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Introduction
Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une mission de l’Etat d’assurer la prospérité. Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé.
Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion c’est des affaires). Du coup, le droit des affaires couvre un grand espace :
– Banques
– Faillites
– Brevets
– Bourse
– …
Partie I : Les personnes
En fait c’est les commerçants. On peut définir le commerçant soit en tant que personne, soit en considération de son activité.
Il y a donc deux approches différentes du commerçant et deux catégories de personnes : Personnes physiques ou morale.
Titre I : Le commerçant : Personne physique
La définition du commerçant est donc une approche subjective de la commercialité et suppose la définition de l’acte de commerce.
La qualité de commerçant est bien liée à l’activité du commerce
Chapitre I : La qualité du commerçant lié à l’exercice du commerce
Comment acquérir la qualité de commerçant, et quelles sont les conséquences de cette qualité ? On s’intéressera aussi au cas particulier de l’artisan.
Section I : L’acquisition de la qualité du commerçant
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (L 121-1 du Code de commerce) Dans ce texte, la jurisprudence ajoute qu’il faut exercer le commerce de manière personnelle et indépendante.
§ 1 : L’accomplissement d’actes de commerce
La présentation du code de 2000 diffère de celle de 1807. C’est même l’inverse. L’acte de commerce est le critère pour qualifier un commerçant. Avant c’était le contraire.
Article L 110-1 : Présente une liste des actes de commerce (Mais comment utiliser une liste pour définir l’acte de commerce ?).
Soit on utilise cet article pour essayer d’effectuer un classement fondé sur l’activité économique, soit on essaye d’élaborer une définition unitaire de l’acte de commerce, plus abstraite mais plus large qu’une liste.
A) Les actes de commerces rattachés à des secteurs économiques
On peut regrouper la liste en 4 secteurs économiques :
– Distribution
– Production
– Services
– Auxiliaires et intermédiaires
1. La distribution
Ici, c’est l’achat pour la revente. Ici l’idée qui domine c’est celle du bénéfice. On note que le code de commerce dispose que cela concerne tout bien meuble (denrée alimentaire, PS3…). Les biens immeubles sont aussi concernés (L 110-2 2 nd ).
L’acquisition d’un produit en vue de travailler la matière de ce produit ou mise en œuvre de ce produit est également concernée par l’article 110.
Le texte concerne tant le petit commerce que la grande distribution.
L’achat pour revente constitue bien le cœur de la distribution.
Secteur de la distribution : La distribution à pour but l’écoule ment régulier d’une production de masse au moyen de différentes techniques de circuit court (producteur au consommateur directement) et de circuits longs (chaine de vente successive entre le producteur et le consommateur).
Il y a une distinction entre le producteur et le distributeur qui est importante notamment lors de la responsabilité pour produit défectueux.
2. La production
On est toujours dans le cadre de l’article L110-11 er qui vise la manufacture. On nous renvoi ici aux lieux de production industriels. Là encore le secteur est très vaste, on songe à l’ensemble des produits industriels, de la construction et vente d’un boulon a celle de la vente d’une centrale nucléaire clé en main. Relève aussi de la production les opérations de construction de meubles et immeubles.
Certains meubles comme les bâtiments de navigation intérieurs ou extérieurs (les bateaux) et leur réparation en font partie. Certains immeubles (ils y a une attirance des immeubles vers le droit civil) aussi.
3. Les services
Les prestations de services dans toute leur dimension sont des actes de commerce. La location de meuble, le transport de personnes, les entreprises de fourniture, les agences…
Egalement les contrats de dépôts , les contrats de garde ne relèvent pas du droit civil et relèvent de l’article L 110-1 du Code de commerce.
4. Les auxiliaires et intermédiaires
On considère ici, s’agissant des intermédiaires et auxiliaires, qu’il s’agit pour la plupart de la matière bancaire (opérations de change, banque, courtage, l’article L 110-1 8 e rajoute les banques publiques, l’établissement de crédit). On rattache désormais le caractère commercial des opérations de bourse à l’article L 110-1 7 e, avant on le rattachai taux achats pour revendre. Rattacher les opérations de banques à la distribution pouvait poser problème.
L’activité commerciale peut se borner à fournir aux commerçants et a des particuliers le moyen d’exercer une activité par exemple en leur facilitant certaines opérations. On les rattache aux actes commerciaux car il s’agissent à leurs risques et périls en exposant leur propre patrimoine.
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