Contribution a l’amélioration de l’exécution des dépenses publiques

Contribution a l’amélioration de l’exécution des dépenses publiques

SYSTEME D’EXECUTION ET D’ALLOCATION BUDGETAIRE

L’exécution des lois de finances est l’utilisation des crédits à allouer à chaque mission conformément à la répartition au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget général et conformément au Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP) en vigueur. Le terme crédit est employé pour évoquer les montants chiffrés des dépenses, il s’applique aux moyens précis affectés à un usage déterminé7 . Afin de mener au mieux notre étude, il convient de découvrir notre domaine. Ainsi ce chapitre, intitulé système d’exécution et d’allocation budgétaire, se divise en trois sections à savoir : – Généralités sur le budget – Processus d’activités budgétaires – Démarche de la comptabilisation des dépenses 

GENERALITES SUR LE BUDGET

Au sens large, le terme « budget » désigne un état prévisionnel des recettes et des dépenses à réaliser pour une période donnée. C’est ainsi qu’on parle du budget d’un ménage, d’une entreprise ou d’une collectivité déterminée. Pour un ménage, l’établissement d’un budget consiste à évaluer les dépenses envisagées pour une période donnée et à les confronter avec les ressources probables qui seront à sa disposition. Pour une entreprise, il s’agit de s’appuyer sur certaines données économiques ou commerciales qui renseignent sur les prévisions de rentrées d’argent pour faire face à différentes charges à prévoir. Mais en ce qui concerne notre étude, nous nous intéressons au niveau du budget de l’Etat. Le budget d’un Etat est établi par les organisations publiques pour prévoir, orienter et évaluer leurs activités soit dans une perspective globale soit dans une perspective analytique.

 Définitions et utilités du budget

Le budget se fixe comme objectif général, d’assurer le fonctionnement normal des services publics et la stabilité économique du pays. Il est donc important, pour chacun de ces institutions et aussi pour l’Etat, de l’élaborer et de le gérer au mieux. 

Définitions

Il y a plusieurs définitions du budget mais nous ne retenons que les deux définitions suivantes : – Le budget est un document retraçant la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat, des collectivités ou établissements publics pour un exercice budgétaire annuel (du 1er janvier au 31 décembre). – Le budget est la planification financière des activités de l’Etat et la traduction financière des politiques et stratégies gouvernementales (politique fiscale, monétaire, stratégie de développement).

Utilités du budget

Le budget est une source d’informations pour les membres du gouvernement, les bailleurs de fonds, les créanciers, les investisseurs, les opérateurs du secteur privé, le grand public et les citoyens. Par ailleurs, le budget est la référence des ministères et des institutions publiques dans l’accomplissement de leur mission, de leurs programmes, de leurs activités et l’atteinte de leurs objectifs. D’où la notion du budget programme.

Cycle du budget

L’exercice budgétaire comprend quatre phases : – Préparation du budget : cadrage macroéconomique, projet de loi de finances 8 Le budget – Guide pratique Edition 2007 – page 5 16 Le budget de l’année suivante est préparé dès le mois de février de l’année en cours. Le cadrage macroéconomique est la soumission de toutes les hypothèses macroéconomiques, la détermination des politiques et stratégies du gouvernement et la détermination des enveloppes budgétaires globales et par ministère dans l’élaboration des prévisions du budget. Tous les ministères préparent ensuite leurs prévisions budgétaires qui seront préalablement négociées avec les partenaires financiers et organisées par ordre de priorités lors des conférences budgétaires avant d’émettre un projet de loi de finances préparé par le Ministère des Finances et du Budget. La lettre de cadrage définit, pour l’année suivante, les conditions de stabilités macroéconomiques en cohérence avec le budget futur. Elle décrit le taux de croissance et le taux d’inflation désiré, le niveau de déficit acceptable pour l’Etat et le niveau de recette fiscale souhaité. – Vote du budget : Loi de finances Le projet de loi de finances sera soumis au Parlement pour être voté ou approuvé. La loi de finances détermine pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique. La loi de finances est l’acte par lequel le Parlement donne au gouvernement l’autorisation de percevoir les recettes et de payer les dépenses durant une année budgétaire et conformément aux prévisions de la loi de finances, qui vont constituer le budget voté introduit par un exposé de motifs. – Exécution, suivi, modification Un décret de répartition pris en conseil de gouvernement répartit les crédits aux divers ministères. Tous les ministères et les institutions vont exécuter le budget voté au cours de l’année budgétaire. Ce budget initial peut être modifié par des mouvements de crédits : aménagement des crédits au sein d’un programme d’un ministère, virement de crédit entre les programmes d’un même ministère ou transferts de crédits entre des programmes de ministères distincts. Seule la loi de finances rectificatives peut, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances initiale. 

Contrôle des résultats

A la fin de l’exercice budgétaire, le Parlement contrôle l’exécution de la loi de finances des années passées. La loi de règlement constate les résultats financiers de l’année budgétaire et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant par les lois de finances rectificatives. Ce cycle du budget peut être présenté dans la figure ci-après : Figure 3 : Schéma du cycle du budget Source : Guide pratique édition 2007

PROCESSUS D’ACTIVITES BUDGETAIRES

Les activités budgétaires nécessitent l’intervention de plusieurs responsables à savoir : le coordonnateur de programme (CDP) ; le responsable de programme (RDP) ; l’ordonnateur secondaire (ORDSEC) ; le gestionnaire d’activités (GAC) ; la personne responsable des marchés publics (PRMP) et le contrôleur financier (CF). 2.1 Attributions des intervenants au niveau de l’exécution budgétaire 2.1.1 Le coordonnateur de programme (CDP) Il est chargé de la coordination de tous les programmes relevant d’une mission. A ce titre, il est responsable de l’ensemble des programmes d’une mission du ministère auquel il appartient. Il collecte toutes les informations relatives à tous les indicateurs  auprès de tous les responsables de programme qui relèvent de sa responsabilité. Il est l’interlocuteur du Ministre chargé des Finances et du Budget. 

Le responsable de programme (RDP)

Il est l’agent désigné à coordonner les activités entre elles dans un programme avec les moyens utilisés dans le même programme. Il est également nommé par le Chef d’Institution ou du Ministre ordonnateur délégué. Il centralise les informations émanant des gestionnaires d’activités au niveau central. Au niveau de chaque Province, il est représenté par le responsable provincial des programmes, qui est chargé de coordonner les activités au niveau provincial. Le responsable provincial des programmes est nommé par Arrêté du Chef d’Institution ou du Ministre ordonnateur délégué. Il transmet les informations au responsable de programme au niveau central.

L’ordonnateur secondaire (ORDSEC)

Les ordonnateurs secondaires sont des responsables budgétaires et financiers des services au titre desquels le crédit est ouvert. Ils sont chargés d’apprécier le seuil du gestionnaire d’activités ; de préparer le dossier administratif pour accréditation auprès du comptable assignataire de rattachement ; de préparer le dossier d’engagement à soumettre au visa du Contrôle Financier, le dossier de liquidation et l’ordonnancement des dépenses publiques, le programme technique et budgétaire annuel. Ils gèrent aussi les crédits alloués, la législation et la règlementation relative aux marchés publics avec le PRMP, ainsi que la législation et la règlementation relative au personnel de l’Etat. De plus, ils ont la responsabilité d’établir les ordres de réquisition dont on fait usage en matière de dépenses ; d’effectuer les opérations nécessaires à l’exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion, d’en assurer la légalité et la régularité ; de mettre en place une structure organisationnelle et les procédures de gestion et de contrôle interne adapté.