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- April 3rd, 2025
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Les sources constitutionnelles hypothétiques de la représentativité internationale du Premier ministre Un rôle politique affaibli par la constitutionnalisation d’un domaine gouvernemental extérieur autonome Sous la Vème République, rares sont les auteurs à convenir du fait que « le cœur de...

État de l'art La conception d'une methode de saisie efficace est devenue un objectif de recherche en ́ interaction homme-machine et de multiples methodes ont ete proposees depuis dix ans. Nous ́ ́ ́ ́ proposons dans cette première partie...

L’équilibre mesuré apporté par la lex rei sitae A la différence des Conventions de Bruxelles et de Lugano et le règlement communautaire 44/2001, relatif à la compétence judiciaire, la Convention de Rome de 1980414, relative aux obligations contractuelles, dispose d’une...

Les droits à la vie et à la survie Droit à l’alimentation équilibrée, logement, vêtement, hygiène : Un enfant, dès sa naissance, a droit à une alimentation suffisante et équilibrée pour son développement, un logement sain et approprié, des vêtements,...

Les exceptions issues de la loi relative à prolongation de l’état d’urgence L’utilisation du terme « exception » est présent dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle française. Les arrêts Heyriès et Dame Dol et Laurent ont consacré par exemple les...

RÉSONANCE DE LA QUALIFICATION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Le caractère international des droits de jouissance à temps partagé pose des problèmes de détermination de la juridiction applicable. Sur ce point, plusieurs critères interagissent : convient-il de se référer au lieu...

LE RECOURS AUX THÉORIES EN PRÉSENCE Avant de procéder à un raisonnement comparatif entre le droit de copropriété et les droits de jouissance à temps partagé, il convient, au préalable, d’analyser au mieux le droit de copropriété et ses caractéristiques....

LE RATTACHEMENT DÉFICIENT AU DROIT DE SUPERFICIE En droit français, le droit de superficie déroge à l’attachement légendaire du droit aux adages. Ainsi, le postulat « superficies solo cedit »241 est écarté en la matière, puisque le droit de superficie...

L’absence apparente de litige Le litige s’impose comme critère de démarcation entre acte gracieux et contentieux. La juridiction gracieuse doit correspondre à des hypothèses sans litige, c’est le cas du divorce par consentement mutuel. En effet, aucun point de désaccord,...