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Cours comptabilité des sociétés, tutoriel & technique constitution des sociétés commerciales en pdf.
Libération des apports en nature
Les titres représentatifs d’apports en nature sont libérés intégralement lors de leur émission. Les éléments apportés sont enregistrés au débit des comptes d’actif concernés (actif immobilisé, stocks, créances) pour le montant de l’évaluation qui en est faite dans les statuts de la société, et le cas échéant par le crédit des comptes de passif grevant les apports, et devant être pris en charge par la société (dettes rémunérant les apports à titre onéreux). En contrepartie le compte 3461: « Associés – comptes d’apport en société » est crédité pour solde.
Traitement comptable des frais de constitution
Les formalités légales de constitution d’une société entrainent des frais importants tels que : les droits d’enregistrement sur les apports, les frais de publicité légale, les honoraires, les frais de greffe, les commissions bancaires,…).
Les frais de constitution sont comptabilisés au débit du compte 2111 Frais de constitution par le crédit du compte de trésorerie concerné ou du tiers créditeur.
Constitution de la Société A Responsabilité Limitée
Quelques rappels juridiques
D’après l’article 44 de la loi n° 5-963, la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Le nombre d’associés est compris entre 1 et 50. Autrement dit, une seule personne, appelée associée unique, peut constituer une SARL, et le nombre des associés « ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés n’atteigne le nombre autorisé légalement (Article 47 de la loi n° 5-96) ».
Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Aucun capital minimum n’est donc exigé. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale (Article 46 de la loi n° 5-96).
Toutes les parts sociales doivent être souscrites par les associés à la constitution. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué, et ce lorsque le capital social dépasse cent mille dirhams (Article 51 de la loi n° 5-96).
Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en référé, l’autorisation de retirer le montant de leurs apports (Article 52 de la loi n° 5-96).
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