CONTRIBUTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU BUDGET AU DEVELOPPEMENT LOCAL

PROBLEMES LIES A L’EXECUTION BUDGETAIRE ET MESURES PRISES PAR LA DRB ANALAMANGA POUR UNE MEILLEURE EXECUTION BUDGETAIRE

Problèmes constatés

Cette section met en exergue les problèmes rencontrés au cours de l’exécution budgétaire par les STD locaux ainsi que les mesures prises par la DRB Vakinankaratra afin d’améliorer l’exécution des dépenses dans les STD et les EPN. Pour bien examiner ces problèmes, on va voir successivement les problèmes rencontrés par les acteurs budgétaires et problèmes liés aux engagements de dépenses.

Problèmes au cours de l’exécution budgétaire 

Les difficultés constatées au niveau des acteurs budgétaires : a. Retard de nomination : Chaque année, chaque Ministère nomme les acteurs budgétaires. Pour ces trois dernières années, on a observé un retard de nominations des ORDSEC et GAC. Ce retard ralentit le processus d’engagement et affaiblit l’exécution budgétaire. b. Capacités insuffisantes des intervenants du budget : Conjointement au retard constaté dans la nomination des intervenants, ces derniers ne sont pas tout à fait doués à répondre aux exigences de l’engagement de dépenses soit parce qu’ils sont rarement au courant des nouvelles dispositions ; soit parce qu’ils ont une manque de formation initiale, principalement en matière de budget de programme incluant la nouvelle nomenclature budgétaire. Il s’en suit, en conséquence, que l’exécution de dépenses se ralentit. 

Problèmes liés au faible taux d’engagement

Plusieurs facteurs sont considérés comme sources du faible –taux d’engagement mais le plus déterminant est celui de l’Instabilité des systèmes d’informations. Ces facteurs sont : a. Instabilité des systèmes d’informations : L’exécution de dépenses repose sur le logiciel SIIGFP qui est un système intégrant la gestion des finances publiques. D’où son acronyme. Il inclut plusieurs applications connexes telles que le SIGMP, le SYGECD. Le problème survient du fait que le réseau utilisé pour l’exécution de dépenses en l’occurrence du SIIGFP, connait fréquemment des problèmes de connexion c’est-à-dire que les acteurs budgétaires rencontrent souvent des difficultés d’accès en raison de l’instabilité du SIIGFP ainsi que du SIGMP, ce qui ralentit le rythme d’engagement des dépenses. En effet par cette instabilité du réseau informatique, tous les acteurs budgétaires se plaignent de ce problème. Les pannes peuvent durer des fois une semaine voire plusieurs semaines. Ces pannes fréquentes d’origine locale ou externe bloquent les opérations et entravent sérieusement la consommation des crédits. b. Retard de nomination de certains acteurs budgétaires ; c. Retard de dépôt de Plan de Passation de Marché des STD ; d. Faible taux de régulation surtout pour les deux premiers trimestres ; e. Blocage du crédit. 

Défaillances au niveau des PRMP des administrations et des établissements publics locaux

