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CONCEPTION ET ORGANISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
La notion d’entreprise publique recouvre des réalités très diverses, étant donné surtout les considérations variées qui ont depuis plus d’un siècle justifié la création d’entreprises publiques dans différents pays.
Définition
Parmi un certain nombre de tentatives de définition de l’entreprise publique, on retiendra celle de la Commission européenne dans la directive 80/723 du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, qui sont maintenant la référence de toute législation communautaire applicable à ces entreprises. Ce texte définit l’entreprise publique comme « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». Il résulte de cette définition que c’est l’influence dominante d’une autorité publique, et non la propriété publique, qui est maintenant considérée comme le principal critère de l’entreprise publique, cette influence s’exerçant, avec ou sans propriété, par le pouvoir de nommer les principaux dirigeants de l’entreprise ou par la capacité à contrôler les grandes décisions de celle-ci par l’intermédiaire de droits spéciaux des représentants de l’autorité publique .D’autre part, l’entreprise publique ne saurait exister sans : un certain degré d’autonomie à l’égard des autorités publiques; un objectif économique: produire et vendre des biens ou des services; un mode de fonctionnement proche de celui des entreprises privées.
Formes juridiques
Parmi les entreprises publiques, la principale distinction juridique se fait entre : tout d’abord, les entreprises qui relèvent essentiellement d’un droit particulier, qu’il s’agisse du « droit public » ou au moins d’une législation spéciale. Quelles que soient leurs appellations (établissement public, corporation publique, entreprise nationale ou d’Etat …), elles possèdent des points communs dont être la plupart du temps propriété d’autorités publiques, être légalement cantonnées à une activité spécifique; et de ne pouvoir recourir à l’arbitrage ni être mises en faillite, d’être placées sous l’étroit contrôle des autorités publiques mais aussi d’avoir souvent un personnel qui relève d’un régime juridique spécial et non du droit commun du travail. Cependant, celles qui relèvent essentiellement du droit commun appelées habituellement sociétés nationales ou sociétés d’Etat suivent le droit commercial (application des règles de la comptabilité privée, recours à l’arbitrage, soumission à la faillite) et ont un personnel soumis au droit du travail.
Relations des entreprises publiques avec les autorités publiques
Modes d’intervention des autorités publiques dans les entreprises publiques
Les principaux instruments d’intervention sont le contrôle des organes dirigeants de l’entreprise, des opérations financières telles que des augmentations de capital ou des subventions et le contrôle sur les décisions. Les organes chargés de mettre ces instruments en œuvre sont des instances administratives, législatives ou judiciaires. En réalité l’influence des autorités publiques est d’autant plus forte qu’elles ont la propriété, au moins majoritaire, de l’entreprise.
Objectifs de l’intervention publique dans les entreprises
Les entreprises publiques sont censées avoir des objectifs qui les différencient des autres. Même celles d’entre elles qui opèrent dans des secteurs relevant en principe de l’initiative privée, comme l’industrie, se voient attribuer certaines missions d’ordre public telles que la contribution à la politique industrielle ou sociale du Gouvernement. Mais c’est évidemment beaucoup plus vrai de celles qui ont une véritable activité de « service public », consistant à produire des biens ou des services d’intérêt général. II. Service public et entreprises publiqu
La notion de service public
Quoique l’expression elle-même soit principalement employée dans les pays européens continentaux, la notion de service publique existe ailleurs sous des appellations différentes comme celles de « public utility » ou « public interest ». Elle est connue du traité de Rome sous le nom de « service d’intérêt économique général ». On peut donc la considérer comme commune à l’ensemble des pays de l’Union.
Définition
Le service public est une activité économique d’intérêt général définie, créée et contrôlée par l’autorité publique et soumise à des degrés variables à un régime juridique spécial, quel que soit l’organisme, public ou privé, qui a la charge de l’assurer effectivement. Le service public se distingue des autres formes d’intervention publique dans l’économie; ce ne sont pas des activités de production. L’activité de production se distingue en particulier de la réglementation, qui consiste à soumettre l’activité économique à certaines règles, pour préserver par exemple la sécurité, la santé, l’environnement, sans se préoccuper des moyens d’assurer cette activité. Le propre du service public, au contraire, est de faire en sorte qu’une activité soit toujours assurée parce qu’elle est considérée comme nécessaire à l’intérêt général : il procède non de l’initiative privée mais de la volonté de l’autorité publique. Mais encore, il se distingue aussi des interventions d’intérêt général qui ne sont pas des activités de production: notamment la préservation des grands équilibres et l’aide aux secteurs en difficulté. Entant qu’activité économique, le service public fournit des valeurs (biens ou services) moyennant un prix et diffère ainsi des prestations d’intérêt général de type administratif, social ou culturel que la collectivité assure le plus souvent gratuitement. D’ailleurs, le service public est fondé sur un besoin d’intérêt général c’est-à-dire à la fois commun et essentiel à tous, mais que l’initiative privée n’a pu ou voulu satisfaire ce qui amène l’autorité publique à le prendre en charge. Même quand cette autorité n’assure pas le service elle même et le confie à un organisme extérieur, une entreprise publique ou privée, elle garde en permanence la responsabilité de sa définition, de son contenu et ultimement de son existence car elle peut le supprimer lorsque le besoin correspondant a disparu. Lorsque l’autorité publique confie la mission d’assurer le service public à un organisme extérieur, elle lui impose généralement des obligations précises et lui accorde souvent en contrepartie des droits particuliers jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission : par exemple, le droit d’exproprier les terrains privés, un accès privilégié au domaine public.
Principes
La définition du service public ne peut se séparer de trois principes fondamentaux .En premier lieu, l’égalité ou universalité qui consiste a ce que tous les usagers doivent avoir accès au service dans les mêmes conditions, ce qui se traduit habituellement par une obligation de desserte universelle et de prix uniformes. Le deuxième principe est la continuité selon quoi le service doit être fourni en permanence et de manière régulière (obligation de fourniture); et enfin le principe de l’adaptation qui explique que le service doit s’adapter à l’évolution du besoin qui l’a fait naître et, ultimement, être supprimé si ce besoin disparaît
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