Contribution à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel

Contribution à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel

INTRODUCTION GENERALE

Le développement économique est marqué par l’exploitation des ressources naturelles et la transformation de celles-ci en biens de consommation. Cette philosophie socio-économique est matérialisée, d’une part, par les pays du nord gros producteurs et exportateurs de biens de consommations, et d’autre part, par les pays en voie de développement importateurs de bien de consommations. Le Sénégal à l’instar des pays en voie de développement n’est pas exempt des politiques publiques qui allient libéralisation des importations massives des denrées de première nécessité et l’incapacité à juguler les ordures qui en sont issus. Aujourd’hui, le Sénégal a décidé de mettre en œuvre un Programme National de Gestion des déchets Solides (PNGD). Ce programme échelonné sur une durée de quatre ans (2013-2017) devrait être le mécanisme d’appui aux Collectivités Locales, en vue de l’amélioration des politiques environnementales et de santé publique. Il devrait s’appuyer sur plusieurs textes de lois nationales dont la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement qui stipule, en son article L 31, que « toute personne, qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou de les faire éliminer ou recycler par des entreprises agrées par le Ministre chargé de l’Environnement… » (Code de l’Environnement, 2001). C’est ainsi qu’il a été instituée une taxe d’enlèvement des ordures ménagères à travers la loi n° 72-52 du 12 juin 1972 pour accompagner les Collectivités Locales dans la gestion des ordures ménagères, tout en leur donnant la possibilité d’instaurer et de percevoir une taxe de balayage sur leurs territoires. En outre, le Décret n° 74-338 du 10 avril 1974 fixe les conditions d’évacuation et de dépôt des ordures ménagères. Malgré tout cela, la situation actuelle caractérisée par des décharges sauvages et des dépôts de tout genre montre que la problématique n’est pas encore maitrisée. En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères semble être insuffisante pour supporter les coûts liés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des ordures au niveau des collectivités locales mais aussi des difficultés dans la collecte de la TEOM, car seul 1,9 sur les 20 milliards sont recouvrés au Sénégal en raison d’une fiscalité qui n’est pas déconcentrée, de l’insuffisance des recettes, de la répartition inégale de la subvention de l’Etat destinée à la gestion des déchets (PNGD, 2015). A cet effet, il urge d’apporter de nouvelles approches à la politique sectorielle de la gestion des déchets ménagers. La dégradation de l’environnement et l’hygiène des populations nous ont conduit à réfléchir sur une nouvelle stratégie de mis en œuvre des politiques environnementales de gestion des déchets solides ménagers. 2 Ainsi, un accord de partenariat entre l’Institut des Sciences de l’Environnement (ISE) et l’Unité de Coordination et de Gestion des déchets Solides (UCG) nous a permis d’apporter notre modeste contribution à l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel spécifique en vue de l’instauration d’une écotaxe sur les ordures ménagères, dans les communes d’arrondissements de Mermoz Sacré Cœur et de Dieuppeul Derklé. Ce mémoire se présente telle une contribution à l’amélioration du cadre institutionnel et juridique en vue de proposer l’instauration d’une écotaxe dans les Mairies de Mermoz SacréCœur et de Dieuppeul Derklé au Sénégal. Il comporte deux parties : La première partie est constituée du cadre théorique de la présentation des aspects institutionnels et juridiques de la gestion des déchets. La deuxième partie est consacrée à la présentation des résultats de recherches et aux propositions pour une gestion durable des déchets basées sur l’écotaxe. Problématique La sauvegarde de l’Environnement passe nécessairement par des solutions durables surtout dans les pays en voie de développement où les infrastructures sociaux et les conditions de vie des populations laissent à désirer. La question Environnementale alerte sur les résolutions des problèmes sociaux, politiques et économiques en perspective du respect de la dignité de l’Homme. En effet, afin d’atteindre les objectifs pour le Développement Durable, notamment celui qui statut sur la consommation et la production responsables (objectif 12), la gestion des déchets fussent-ils ménagers ou d’autres catégories doit être l’impératif au respect des clauses internationales sur lesquelles les pays en voie de développement ce sont engagés pour préserver