Cours droit des obligations

Cours droit des obligations, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

LA PARCELLISATION DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS

Depuis la fin du XIXème siècle, la doctrine a souvent relevé le déclin de l’économie libérale et la remise en cause de dogmes tels que l’autonomie de la volonté, l’égalité entre les personnes ou encore la justice contractuelle. La prise en compte par le droit de certains déséquilibres de puissance économique est sans doute l’un des facteurs explicatifs prépondérant de ce phénomène. Des auteurs ont d’ailleurs remarqué qu’« une volonté de protection des faibles contre les forts commande l’évolution contemporaine du droit des contrats et de la responsabilité »185. Dans une étude magistrale, M. Mestre a montré que le droit des contrats tendait au rééquilibrage des inégalités entre les parties186. Cette réflexion peut être étendue à l’ensemble du droit des obligations, puisque Melle Viney considère que l’une des deux tendances essentielles qui dominent l’évolution contemporaine du droit de la responsabilité civile est la recherche d’une adaptation « des responsabilités professionnelles aux nécessités d’une protection convenable des consommateurs ». Au coeur de cette évolution, la parcellisation est la caractéristique principale du système de protection du faible. Le morcellement du droit commun des obligations a été ressenti comme une nécessité et envisagé comme la seule technique possible pour assurer une protection satisfaisante de l’économiquement faible face aux abus de puissance économique. Pourtant, malgré sa logique apparente, cette thèse relève plus du dogme que de la démonstration scientifique. En effet, la parcellisation du droit des obligations, eu égard aux moyens et techniques qu’elle met en oeuvre, est inadaptée pour protéger convenablement l’économiquement faible. En outre, les postulats qui sont à l’origine de ce processus sont erronés et reposent sur une analyse archaïque du droit des obligations. La parcellisation est donc non seulement inadaptée quant aux moyens utilisés mais également injustifiée sur le plan des principes.