Conclusions de l’analyse des systèmes de la GFP

La faiblesse des écarts entre les prévisions globales et les réalisations de dépenses traduisent la volonté des autorités à maintenir les équilibres financiers globaux. Mais les écarts dans la répartition des dépenses par secteur ou par nature économique font que la fiabilité du budget reste en deçà de ce qui pouvait être escompté de l’amélioration de la prévisibilité à moyen terme et du passage à la budgétisation par programme. Le manque de discipline budgétaire, facilité par les procédures de déblocage de fonds, de caisse d’avance et d’intervention directe réduit les capacités pour le maintien de la conformité aux lois de finances initiales des répartitions sectorielles de ressources budgétaires. Pour les recettes également, les recouvrements sont globalement au niveau des prévisions, mais on observe, pour chaque année, une grande dispersion dans les taux de réalisation de chaque catégorie de recettes, ainsi que de grandes variations d’une année à l’autre de ces taux. La nomenclature budgétaire comporte les classifications administrative, économique et fonctionnelle, mais seules les deux premières sont conformes aux normes et standards reconnus. Certains éléments importants portant notamment sur les explications des répercussions budgétaires des nouvelles initiatives, sur les documents relatifs aux cadres de dépenses à moyen terme et sur la quantification des dépenses fiscales ne sont toujours pas transmis au Parlement pour examen et/ou vote. Le manque de prévision, d’encadrement et de suivi des dépenses fiscales peut impacter fortement la maîtrise des équilibres budgétaires et de trésorerie. Le niveau des dépenses extrabudgétaires qui ne sont pas incluses dans les rapports budgétaires ne peut pas être estimé. De même, les montants des projets financés sur dons des bailleurs de fonds ne sont pas connus de manière exhaustive. Le budget et les rapports financiers ne reflètent pas suffisamment toutes les dépenses et les recettes, notamment les ressources et les emplois des EPA et de la CNPS. L’administration n’élabore pas de document annuel présentant les états financiers annuels consolidés des établissements et des entreprises publics, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

Les transferts aux collectivités se font dans la plupart des cas selon des règles claires, préétablies et transparentes, mais les informations sur les transferts attendus ne sont pas communiquées aux CTD avant le début de l’exercice afin qu’elles préparent leurs budgets en tenant compte des ressources attendues. La budgétisation par programmes entamée depuis quelques années au Cameroun a eu un impact positif sur la lisibilité du budget. Les projets de performance des administrations présentent les objectifs et les indicateurs de performance permettant d’évaluer les résultats obtenus et les produits fournis. Les rapports annuels de performance permettent de rendre compte en présentant les résultats atteints. Le public manque encore d’un accès à plusieurs informations budgétaires importantes, notamment le projet de budget, le budget promulgué, les rapports d’exécution budgétaires en cours d’année de manière continue et dans des délais acceptables, les états financiers audités, le budget citoyen et les documents des cadres de dépenses à moyen terme. La transparence est l’un des traits caractéristiques de la gouvernance ouverte, elle mesure le degré d’ouverture qui concerne les intentions, la formulation et la mise en œuvre des politiques suivies. Au-delà de la disponibilité de données budgétaires exhaustives concernant les politiques et les résultats budgétaires à chaque étape du cycle budgétaire, les indicateurs se rapportant à la transparence vérifient la qualité des informations disponibles au regard de la fiabilité, de l’accessibilité, de leur caractère global, compréhensible et exhaustif, et du respect des délais. Ce dernier caractère global, compréhensible et exhaustif des informations budgétaires a un impact direct sur la qualité de l’information produite par le système comptable et sur la qualité des rapports produits par l’exécutif et transmis aux institutions de contrôle et de surveillance externe, ces derniers ne peuvent facilement exercer leurs rôles lorsque les informations contenues dans les rapports de fin d’année sont incomplètes.