Composition de la Cour criminel spécial

Cours composition de la Cour criminel spécial, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

La législation de la répression des vols de bovidés

1. Qualification de l’infraction
En matière de bovidés, il existe deux catégories d’infraction :
– Les faits qualifiés de crimes
– Et ceux qualifiés de délits.
2. Enquête préliminaire
• Les attributions du fokonolona
Le fokonolona joue un rôle important dans la recherche des infractions des vols de bovidés, et les diverses diligences et mesures prises par ses membres sont même consacrées par l’ordonnance précitée. L’on constate même que les pouvoirs du fokonolona sont très accrus.
• Les attributions de L’Officier du Ministère Public s’agissant d’un crime flagrant
L’Officier du Ministère Public intervient dans deux cas :
Procède à l’interrogatoire sur l’identité de l’auteur présumé et transmet immédiatement les pièces de la procédure au Procureur de la République s’agissant d’une infraction exigeant l’ouverture d’une instruction.
Adresse au Parquet les premiers éléments de l’enquête et peut décerner un billet d’écrou pour une période de quinze jours renouvelable.

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