Contrôle et exploitation aériens

BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Le programme « Transports aériens, surveillance et certification » a pour objet de mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable, de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements qui leur sont applicables lorsque ce contrôle relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), et de veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré. Le programme s’inscrit dans un cadre européen marqué en 2010 par la signature du traité « FABEC », qui crée un espace aérien géré en continu au centre de l’Europe, entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La DGAC, qui a participé activement aux consultations et aux comités sur le ciel unique européen organisés par la Commission européenne, a ainsi contribué à l’élaboration et l’adoption de divers règlements de la Commission et de la décision du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union Européenne pour la fourniture de services de navigation aérienne pour la période 2012-2014. En conséquence, en juin 2011, ont ainsi été adoptés un plan de performance national et un plan au niveau du FABEC contribuant à l’atteinte de ces objectifs. Le premier axe stratégique du programme est de faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien. Les efforts réalisés sont poursuivis dans un cadre européen et international, grâce à une démarche proactive et incitative et aux actions de contrôle et de surveillance, en tirant tous les enseignements des accidents et incidents.

– Sécurité

La DGAC a contribué activement aux travaux menés dans le cadre du programme de sécurité de l’État (PSE) en 2011 qui se sont concentrés sur la mise en place de systèmes de gestion de la sécurité dans les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance. Un symposium organisé par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) en novembre 2011 a permis d’échanger avec ces opérateurs sur les meilleures pratiques en matière de traitement des incidents de sécurité et de gestion des risques. Poursuivis en 2011, les travaux règlementaires de l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ont fait l’objet d’une attention toute particulière. Ceux-ci ont abouti notamment à l’adoption par la Commission européenne du règlement relatif aux licences et qualifications des pilotes, applicable à partir d’avril 2012, et du règlement relatif aux pratiques de transport commercial par avion ou hélicoptère ainsi que la préparation des règles européennes relatives à la certification des aéroports. S’agissant de l’amélioration dans la conduite des enquêtes de sécurité par le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA), 209 enquêtes ont été ouvertes en 2011, et fin mars 2012, plus de 115 étaient déjà clôturées en moins d’un an, soit plus de 55 %. De plus, l’enquête relative à l’AF447 a continué à mobiliser une dizaine d’enquêteurs en 2011 et le BEA a souhaité continuer à apurer un passif très important d’enquêtes non clôturées relatives à des événements datant parfois de plusieurs années, mais qui suscitaient une attente légitime de la société.

– Sûreté

La direction du transport aérien (DTA) a préparé l’actualisation de toute la réglementation de la sûreté, notamment la partie législative du code des transports, la partie réglementaire du code de l’aviation civile et plusieurs arrêtés. Il est à noter cependant que la France est sous le coup d’une procédure d’infraction européenne pour n’avoir pas mis complètement à jour dans les délais requis son programme national de sûreté, compilation de sa réglementation nationale, avec le règlement 300/2008 applicable en avril 2010. Les textes sont en cours de production comme indiqué précédemment. L’expérimentation sur l’analyse comportementale des passagers, lancée en 2009 sur l’aéroport Charles-de-Gaulle a été étendue sur Orly en juillet 2011, une évaluation « scientifique » a été conduite sous la direction de l’ENAC par l’Université Toulouse – Le Mirail. Le bilan général devrait conduire à proposer une validation de cette technique par la Commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA) en 2012.De plus, des nouveaux modes d’action ont notamment été développés sur le fret ainsi que sur les vols entrants, y compris des évaluations sur site d’un certain nombre d’aéroports étrangers pour lesquelles la DTA a été désignée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) comme coordinateur interministériel. Au niveau européen, compte tenu de l’inexistence sur le marché de dispositifs techniques appropriés au contrôle des liquides, la France a obtenu l’annulation par la Commission européenne de l’échéance du 29 avril 2011 relative à la levée partielle de l’interdiction d’emport des liquides dans les bagages de cabines. Par ailleurs, la DTA a contribué aux travaux qui ont abouti à valider la mise en œuvre des dispositifs d’imagerie corporelle de sûreté (« body scanners ») dans des conditions qui sont exactement celles qui avaient été testées en France. Des discussions avec les industriels ont eu lieu pour obtenir l’amélioration de leur performance de détection et la diminution du taux de fausses alarmes. Les réunions bilatérales semestrielles de coordination avec l’administration américaine de la sûreté des transports (TSA) se sont poursuivies dans une atmosphère constructive et ont permis une fois encore de rapprocher les positions respectives. A noter que, grâce à ces contacts soutenus, le programme de sûreté du fret et du courrier français a été le premier reconnu par la TSA en 2011 au niveau européen. Des échanges complémentaires particulièrement actifs ont eu lieu avec la TSA dans le cadre du protocole de coopération. Les inspections de la commission européenne ont porté d’une part sur la DGAC comme autorité compétente, au siège et sur l’aéroport de Montpellier, d’autre part sur les aéroports de Bâle-Mulhouse en inspection initiale et de Charles-de-Gaulle en inspection de suivi. Les inspections se sont déroulées sans difficultés et les corrections nécessaires ont été apportées. Des audits de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) ont concerné les aéroports de Bordeaux et Ajaccio en audit initial et l’aéroport de Beauvais en audit de suivi.