l’environnement de la pollution de toute nature dont le Sénégal, et ceux, conformément à l’alinéa 9 -11 du préambule de la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement. Ainsi, les maux « la pollution de l’air ou des ressources en eau, la quantité abyssale des dépotoirs sauvages, les rongeurs et insectes vecteurs de maladies… » peuvent affecter l’Environnement et le cadre de vie des populations. Le constat alarmant montre que l’Environnement est souillé d’une part par des rejets industriels dans la nature et d’autre part par les faits anthropiques volontaires des populations chargées de participer à la protection de ce dernier. En effet, l’explosion démographique, le manque de véritables plans d’aménagements et d’assainissements urbains, la défaillance du système de gestion des déchets solides et liquides, les comportements non citoyens, sans 3 oublier les carences institutionnelles ajoutées aux faiblesses dans l’application du cadre juridique, sont autant de causes majeures parmi tant d’autres qui caractérisent l’effondrement de toute la chaine de gestion des déchets. Le Sénégal n’est pas exonéré pour autant des problèmes d’environnement, du fait de la croissance en quantité des déchets dû à l’évolution des modes de production et de consommation qui génèrent des rejets divers. Il y a un besoin urgent en infrastructures de collecte et de traitement de nouvelles générations, encore insuffisantes voire inexistantes dans une moindre mesure à travers l’ensemble du territoire. L’Etat a le devoir de mettre en place des politiques afin de corriger le système éprouvé et peu aidant pour les collectivités locales qui ont du mal à assurer leurs compétences transférées notamment face à une pénurie de ressources humaines, financières, légales sans omettre les actions différenciées des institutions en charge de la protection de l’Environnement. En effet, les différentes méthodes de gestion des déchets adoptées ont montré leurs limites du fait d’un manque de coordination des actions liées à la gestion des déchets et d’une définition claire du cadre institutionnel et l’établissement de systèmes modernes de traitement des déchets (Diallo, 2010). Aujourd’hui, les actions de l’Etat pour la gestion des déchets solides ménagers doivent être orientées vers la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel uniforme. Ce cadre sera le repère pour l’harmonisation de toutes les règles juridiques qui s’appliquent dans la gestion des déchets, et aussi, il sera l’institution unique reconnue de compétence à gérer la problématique de la gestion des déchets. Pour mieux appréhender cela, il s’agit de répondre à la question : La gestion durable des déchets solides ménagers au Sénégal exige-t-elle une solution concertée ? A la lumière de l’analyse qui précède, aider les collectivités locales à se doter d’un système de gestion des ordures ménagères, devient une impérieuse nécessité. Aussi, cet effort nous a conduit dans le cadre du partenariat entre l’Institut des Sciences de l’Environnement (ISE) avec le Programme National de Gestion des Déchets Solides (PNGD), à apporter notre contribution pour une gestion durable des déchets solides ménagers dans les Communes de Mermoz Sacré-Cœur et Dieuppeul Derklé. Question de recherche Pour mieux appréhender notre problématique, nous avons formulé un certain nombre de questions qui constituent le fil conducteur de notre recherche. Il s’agit de savoir : 4 1- Quel est le dispositif institutionnel et juridique en matière de gestion des ordures ménagères ? 2-Quelle appréciation les acteurs font-ils de l’instauration d’une nouvelle taxe pour la gestion des déchets ménagers ? 3- Quelle stratégie mettre en place pour une gestion durable des déchets basée sur l’écotaxe ? Objectifs de recherche Dans le but de répondre aux questions de recherche suscitées plus haut, les objectifs suivants ont été retenus : Objectif générale Cette étude a pour objectif d’analyser les éléments juridiques, institutionnels et proposer des solutions pour l’amélioration de la gestion « des déchets solides ménagers » au Sénégal, particulièrement dans les communes de Mermoz Sacré-Cœur et Dieuppeul Derklé. Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques suivants seront évoqués: 1- Faire l’état des lieux des instruments institutionnels et réglementaires qui accompagnent la gestion des déchets solides ménagers ; 2- Faire l’analyse des limites du cadre institutionnel et juridique qui encadre la gestion des déchets solides ménagers ; 3- Proposer l’instauration de l’écotaxe à travers un cadre institutionnel et juridique afin d’améliorer la gestion durable des déchets solides ménagers.