Les formations dispensées aux PRMP de l’administration locale sont rares. Ce qui a pour conséquence que certaines d’entre elles ne maitrisent pas parfaitement les textes en vigueur sur les procédures de passation de marchés publics (publications des arrêtés, des décisions, des circulaires et des notes, modèles types tels que les dossiers d’appels d’offres, les dossiers de consultation de prix). En effet, l’absence d’un encadrement, aux actuelles PRMP nouvellement nommées, avant leurs prises de fonction engendre des obstacles dans l’exercice de leurs fonctions. De plus, on a constaté une insuffisance de formations de la part de l’ARMP en matière d’appui, de coaching et de suivi. En moyenne seulement un ou deux formations ont été organisées pendant l’année. 41 Notons que l’ARMP a disposé une formation sur les procédures de passation de marchés publics et sur l’utilisation du SIGMP ainsi sur la mercuriale des prix. 4. Les actes entrepris par la drb pour faciliter l’exécution des depenses publiques Il s’agit des efforts effectués par la DRB pour appuyer et conseiller les acteurs budgétaires dans le cadre de l’engagement de dépenses publiques depuis son élaboration jusqu’à son exécution a. Contribution de la Commission Régionale du Marché (CRGP) : Le CRGP Analamanga est une plateforme de réflexion et d’échange d’informations pour les acteurs budgétaires de la Région Analamanga. Tous les problèmes liés à la gestion des finances publiques sont évoqués et résolus au sein de ce club. Ce cercle d’échange est également l’endroit idéal pour sensibiliser et instruire les acteurs budgétaires sur l’application des textes en vigueur. D’ailleurs, un dialogue entre les acteurs budgétaires est toujours considéré comme un outil de responsabilisation. Le CRGP s’effectue chaque deuxième jeudi de tous les deux mois à la salle de réunion de la Région Analamanga L’effectif total des SOA dans la Région Analamanga est, 307 pour l’année 2014, 332 pour celle de 2015, 443 pour 2016, et 238 pour l’année 2017. Tableau09: Récapitulation des réunions de CRGP de 2014 à 2017 Régions Nombre des réunions organisé de 2014 à 2017 Taux moyen de participation (par rapport aux SOA) Analamanga 32 58,43% Source : DRB Analamnga Chaque première réunion du CRGP accuse une forte participation élevée (formation de la circulaire budgétaire). On constate généralement que le taux de rejet de dossiers au niveau du Trésor Public diminue progressivement d’année en année. Cela sous-entend que les réunions des CRGP 42 contribuent favorablement à la maîtrise des mécanismes de l’exécution budgétaire pour surtout pour la Régions Analamanga b. Contribution de la Commission Régionale du Marché (CRM) Selon l’Article 4 de l’Arrêté N°33 422 /2010/ MFB du 13 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales des Marchés, le Directeur Régional du Budget, ou à défaut, le Chef de Service Régional de l’Exécution Budgétaire de chaque Région est nommé en qualité de Président de la Commission Régionale des Marchés. En tant que premier responsable de cette Commission, le Directeur Régional du Budget de Anlamanga est impliqué dans toutes les activités du CRM. Avec la collaboration des autres membres du CRM, la DRB exerce à la fois la fonction de contrôle et la fonction d’assistance technique comme le montre le tableau ci-après : Tableau11 : Tableau récapitulatif des missions, attributions et activités de la CRM MISSION – ATTRIBUTIONS ACTIVITES Fonction de contrôle La CRM : 1- Pour les marchés au-dessus du seuil de contrôle des Commissions de Marchés : procède au contrôle et au suivi du Calendrier de Passation de Marchés (CPM) élaboré par la PRMP procède à l’examen « a priori et a posteriori » (suivant les seuils de contrôle), des propositions et décisions en attribution des marchés prises par la PRMP. émet un « avis favorable/défavorable » sur :  tout Dossier de présélection, Dossier d’Appel d’Offres (DAO), Demande de Proposition (DP), Dossier de Consultation (DC) avant lancement de l’appel à candidature ou de l’appel d’offres ;  toute demande de procéder à un Appel d’Offres Restreint (AOR)  les projets de Décision d’octroi d’indemnité, de Sursis d’exécution, de Remise de pénalité et de Résiliation prend une « décision approbation/désapprobation » sur : 43  le Rapport Justificatif établi par la PRMP sur la procédure de passation de Marché de gré à gré, avant négociation ;  tout projet de Marché et tout projet d’Avenant préalablement au visa du Contrôle Financier  toute exclusion de toute participation aux marchés publics prononcée pour atteinte à la Réglementation des Marchés Publics d’un entrepreneur/ fournisseur/consultant/prestataire reçoit, en communication, la