– Organisation

Dans un souci d’amélioration continue de la performance et de l’efficacité de ses actions, la DSAC s’est engagée en 2011 dans une démarche qualité unique pour l’ensemble de la direction, visant à obtenir la certification au mois d’avril 2012. S’inscrivant dans l’action de productivité globale de la DGAC grâce à la définition de processus transversaux, cette démarche porte sur tous les métiers de la direction, y compris ceux en interface avec la direction du transport aérien (DTA), associée au projet. Elle est de nature à renforcer les liens entre les métiers et les différentes entités géographiques de la DSAC avec la participation active de ces échelons régionaux aux processus de surveillance et de certification dans les différents domaines. La DSAC a également entrepris de mettre en place un système d’information métier commun et partagé. La poursuite de cet objectif est essentielle à la modernisation de la direction, à son fonctionnement harmonisé, et à la mise en œuvre des nouveaux règlements européens.

Le deuxième axe stratégique du programme vise à limiter les impacts environnementaux du transport aérien.

Il s’agit de favoriser un modèle de développement du transport aérien conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, où le transport aérien limite ses nuisances (bruit, émissions de gaz à effet de serre et pollution atmosphérique). Pour atteindre cet objectif, le programme porte des actions réglementaires et de régulation, des mesures opérationnelles, mais aussi de recherche en construction aéronautique et de soutien aux efforts internationaux de lutte contre le changement climatique.En 2011, en matière d’activité réglementaire, les textes de mise en œuvre de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » concernant l’aviation civile ont tous été adoptés — à l’exception des arrêtés concernant l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise dans les transports. En outre le bilan dressé à l’issue de la convention quadriennale d’engagements volontaires signée le 28 janvier 2008 par les acteurs du secteur aérien montre que tous les engagements ont fait l’objet d’études et de réalisations pratiques et en définitive ont été tenus.
Les rencontres du grand Roissy en janvier 2011 ont permis de dresser un bilan de la démarche pour un développement durable du territoire autour de l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle suite au rapport de M. Jacques Dermagne. Les mesures décidées à l’issue de ces rencontres ont toutes été mises en œuvre dans le courant de l’année. De plus, la direction générale de l’aviation civile contribue activement aux travaux de la Commission stratégique sur l’avenir de l’aéroport d’Orly depuis son installation en octobre 2011.L’amélioration du dispositif d’aide financière à l’insonorisation des riverains des grands aéroports s’est poursuivie en 2011. En particulier le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 généralise le taux de prise en charge de l’aide à 100 % du plafond réglementaire. Enfin, la transposition législative et réglementaire de la directive communautaire 2008/101 intégrant les activités aériennes dans le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (dite en anglais European Trading Scheme – ETS) a été achevée fin 2011.

Le troisième axe stratégique vise enfin à assurer le respect d’un cadre concurrentiel équitable pour le transport aérien.

Le mouvement de transformation de la gouvernance des grands aéroports se poursuit à un rythme soutenu. Ainsi, la réforme de la gestion des aéroports français votée en 2005 a continué en 2011 avec la création de deux nouvelles sociétés de gestion des grands aéroports régionaux, Strasbourg-Entzheim et La Réunion-Roland Garros. L’année 2011 a également permis de lancer les travaux préalables à la création d’une société aéroportuaire à l’aéroport de Fort de France-Aimé Césaire, notamment par un travail administratif et économique qui permettra de déboucher en 2012 sur la création effective de cette société. Ces nouvelles sociétés aéroportuaires doivent moderniser leur gestion pour la rendre à la fois plus souple, plus exigeante et plus responsable. A l’instar du contrat de régulation économique signé le 23 juillet 2010 avec Aéroports de Paris, et dans le respect de la réglementation communautaire, ces évolutions se feront sur une base pluriannuelle, en intégrant des objectifs dans les domaines de la qualité de service. L’approbation des redevances aéroportuaires est l’un des leviers essentiels de pilotage de l’activité du secteur aérien. Cette matière a connu une novation importante avec la transposition de la directive 2009/12 CE du 11 mars 2009 relative aux redevances aéroportuaires, laquelle a établi des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires de plus de 5 millions de passagers. Les modalités de transposition instituent notamment la direction du transport aérien (DTA) comme autorité de supervision indépendante (ASI) et confortent son rôle central dans la régulation du secteur dans un souci de modération tarifaire. S’agissant des transporteurs aériens, dans le cadre de l’attribution des licences d’exploitation et du suivi des garanties financières, le programme veille à prévenir les faillites des transporteurs, toujours préjudiciables aux passagers, à assurer une concurrence loyale entre les transporteurs desservant la France, et à soutenir l’essor des transporteurs français dans un contexte de fort développement du marché international du transport aérien. En 2011, l’administration a continué à participer activement aux négociations entre l’Union européenne et les pays tiers, aboutissant notamment à des accords avec le Brésil, la Moldavie et la Russie. De plus, des négociations importantes ont eu lieu entre la France et la Chine. Par ailleurs, afin de favoriser une concurrence équilibrée entre les compagnies, la DGAC a poursuivi son action visant à ce que celles-ci appliquent l’ensemble des règles sociales en vigueur.