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Cours comptabilité des sociétés, tutoriel & technique constitution des sociétés commerciales en pdf.
– LES FORMALITES
Une fois la forme juridique choisie et le certificat négatif obtenu, une société doit accomplir un certain nombre de formalités juridiques et administratives pour officialiser sa constitution:
– Rédaction et signature par les associés du contrat de société appelé statuts. Il s’agit de l’acte constitutif de la société.
– Enregistrement des statuts auprès de l’administration des impôts,
– Dépôt des statuts et d’autres documents et pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce,
– Immatriculation de la société au registre de commerce, – Insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, – Insertion au bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives,
– Déblocage des fonds préalablement déposés chez un notaire ou dans un compte bancaire bloqué.
La société est réputée constituée à compter de la signature du contrat de société. Toutefois, elle n’acquière la personnalité morale qu’après son immatriculation au registre de commerce.
Les différentes déclarations et démarches nécessaires pour l’obtention des pièces relatives à la création de la société peuvent être effectuées directement auprès des administrations et services compétents, à savoir :
– L’administration des impôts pour l’enregistrement des statuts et du contrat de bail le cas échéant, l’inscription à la taxe professionnelle et l’obtention de l’identifiant fiscal,
– La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour l’affiliation de la société
– Le tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société au registre de commerce, – Le secrétariat général du gouvernement pour l’insertion de l’avis de constitution au bulletin officiel.
Cependant, les différentes déclarations et les pièces justificatives relatives à la création de la société peuvent faire l’objet d’un dossier unique déposé au Centre Régional d’Investissement (CRI) dont dépend la société.
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