Cours avec exercice Word

Cours avec exercice Word, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

À quoi sert le droit du travail ?

Le droit du travail sert en premier lieu à corriger une situation inégalitaire existant au départ entre l’employeur et le salarié. Le droit du travail limite en quelque sorte le pouvoir patronal, en reconnaissant au salarié un certain nombre de droits individuels et collectifs. Pour autant il serait illusoire de penser que l’employeur est prisonnier d’un carcan. Il peut diriger son entreprise comme il l’entend. En effet, le pouvoir de direction le rend seul juge des circonstances dans lesquelles il est amené à réduire, convertir, ou cesser son exploitation . Enfin, s’il a avant tout une finalité sociale et une vocation protectrice des salariés, le droit du travail n’est pas pour autant indépendant de la politique économique. Il peut-être un instrument permettant de « fournir des techniques en vue d’assouplir la gestion des entreprises ou [d’]agir sur la situation économique » .
Où trouver les règles applicables en droit du travail ?

La Constitution

Le préambule de la constitution de 1946 (repris dans celle de 1958) énonce certain principes : droit au travail, droit de se syndiquer, droit de grève, etc…
Les lois et les règlements
La loi votée par le Parlement détermine des principes fondamentaux du travail. Les règlements (décrets et arrêtés) sont de la compétence du gouvernement.

Les conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs – signés par un ou plusieurs syndicats de salariés et par des employeurs – définissent les conditions de travail dans un secteur géographique ou professionnel donné, ou dans une entreprise. Les dispositions d’une convention collective ou d’un accord collectif doivent être, en règle générale, plus favorables que celles figurant dans le Code du travail. Elles ne peuvent pas, par ailleurs, déroger aux dispositions d’ordre public contenues dans les lois et dans les règlements . Si une convention collective est applicable à votre entreprise, elle s’impose à votre employeur, qui doit en faire bénéficier tous les salariés. Par ailleurs, votre employeur doit afficher dans l’entreprise un avis selon lequel il tient à la disposition du personnel le texte de ladite convention . Vous pouvez vous procurer le texte des conventions collectives étendues au Journal Officiel . On peut aussi s’adresser à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ou au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

1. POUR INSÉRER UNE NOTE :
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