désignation des PRMP, UGPM et CAO Tableau 11:Tableau récapitulatif des missions, attributions et activités de la CRM (suite) MISSION – ATTRIBUTIONS ACTIVITES Fonction d’assistance technique La CRM : incite les autorités administratives à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur (délais, …) rend compte au Directeur Général de l’ARMP, sous couvert du Président de la CNM, des irrégularités constatées en cours de procédure de passation de marchés publics, en vue saisine de l’Autorité Contractante et de la PRMP ; collecte, analyse et fournit tous les éléments susceptibles de constituer la « Base de Données Informatisées » auprès des PRMP et ORDSEC qui lui relèvent pour le compte de la DSI de l’ARMP ; émet des suggestions et propositions en vue d’améliorer la commande publique sur :  tout projet de Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)  et tout projet de Texte réglementaire ayant un rapport aux marchés publics, participe à la formation des PRMP, des UGPM, de la CAO et 44 de tous les intervenants dans la chaîne de la dépense publique (sous la coordination de DFD, en collaboration avec le CRR et en concertation avec la CNM) et joue le rôle de Conseiller Technique dans tout projet de passation de marchés. Pour les marchés en dessous du seuil de contrôle des Commissions de Marchés, la CRM prend une décision sur le rapport justificatif ou note de présentation des modes dérogatoires. Source : Guide de la Commission Inter-Régionale du Marché Ainsi, la CRM rend compte de ses activités d’une manière périodique, au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), sous couvert du Président de la Commission Nationale des Marchés (CNM). La CRM et la PRMP collaborent étroitement dans la réalisation des procédures de passation de marchés publics. c. Contribution de la PRMP de la DRB à l’appui et conseil aux PRMP des Administrations et établissements publics locaux : Il s’agit des actions déjà entreprises par la DRB face aux difficultés observées au niveau des PRMP des autres ministères. Comme la DRB a pour mission d’épauler localement le secteur public en matière financière et budgétaire, la PRMP assure également : – L’assistance des PRMP des autres ministères dans l’exercice de leurs fonctions : Cette assistance touche toutes les PRMP des services déconcentrés locaux et aussi ceux des établissements publics ; – Le conseil sur l’application des procédures de passation de marchés publics : La DRB, via la CRM, a organisé des séances d’information et de formations de toutes les PRMP au niveau de la Région Analamanga. – L’éclaircissement et l’interprétation des textes en vigueur aux PRMP des STD des autres ministères (dans le cadre de la passation de marchés publics). En bref, la DRB, à travers sa PRMP et la CRM, assiste les PRMP des autres institutions depuis la détermination des besoins jusqu’au choix du titulaire du marché en matière de procédure de passation de marchés publics. 45 d. Contribution de la Division tutelle des EPN : La Division Tutelle des EPN, non seulement elle assure le rôle d’assistance, d’appui, de conseil et de formation des responsables des EPN en matière de préparation des divers projets du budget ainsi que sur leur production, mais également elle assume la gestion de carrière du personnel des EPN payés par leur propre budget. A ce propos, elle organise annuellement en moyenne trois formations sur l’élaboration des documents administratifs pour renforcer la capacité des acteurs budgétaires. La Division tutelle aide les EPN à maîtriser les techniques d’élaboration des documents budgétaires et financières et le respect du délai de production et de présentation de ces documents. Dans la Région Analamanga, il y a cinq (5) EPN qui sont sous la tutelle de la Division A savoir :  1institut National de la Jeunesse  2Institut National de Promotion de la Formation  3Centre d’Etude et de Formation Multimédia  4Institut National de Promotion de la Formation  5Ecole Nationale d’Enseignement de l’aéronautique et de la Météorologie e. Contribution du SRPE L’amélioration de la gouvernance en matière de gestion des matériels à travers l’exhaustivité de l’enregistrement du véhicule, des logements et bâtiments administratifs ainsi que la tenue de la comptabilité des matières dans la Région Analamanga explique la valorisation et la préservation des biens de l’Etat. L’entretien des biens meubles et immeubles de l’Etat constituent un véritable investissement public. C’est à travers cet investissement que le SRPE contribue au développement local dans la Région Analamanga. Il est clair qu’un investissement public a toujours un retombé économique. C’est un facteur clé de développement.