CONTROLE DE GESTION ET PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DANS UNE HAUTE JURIDICTION

Le Préambule du Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques en République du Mali, approuvé par la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 dispose que : « « L’argent public est au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie. La collecte et l’utilisation des fonds publics respectent les principes de l’Etat de droit : la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité. Les institutions de l’Etat, gardiennes de ce bien commun, ont chacune leurs missions et responsabilités dans sa préservation et son usage pour le bien de tous. Le choix des dépenses et des recettes par les pouvoirs publics est clair et intervient au terme d’un débat large et ouvert. L’organisation et la procédure de gestion des fonds sont claires et simples tout en apportant les garanties de sécurité les plus absolues. Les citoyens, à la fois contribuables et usagers des services publics, sont clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics : ils sont mis en capacité d’exercer, dans le débat public, leur droit de regard sur les finances de toutes les administrations publiques. Dans cette perspective, le Code de transparence définit les principes et obligations que la République du Mali respecte, dans sa législation comme dans ses pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l’Etat que celle des autres administrations publiques ».

L’efficacité et l’efficience, jadis considérées comme l’apanage de la gestion privée, ont fait leur entrée dans le débat sur un meilleur pilotage de l’action publique au point où la quête de la performance semble être aujourd’hui une ambition légitime des structures publiques. La recherche de la performance est au cœur des politiques publiques. Nos hautes juridictions n’y échappent guère. Le contrôle, dans son acception large, s’entend de l’ensemble des dispositifs, organisés, formalisés et permanents, choisis par une autorité, mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités.  A sa naissance dans les années 1920, le contrôle de gestion était bâti autour d’un système à dominance financière et reposait sur le système comptable. Le contrôle de gestion était le processus par lequel les managers obtiennent l’assurance que les ressources sont obtenues et utilisées de manière efficace pour la réalisation de l’entreprise. Il s’agissait d’une vision comptable, orientée vers le contrôle budgétaire. Le Contrôle de gestion apparait comme l’activité visant la maîtrise de la conduite raisonnable d’une organisation en prévoyant les évènements et en s’adaptant à l’évolution, en définissant les objectifs, en mettant en place les moyens, en comparant les performances passées et futures et les objectifs, en corrigeant les objectifs et les moyens.

Contrôle de gestion et pilotage de la performance

Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en œuvre par un responsable dans son champ d’attribution en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés y compris les ressources humaines- et soit l’activité développée, soit les résultats obtenus dans le cadre déterminé par une démarche stratégique préalable ayant fixé des orientations. Le Programme de la Cour s’articule autour de l’exercice du pouvoir judiciaire et de la nécessité d’assurer l’unité de la règle de droit par l’unicité de la jurisprudence. La Cour Suprême garantit les libertés fondamentales définies par la constitution, veille à la régularité des actes administratifs et à la bonne gestion des deniers publics. bâti autour de trois objectifs spécifiques qui contribuent à la résolution des problèmes relatifs à (i) la durée moyenne de jugement d’un dossier après la mise en état ; (ii) à la régularité et à la transparence dans la gestion des finances publiques ; (iii) à l’amélioration des performances de la Cour. Pour l’objectif 2, le rapport annuel sur l’exécution de la loi de finance et sa déclaration de conformité est déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale au plus tard le 31 décembre 2016, tandis qu’en 2014-2015, ledit rapport n’était pas disponible avant janvier voire février de l’année de référence. Le contrôle de gestion doit accompagner la logique de performance, en améliorant progressivement le rapport entre moyens engagés et résultats, et en nourrissant le dialogue de gestion de données objectives.