Contrôle des établissements bancaires et non bancaires exerçant leurs activités par le biais d’agents

Le cadre juridique et réglementaire sous-jacent

Pouvoirs de réglementation et de contrôle

Dans les pays passés en revue, la formulation de réglementations11 et le contrôle des agents relèvent de la responsabilité du « contrôleur » — qu’il s’agisse de la banque centrale ou d’un organisme de contrôle distinct — qui a compétence sur les établissements bancaires et non bancaires qui recrutent des agents. En ce qui concerne les agents d’établissements bancaires, les pouvoirs généraux de ces contrôleurs sont habituellement définis par des lois bancaires ou d’autres lois similaires, et leur confèrent entre autres la prérogative d’exiger des rapports réguliers des banques et d’imposer des mesures correctives et des sanctions aux banques financièrement fragiles ou qui appliquent des pratiques pouvant nuire aux consommateurs ou à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier. Conformément aux normes internationales bien établies (BRI 2005), les pouvoirs des contrôleurs couvrent les accords de sous-traitance. De nombreuses autorités de contrôle des banques sont également responsables de la réglementation et du contrôle du système de paiement national auquel participent les établissements bancaires et non bancaires. Le plus souvent, ces pouvoirs leur sont conférés par une loi sur les paiements. Certains pays (p. ex. l’Ouganda) ne disposent pas encore d’un système national de paiement dédié et c’est donc la loi sur la banque centrale (ou une loi équivalente) qui confère la compétence pour contrôler le système de paiement et ses participants12. Par conséquent, en fonction de la teneur des lois concernées, les pouvoirs des contrôleurs peuvent être plus ou moins faibles, voire imprécis ou même absents dans le cas, par exemple, des émetteurs non bancaires de monnaie électronique. Cette situation a un impact sur les mécanismes de sous-traitance des établissements non bancaires, y compris les agents. Un cadre juridique ou réglementaire qui ne confère pas des pouvoirs clairs au contrôleur pour surveiller un certain type d’entités comme les émetteurs non bancaires de monnaie électronique peut donner lieu à des contestations de la part de parties prenantes internes (p. ex. les départements juridiques) et externes (p. ex. les associations sectorielles, les médias et autres agences gouvernementales) concernant les actions du contrôleur, freinant ainsi la mise en œuvre d’un programme efficace de contrôle de l’utilisation d’agents par ces établissements non bancaires. Le caractère essentiel de pouvoirs juridiques solides pour soutenir le travail des contrôleurs est notamment mis en avant par le premier Principe fondamental de Bâle (CBCB 2012, pages 22–23).

Gérer des réglementations différentes applicables aux agents

Comme nous l’avons mentionné, les pouvoirs du contrôleur relèvent parfois de différentes lois et réglementations. Pour diverses raisons, y compris les traditions juridiques, réglementaires et de contrôle, les contrôleurs peuvent avoir à appliquer différentes lois et réglementations régissant différents types de prestataires proposant des services similaires ou identiques. Les autorités de réglementation ont choisi les approches globales ci-dessous en matière de réglementation des agents : 1) Une réglementation pour les agents des banques et une autre pour les agents des établissements non bancaires. Exemple : Kenya. La réglementation de 2014 régissant le système national de paiement comporte des règlements spécifiques concernant le recours à des agents par les émetteurs non bancaires de monnaie électronique (ces prestataires utilisent des agents au moins depuis 2007 sur la base de lettres de non-objection) et par les autres prestataires non bancaires de services de paiement. Les banques utilisant des agents au Kenya sont soumises aux Directives relatives aux services bancaires ayant recours aux agents (CBK/PG/15) publiées en 2010 et révisées en 2013. Les règles applicables aux agents d’établissements bancaires sont plus strictes que celles imposées aux prestataires non bancaires de services de paiement. 2) Une réglementation unique applicable aux agents des établissements bancaires et non bancaires. Exemples : Bangladesh, Bolivie, Brésil, Colombie, Paraguay, Pérou et Philippines. Au Bangladesh, en Bolivie, au Brésil, en Colombie, au Paraguay et au Pérou, une seule réglementation s’applique à tous les prestataires agréés autorisés à recruter des agents. Elle couvre également les émetteurs non bancaires de monnaie électronique grâce à des lois introduites après l’entrée en vigueur de la réglementation sur les agents.

Éclairages à l’intention des contrôleurs

1. Il conviendrait que les contrôleurs bénéficient de pouvoirs juridiques clairs et suffisants pour émettre des réglementations concernant les agents engagés par les établissements bancaires et non bancaires rentrant dans leur sphère de compétence et pour surveiller et faire respecter la conformité réglementaire.

2. Il ne devrait pas y avoir de différences significatives entre les réglementations applicables aux agents des établissements bancaires et non bancaires si l’on veut favoriser un cadre de contrôle cohérent, éviter l’arbitrage réglementaire et créer un cadre équitable favorisant la concurrence et l’innovation.