Cours droit commercial international

Cours droit commercial international, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

LES CONTRATS INTERNATIONAUX

Etablir un contrat international est une tâche complexe. Cette complexité tient dans le fait que les différences culturelles peuvent influencer très fortement la négociation, la rendant parfois longue et difficile. Ainsi, étant donnés les différents systèmes de droit et de culture des parties, les clauses du contrat doivent être fortement explicitées, de manière à limiter les interprétations divergentes. Dans ces circonstances, les documents pré-contractuels, les lettres d’intention et le préambule peuvent avoir une influence sur l’interprétation du contrat. Il est donc intéressant de nous attarder quelque peu sur la nature juridique de ces documents. De même, les contrats internationaux contiennent quelquefois des clauses particulières dont il est préférable d’en comprendre la portée avant toute signature.
Nous abordons ces questions au travers de cette section de manière très générale, les explications fournies étant valables pour tous types de contrats (hormis quelques clauses particulières).
• Période pré-contractuelle et lettre d’intention • Préambule • Clauses particulières
Une section particulière est consacrée au contrat de vente internationale, où nous abordons la Convention de Vienne, ainsi que les principes régissant la formation, la forme et le contenu du contrat de vente internationale. N’hésitez pas à vous y reporter pour obtenir plus d’informations sur ces sujets.

Période pré-contractuelle et lettres d’intention

• La liberté de contracter • Les lettres d’intention et documents pré-contractuels • Le cas particulier de l’offre • Recommandations
La liberté de contracter
En principe, les parties sont libres de signer ou non. La plupart des systèmes juridiques considèrent cette liberté de négociation comme un principe fondamental. Cependant, les pays admettent plus ou moins fortement que les partenaires doivent négocier de bonne foi.
Cela signifie qu’une partie ne peut pas :
• formuler des propositions manifestement inacceptables; • revenir « à la légère » sur un point acquis précédemment; • cacher des éléments qui sont essentiels pour la négociation; • mentir pour amener l’autre à contracter; • donner à l’autre des informations erronées ou non précises (obligation d’informer loyalement); • ne pas respecter le caractère confidentiel de certaines informations communiquées (ne pas divulguer les secrets que l’on peut appendre au cours des négociations); • ne pas faire preuve de loyauté (cas où, par exemple, l’une des parties mène en parallèle des négociations avec des tiers sans en révéler l’existence).
Dans les pays de  » Common law « , le principe de la liberté y est davantage affirmé. Les abus flagrants (mensonges, divulgations d’informations confidentielles, …) seront tout de même sanctionnés.
Par ailleurs, le principe est que l’on peut toujours se retirer de négociations.
Toutefois, la rupture doit se faire dans des conditions  » convenables « . Elle ne peut pas être abusive.
Une rupture est abusive lorsque :
• un des partenaires a laissé encourir des frais importants à l’autre (transport, étude, temps) sans le mettre en garde de la fragilité de la situation, en lui laissant espérer la conclusion du contrat avec légèreté, ou encore en omettant de lui signaler qu’il a conclu ailleurs;
• une des parties se comporte de mauvaise foi : si elle soumet des informations erronées ou refuse de lui communiquer des informations importantes, par exemple;
• la négociation a été initiée avec une intention frauduleuse;
• la rupture est brutale ou se fait dans des circonstances où le discrédit est jeté sur le partenaire. Par exemple, s’il y a atteinte à la réputation commerciale du partenaire;
• une des parties rompt par pur caprice ou pour un motif futile;
• une des parties rompt en soulevant une objection qui aurait dû être soulevée plus tôt. Cela s’applique lorsque les pourparlers sont bien avancés.
Dans les pays de  » Common law « , les juges sont plus hésitants à sanctionner une rupture abusive des négociations que dans les pays de  » Civil law « .

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