelle du droit de la commande publique. Les développements qui...

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Simplifications du droit Autoriser la renonciation à la succession devant notaire Situation actuelle Un héritier peut toujours renoncer à une succession. Le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral : la renonciation à succession. Acte grave, celle-ci ne...