CONTROLES DE GESTION LE ROLE DES ORGANISMES CENTRAUX (CANADA)

CONTROLES DE GESTION LE ROLE DES ORGANISMES CENTRAUX (CANADA)

Cette contribution traite du rôle des organismes centraux dans la mise en place d’un cadre de contrôle de gestion au sein des ministères, principalement dans le contexte canadien. Si certains pays utilisent des pratiques comparables pour définir et promulguer un cadre de contrôle de gestion efficace, d’autres appliquent des méthodes spécifiques, par exemple en faisant appel à leur institution supérieure de contrôle des finances publiques ou à des dispositions légales détaillées.Au Canada, les organismes centraux ont, dans le domaine du contrôle de gestion, un rôle extrêmement important, qui s’inscrit dans une tradition remontant à l’époque où le pays venait d’acquérir son indépendance, il y a environ 125 ans. En plus de donner le ton en matière de gestion des finances, des dépenses et des ressources humaines, les organismes centraux émettent des avis auprès du Conseil des ministres, par l’intermédiaire du Premier ministre, et agissent en son nom pour gérer les services publics. Ce dernier rôle se distingue de la gestion des programmes du gouvernement, qui est, cela va de soi, du ressort des ministres.A côté des organismes centraux comme le Conseil du Trésor (TB : Treasury Board), qui sont responsables devant le gouvernement canadien, il y en a qui sont responsables directement devant le législateur. Parmi ces derniers, les deux principaux sont le Bureau du Vérificateur général (AG : Auditor General) (l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Canada) et la Commission de la fonction publique, dont l’objet est de maintenir le principe du mérite dans l’affectation des agents, c’est-à- dire de garantir qu’aucune discrimination n’entache le recrutement et la promotion des fonctionnaires.

Quoique les organismes centraux du Canada n’aient pas réellement mis au point un cadre de contrôle de gestion à proprement parler, la plupart des éléments décrits dans les Directives pour l’Élaboration des Normes de Contrôle Interne (Guidelines for Internal Control Standards) de l’INTOSAI sont aussi intégrés à la législation canadienne et aux politiques de ses organismes centraux. Les récentes réformes du secteur public canadien, qui portent sur la qualité des services, sur la responsabilité et sur l’exploitation des techniques de l’information, suivent également les principes de l’INTOSAI.Bien qu’il n’ait aucune responsabilité formelle dans leur élaboration et leur mise en oeuvre, le Vérificateur général du Canada a une influence déterminante sur les contrôles de gestion. En effet, par les rapports qu’il remet au législateur et par ses propres recherches sur les meilleures pratiques en vigueur au Canada et dans d’autres pays, il fournit aux organismes centraux et à chaque ministère une aide précieuse pour l’amélioration des contrôles.Bien que le Vérificateur général pense qu’au Canada les principaux contrôles internes sont satisfaisants et que l’application des récentes réformes doit être encouragée, il a publiquement manifesté son inquiétude devant le manque d’attention des organismes centraux face aux contrôles de gestion. Il s’inquiète en particulier des méthodes de responsabilisation, qu’il juge mal intégrées au contexte de délégation accrue des responsabilités aux ministères.

Dans les système canadien, le Parlement (le législateur) est la plus haute autorité intervenant dans les contrôles de gestion. C’est l’organe législatif suprème et tous les pouvoirs législatifs qu’il peut sous-entendre lui sont dûs par nature. Soumis uniquement à la Constitution et à la Charte des Droits et Libertés, le Parlement a le pouvoir de promulguer toutes les lois qu’il choisit. Il a toutefois délégué une grande partie de son autorité en ce domaine au pouvoir exécutif, ce qui confère au gouvernement en place une très grande latitude dans l’exercice de ses responsabilités.La base législative du contrôle de gestion est la Loi sur la gestion des finances publiques(FAA : Financial Administration Act). Cette loi édicte un certain nombre de normes de contrôle, mais, et c’est peut-être le plus important, elle impose l’existence d’un comité permanent de ministres du gouvernement, le Conseil du Trésor, responsable de toutes les questions liées à l’administration des services publics. Distinct du ministère des Finances mais travaillant en collaboration étroite et quotidienne avec lui, le Conseil du Trésor est responsable de tous les aspects des dépenses du Budget.Cette disposition législative est inhabituelle, puisque la mise en place de comités de ministres – les Comités des Conseils de ministres – est normalement la prérogative du Premier ministre et non de l’organe législatif. Toutefois, elle reflète une tradition canadienne selon laquelle l’administration publique, les dépenses et les contrôles associés doivent être au centre des préoccupations du gouvernement. Cette disposition législative a d’ailleurs été adoptée il y a plus de 125 ans, peu après que le Canada soit devenu un pays indépendant.