Cadre juridiques et institutionnels de la gestion des déchets solides au Sénégal
Cadre institutionnel national

Les politiques de planifications environnementales sont nées du cadre institutionnel qui fixe aussi les principes de base de la gestion durable des déchets solides ménagers. Ce cadre est la matrice de référence de la volonté politique de l’Etat de préserver l’environnement. Il conçoit la synergie de toutes les institutions étatique (les ministères, les collectivités territoriales), les organisations non gouvernementales, les institutions de recherches ainsi que la coopération internationale à gérer de façon saine et par ordre de priorités l’environnement dans une perspective de durabilité. « La République du Sénégal garantit à tous les citoyens…les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment le droit à un environnement sain…» décliné par l’article 25 alinéa 1,2 et 3 de la Loi organique n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution. La multitude des acteurs avec des logiques autant différentes peut constituer une difficulté à la gestion rationnelle et durable des déchets. En effet, de nombreuses structures publiques détiennent des prérogatives directes ou indirectes dans le processus de prise de décision ou d’action dans la gestion des déchets. Par ailleurs, il existe des institutions privées qui viennent en appui dans la chaine de gestion.
A travers le Service National de l’Hygiène publique régit par décret n°2010-897 du 30 juin 2010, portant disposition de garantir la sécurité sanitaire de l’environnement et de protéger les populations contre certaines maladies, le Ministère de la Santé et de l’Action Social a pour mission de veiller sur la salubrité publique (urbaine et rurale) et l’hygiène collective. Pour atteindre ses objectifs, le service dispose d’un personnel reposant sur cinq (5) départements que sont les agents de l’hygiène et les auxiliaires de l’hygiène et les agents assermentés chargés de veiller au respect et à l’application du Code de l’Hygiène.
Concepteur et chargé d’appliquer la politique environnementale, le Ministère chargé de l’Environnement indique les pratiques de gestion des déchets solides domestiques et dangereux. Il comprend plusieurs directions parmi lesquelles : la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC), qui a pour mission de veille et de 6 contrôle de conformité des projets aux normes environnementales. A cet effet, elle est chargée de contrôler la gestion des déchets notamment dangereux ; de prévenir et de réduire les pollutions et nuisances dues aux activités socioéconomiques et d’assurer le suivi des études d’impacts et/ou évaluations environnementales. La Direction des Parcs nationaux (DPN) veille sur la politique environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore. Elle prend les mesures pour prévenir et lutter contre les pollutions de toute nature. Il veille à ce que les activités potentiellement polluantes ne mettent pas en cause le cadre de vie des populations et la qualité de l’environnement. Dans le besoin de porter l’action environnementale plus proche des populations, le Ministère de l’Environnement a créé des Divisions régionales de l’environnement et des établissements classés (DREEC) afin que ses missions aient une empreinte régionale. Elle est également le point focal des accords environnementaux multilatéraux que le Sénégal a signés et ratifiés dont les champs d’application touchent à la gestion des substances dangereuses dont les déchets. Par ailleurs, le Ministère appui les Collectivité Territoriale à travers également la direction de la planification et la veille environnementale (DPVE) qui s’attèle à faire respecter les dispositions juridiques établies pour la protection de l’environnement, c’est ainsi qu’en 2015, il a appuyé 15 collectivités locales en petit matériel d’assainissement (brouettes, pelles, poubelles métalliques, râteaux, balais, tricycles avec wagonnettes, etc.).

Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire

Il assure la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, de décentralisation et d’appui aux collectivités, contrôle la légalité des actes et la mise en synergie des collectivités locales. Evolution institutionnelle des organes décentralisés de gestion des déchets Au Sénégal la collecte et le transport des déchets a connu des péripéties de mutations depuis quelques années, partant des plus récentes comme la PRODAK, puis l’APRODAK, et enfin l’APROSEN dont après suppression, les droits et obligations ont été retranscris dans le domaine à charge de l’UCG, qui élabore, pour le compte de l’Etat les politiques et les programmes de lutte contre l’insalubrité et l’assistance aux collectivités locales. Unité de Gestion et de Coordination des Déchets (UCG) Créé par arrêté n°012551/MCGCV/IAAF du 17 novembre 2011 l’UCG est rattachée au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Territoriales, par décret 7 n°2012-733 du 19 juillet 2012 avec pour mission régalienne de coordonner le programme national de la gestion des déchets (PNGD). Elle est le mécanisme d’exécution des politiques environnementales en matière d’élaboration des stratégies nationales de gestion durable et intégrée des déchets. Son rôle majeur étant de faire le suivi-évaluation des activités de luttes contre la prolifération des déchets solides de toute nature à l’échelle territoriale, sans compromettre l’équilibre des trois (03) piliers du développement durable : l’environnement, l’économie et le social. Toutefois, la gestion des déchets demeure une priorité, face aux multiples règlements constatés à travers plusieurs Codes, c’est à ce titre qu’une Commission Nationale Stratégique de Gestion des Déchets devrait être mise en place.