Lamiae
Extrait du cours de comptabilité de société
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La SARL est une société commerciale par la forme où aucun des associés n’est tenu au delà de sa mise. Elle constitue un pont entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes (société hybride). Les associés sont tous dans la même situation que les actionnaires dans une société anonyme, et d’autre part ils n’ont pas la qualité de commerçant. La SARL est régie par les articles 90 à 159 du CSC. La Loi exige un capital minimum de 1.000 DT qui doit être intégralement souscrit et réalisé à la constitution. En ce qui concerne les apports en nature, l’évaluation doit être faite par un commissaire aux apports sauf si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse 3.000 DT.
Si la participation en capital est en monnaie étrangère, sa valeur en DT est déterminée au taux de change du jour de la libération de l’apport.
La gestion d’une SARL est confiée à 1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d’eux.
iv) Aspect comptable
Le même traitement comptable des sociétés de personnes est appliqué à la SARL. Il convient de préciser que les comptes de promesses d’apport doivent être soldés à la constitution de la société.
4. Les sociétés anonymes (SA)
i Aspect juridique
La société anonyme est le type de société de capitaux où l’élément important ce n’est plus la personnalité des associés mais ce sont les capitaux. Le qualificatif anonyme ne signifie pas que les associés vont s’adonner à des activités secrètes mais signifient l’importance de petits capitaux réunis pour former cette société.
La constitution d’une S.A est caractérisée par plusieurs règles de fonds et de forme :
1ère règle : le nombre d’actionnaires : la SA est constituée entre 7 personnes et plus
2ème règle : la capacité des actionnaires : les actionnaires d’une SA n’ont pas la qualité de commerçant, en conséquence, toute personne physique ou morale peut devenir actionnaire même les personnes
incapables de faire le commerce.
3ème règle : l’objet d’une SA : quelque soit son objet, la SA est soumise aux règles régissant le commerce.
4ème règle : Le capital est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 1 DT.
5ème règle : les apports peuvent être en espèces, en nature ou en industrie. Les deux premières catégories forment le capital social. Celui ci est représenté par des titres négociables appelés actions.
La SA ne peut être définitivement constituée que si le capital est entièrement souscrit et que le quart au moins ait été versé. La souscription constitue l’engagement que prend un actionnaire d’apporter une telle somme à la société. L’ensemble des souscriptions forment le capital social.
6ème règle : la dénomination sociale : la SA a sa propre raison sociale qui ne porte pas le nom d’un ou de plusieurs actionnaires. La dénomination est choisie librement.
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